Initiative populaire « Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays – Contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative boussole) »
L’initiative populaire « Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays – Contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative boussole) » veut soumettre à l’approbation du peuple et des cantons les traités internationaux qui prévoient la reprise de dispositions importantes fixant des règles de droit. Le Conseil fédéral estime qu’en plus de contenir une disposition transitoire problématique, l’initiative est formulée de manière sibylline et vise un objet particulier. C’est pourquoi il recommande de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.
Conférence de presse du 13 août 2026
Le Conseil fédéral estime que l’initiative boussole n’est pas appropriée
L’initiative boussole se fonde sur un objet particulier et sa formulation est imprécise. Elle ne permet pas de déterminer de manière satisfaisante si le référendum en matière de traités internationaux doit être étendu ou non. Elle veut par ailleurs modifier a posteriori les modalités de vote sur les accords du paquet Suisse-UE (Bilatérales III). Cette procédure s’écarte du système démocratique éprouvé de la Suisse. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de recommander au Parlement de rejeter l’initiative boussole sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.
Déposée le 29 août 2025, munie de 111 422 signatures valables, l’initiative boussole veut modifier quatre dispositions de la Constitution :
- Il s’agit de garantir que la Confédération poursuive une politique économique extérieure autonome qui prend en considération les besoins de la Suisse en tant que place économique intégrée dans le réseau international.
- Les traités internationaux qui prévoient la reprise de dispositions importantes fixant des règles de droit devront à l’avenir être obligatoirement soumis au vote du peuple et des cantons. Ces traités ne relèvent aujourd’hui que du référendum facultatif. L’approbation du peuple seul est donc suffisante.
- La reprise de dispositions importantes fixant des règles de droit devra être prévue expressément dans une loi fédérale ou dans un traité international soumis au référendum obligatoire et restreinte à un domaine étroitement délimité.
- Enfin, le texte de l’initiative prévoit une disposition transitoire pour le cas où la votation populaire ait lieu après le référendum sur les accords du paquet Suisse-UE sur la stabilisation et le développement des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III).
Position du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral rejette l’initiative boussole principalement pour les raisons suivantes :
L’initiative est formulée de manière sibylline
Les prescriptions de l’initiative concernant la reprise du droit dans le cadre de traités internationaux sont imprécises, ce qui serait source d’une grande insécurité juridique.
La formulation de la disposition transitoire manque elle aussi de clarté. Elle ne définit pas comment le Conseil fédéral et le Parlement doivent la mettre en œuvre ni comment le peuple et les cantons pourraient, le cas échéant, se prononcer à nouveau sur le paquet Suisse-UE. Cette incertitude menace la sécurité juridique, la crédibilité de la Suisse en matière de politique extérieure et sa place économique.
Il est dès lors difficile pour les citoyennes et les citoyens de déterminer quelles seront les conséquences concrètes sur leurs droits démocratiques.
La disposition transitoire de l’initiative pose problème
La disposition transitoire interfère par ailleurs avec le processus politique en cours et cherche à modifier a posteriori les modalités de vote applicables au paquet Suisse-UE (Bilatérales III). Le Conseil fédéral est d’avis que cette manière de faire s’écarte du système démocratique suisse éprouvé et qu’elle est par conséquent inappropriée. Afin de garantir la sécurité juridique, un changement des règles du jeu démocratique ne doit pas reposer sur un cas précis et doit s’appliquer uniquement aux votations futures.
L’initiative n’est pas une bonne base pour une nouvelle discussion de fond
Par le passé, le Parlement ou le peuple ont rejeté plusieurs tentatives visant à étendre le référendum obligatoire en matière de traités internationaux. Le Conseil fédéral estime que l’initiative boussole n’est pas de nature à apporter une réponse satisfaisante quant à l’extension générale du référendum en la matière. L’initiative crée une situation complexe où la double majorité est requise pour les traités internationaux prévoyant une reprise dynamique du droit, mais pas pour les autres traités de rang constitutionnel ou qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit.