Informations
Vols de la cheffe/du chef du département
Mise en oeuvre des dipositions légales pour une meilleure protection de l’être humain et de l’environnement – fin de la consultation
14 juillet 2021
Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) : note explicative relative à l’obligation de notifier une violation de données à caractère personnel en vertu de l’art. 33 RGPD
La note du DFJP explique comment il y a lieu d’interpréter l’art. 33 RGPD concernant l’obligation de notifier une violation de données à caractère personnel et indique en particulier si cette notification requiert l’autorisation de la Confédération.
Réorganisation de l’Office fédéral des Migrations – Evaluation externe
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) et l’Office fédéral des migrations (ODM) ont publié le jeudi 2 février 2012 le rapport « Réorganisation de l’Office fédéral des Migrations – Evaluation externe » du professeur Hans A. Wüthrich. Le rapport relève que la valeur ajoutée de la réorganisation de l’ODM, entrée en vigueur le 1er septembre 2010, est d’une manière générale limitée. Dans le domaine de direction Asile et Retour, les objectifs n’ont pas été atteints. Seul le chapitre 5 du rapport, qui porte sur les recommandations, existe en français. Pour le reste du document, veuillez consulter la version allemande.
Révision de la LSCPT et de l'OSCPT
Le Conseil fédéral veut, par le biais d'une révision de la loi et des ordonnances afférentes, adapter la surveillance de la correspondance par télécommunication à l'état actuel de la technique. Il décidera cette année encore de la suite à donner à la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et fera dans le même temps entrer en vigueur les ordonnances partiellement révisées.
Évolution dans le domaine de l’asile: projets à court et à long terme
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) travaille en ce moment sur deux projets visant à accélérer les procédures d’asile. À court terme, d’ici à la fin de septembre 2011, il présentera un message complémentaire au message de 2010 concernant la révision de la loi sur l’asile. À plus long terme, si possible d’ici à la fin de 2012, il enverra en consultation un projet de restructuration complète du domaine de l’asile.
La révision du code pénal suit son cours
Les travaux de révision de la partie générale et de la partie spéciale du code pénal suivent leur cours. Le Conseil fédéral mènera durant le premier semestre 2010 une consultation sur la partie générale du code pénal (PG CP). A l’issue de cette consultation, il prendra une décision quant à la suite de la procédure. La partie spéciale du code pénal (PS CP) sera mise en consultation dès que les propositions de modification de la partie générale pourront être rendues publiques.
Prise de position : Arrestation de Roman Polanski