Vous trouverez ci-dessous des informations sur la Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) que le DFJP avait mises en ligne avant la votation du 7 mars 2021.
Pour faire des achats ou obtenir des services en ligne, il est généralement nécessaire de s’identifier. Il existe déjà différentes procédures, souvent au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Toutefois, en Suisse, aucune n’est encadrée par la loi ou ne fait l’objet d’une garantie de la Confédération quant à sa sécurité et sa fiabilité. C’est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement ont préparé une loi instaurant un système d’identification reconnu par la Confédération : l’e-ID. Un référendum ayant été demandé, le peuple votera sur cet objet le 7 mars 2021.
La nouvelle loi sur l’e-ID définit une procédure d’identification univoque utilisable pour faire des achats ou obtenir des services sur Internet de manière simple et sûre (par ex. ouvrir un compte bancaire ou commander un document officiel).
L’acquisition d’une e-ID est facultative. Les personnes intéressées doivent en faire la demande auprès d’un fournisseur d’e-ID reconnu par la Confédération. Celui-ci transmet la demande à la Confédération, qui vérifie l’identité de la personne puis autorise l’émission de l’e-ID.
La Confédération confie la mise en œuvre technique aux fournisseurs, qui peuvent être des entreprises, des cantons ou des communes, et surveille leur activité.
L’émission et l’utilisation des e-ID, comme toute procédure d’identification, peut impliquer le traitement de données privées. Un accent particulier a donc été mis sur la protection des données.
Position du Conseil fédéral et du Parlement
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, les considérations ci-après plaident en faveur de la LSIE :
Un enregistrement en ligne est indispensable pour acquérir un grand nombre de produits et de services proposés sur internet.
Les utilisateurs veulent que la procédure soit le plus rapide possible, tandis que les fournisseurs de biens ou de services veulent être sûrs que les données d’identification saisies sont véridiques.
L’État répond aux attentes des deux parties : la nouvelle loi fixe des règles claires et strictes garantissant une identification simple, mais sûre, à laquelle utilisateurs comme fournisseurs peuvent se fier.
Pour le dire simplement, la nouvelle e-ID consiste en un ensemble de données d’identification personnelle vérifiées par l’État. Ces données peuvent être implantées sur un support approprié, par exemple un téléphone portable, une carte client munie d’une puce ou une clé USB.
L’État ne dit pas quels supports de données doivent être utilisés, tout comme il ne dit plus depuis bien longtemps quels appareils téléphoniques sont homologués et auprès de quel opérateur il faut conclure son abonnement de téléphone.
Ce modèle suisse, dans lequel l’État a un rôle de garant et autorise, dans le même temps, des solutions innovantes et conviviales, a fait ses preuves : il permet de répondre aux défis actuels et futurs.
Le rôle de l’État est de vérifier et de reconnaître les applications concrètes, ainsi que de reconnaître, contrôler et surveiller les fournisseurs de ces applications. Ceux-ci peuvent être des entreprises ou des organismes privés, mais aussi des unités administratives de la Confédération, des cantons ou des communes.
L’État assume par conséquent le rôle qui lui est traditionnellement dévolu : il fixe des règles claires et en surveille la mise en œuvre, à toutes les étapes. Deux nouveaux organismes verront le jour à cette fin :
le service d’identité, rattaché à l’Office fédéral de la police (fedpol), qui sera chargé de contrôler l’exactitude des données d’identification personnelle avant l’établissement de l’e-ID.
la Commission fédérale des e-ID (EIDCOM), qui aura pour mission de reconnaître les fournisseurs d’identités numériques et leurs systèmes et de surveiller l’application de la loi ;
La nouvelle loi impose des obligations strictes à tous les intervenants s’agissant de la protection des données nécessaires à l’établissement de l’e-ID.
Ces données ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins. Cela signifie notamment que les fournisseurs de services d’identification électronique ne sont pas autorisés à les communiquer à des tiers.
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) jouera un rôle actif dans la mise en œuvre de la loi. De manière générale, aucune autre loi n’assure un niveau de protection des données aussi élevé que la LSIE.
La loi fixe un cadre essentiel pour les fournisseurs et les utilisateurs de produits et de services en ligne : elle met à leur disposition une solution simple, mais sûre. La situation actuelle n’est pas satisfaisante : les moyens d’identification courants, comme la combinaison adresse électronique et mot de passe, ne sont pas suffisamment sûrs. Ils ne sont pas régis par un cadre strict.
La solution qu’instaure la nouvelle loi réduit la bureaucratie, ce qui est essentiel pour le développement du commerce électronique et de la cyberadministration.
La LSIE est donc un sésame vers une plus grande offre numérique.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter oui à la "loi fédérale sur les services d’identification électronique".
Projet pilote autour de l’e-ID : le permis d’élève conducteur électronique bientôt disponible dans toute la Suisse
Le canton de Neuchâtel et trois autres cantons emboîtent le pas à celui d’Appenzell Rhodes-Extérieures en introduisant le permis d’élève conducteur électronique (ePEC). Celui-ci sera disponible à la fin de l’année dans toute la Suisse. Le développement de l’ePEC a été présenté lors d’une conférence de presse, le 8 septembre 2025 à Boudevilliers, en présence du conseiller fédéral Beat Jans et de la conseillère d’État neuchâteloise Céline Vara.
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Tester gratuitement l’e-ID et autres preuves électroniques
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