L’initiative populaire "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)" veut mettre un terme à la libre circulation des personnes avec l’UE. Elle met en péril la voie bilatérale suivie par la Suisse. Sans l’accord sur la libre circulation des personnes et les accords bilatéraux qui lui sont liés, les entreprises suisses perdront leur accès direct à leur principal marché, juste au moment où l’économie a besoin de perspectives pour sortir de la crise du coronavirus. Une acceptation de l’initiative aurait ainsi des conséquences néfastes pour la Suisse – pour nos emplois et notre prospérité. Pour ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative.
L’initiative remet en cause la voie bilatérale
L’initiative de limitation exige de facto la dénonciation de la libre circulation des personnes avec l’UE. Elle met en péril la voie bilatérale actuelle, qui a fait ses preuves. En raison de la clause guillotine, les six autres accords des Bilatérales I cesseraient aussi de s’appliquer. D’autres accords, liés politiquement aux Bilatérales I, pourraient aussi être menacés, par exemple les accords d’association à Schengen et à Dublin, qui revêtent une importance fondamentale pour la sécurité et l’asile.
La Suisse suit sa propre voie
La Suisse suit sa propre voie en Europe. Elle n’a adhéré ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen, mais a opté pour une approche bilatérale. Elle a réussi à conclure avec l’UE des accords taillés sur mesure pour répondre à ses besoins. La voie bilatérale est garante de relations bonnes et stables avec l’UE et préserve les intérêts nationaux de la Suisse.
Les accords bilatéraux sont bénéfiques pour la Suisse
Grâce aux accords bilatéraux, les entreprises suisses, en particulier les PME, ont un accès direct à leur principal marché. La disparition de cet avantage entraînerait une perte de compétitivité, avec, pour corollaire, une baisse des investissements dans l’économie suisse et une délocalisation croissante de la production à l’étranger. Aux obstacles commerciaux avec l’UE s’ajouterait une hausse des prix en Suisse.
Pénurie de main-d’œuvre
Depuis plusieurs années, les entreprises du pays ne trouvent plus assez de main-d’œuvre en Suisse. De plus, la proportion de retraités va encore augmenter ces prochaines années. L’ALCP reste donc d’une importance capitale, car il permet aux entreprises de recruter dans l’UE les spécialistes dont elles ont besoin en complément de la main-d’œuvre en Suisse. Le Conseil fédéral veut toutefois limiter l’immigration au strict nécessaire. C’est la raison pour laquelle il investit dans la main-d’œuvre en Suisse, par exemple en soutenant les travailleurs âgés. L’obligation d’annoncer les postes vacants donne une longueur d’avance aux candidats en Suisse. En outre, les salaires et la compétitivité des entreprises suisses sont protégées par les mesures d’accompagnement.
L’initiative ne règle aucun problème
Notre société évolue : les distances et les temps de trajet pour se rendre au travail s’allongent, nos besoins en surface habitable et en énergie par habitant ne cessent d’augmenter, la mondialisation et le numérique transforment radicalement le monde du travail. La Suisse a été touchée durement par la crise du coronavirus. Ce qu’il nous faut maintenant, c’est la sécurité du droit et des perspectives économiques. Loin de régler un seul de ces problèmes, l’initiative ne ferait que placer la Suisse face à des difficultés supplémentaires.
Chronologie
22.06.2020 : Conférence de presse avec les partenaires sociaux sur la votation populaire du 27 septembre 2020 (communiqué de presse, vidéo)
29.04.2020: Le Conseil fédéral fixe au 27 septembre 2020 la nouvelle date de la votation sur l’initiative de limitation. (Communiqué de presse)
18.03.2020: Coronavirus: La votation populaire fédérale du 17 mai 2020 n’aura pas lieu (communiqué de presse)
11.02.2020: Conférence de presse du Conseil fédéral en vue de la votation du 17 mai 2020 (communiqué de presse, vidéo)
15.01.2020: Le Conseil fédéral décide de soumettre l’initiative de limitation à la votation populaire le 17 mai 2020 (communiqué de presse)
20.12.2019: Votes finaux. Le Conseil des États rejette l’initiative de limitation sans lui opposer de contre-projet par 37 voix contre 5 et deux abstentions (procès-verbal de vote), le Conseil national par 142 voix contre 53 et deux abstentions (procès-verbal de vote).
7.06.2019: Le Conseil fédéral dit non à l’initiative de limitation : adoption du message (communiqué de presse, vidéo)
30.11.2018: Décision de principe : Le Conseil fédéral propose de rejeter l’initiative populaire "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)" sans lui opposer de contre-projet (communiqué de presse, vidéo)
L’initiative veut mettre un terme à la libre circulation des personnes avec l’UE. Si elle est acceptée, le Conseil fédéral devra mettre fin à l’ALCP dans les douze mois en menant des négociations avec l’UE. S’il n’y parvient pas, il devra dénoncer unilatéralement l’ALCP dans un délai supplémentaire de 30 jours. Dans ce cas, la clause guillotine s’appliquera, et les six autres accords des Bilatérales I s’éteindront automatiquement.
L’initiative remet en cause la voie bilatérale suivie par la Suisse. La Suisse a réussi à conclure avec l’UE des accords taillés sur mesure. Ces accords garantissent des relations bonnes et équilibrées avec l’Europe, notre principal partenaire. C’est notamment grâce à eux que notre économie, avant la crise du coronavirus, était florissante et le taux de chômage, bas. Le Conseil fédéral souhaite que notre économie retrouve le plus rapidement possible la bonne santé qu’elle avait avant la crise. Pour cela, elle a besoin de stabilité et de perspectives. Sans l’accord de libre circulation des personnes (ALCP) et les autres accords des Bilatérales I qui lui sont juridiquement liés, les entreprises suisses perdront cependant leur accès direct à leur principal marché. Une acceptation de l’initiative aurait donc des conséquences néfastes pour l’emploi et la prospérité en Suisse.
La Suisse suit sa propre voie en Europe. Elle n’a adhéré ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen, mais a opté pour une approche bilatérale. Elle a réussi à conclure avec l’UE des accords taillés sur mesure pour répondre à ses besoins. Le peuple suisse a accepté le paquet d’accords des «Bilatérales I» en mai 2000 par 67,2 % des voix ; il a ensuite réaffirmé à plusieurs reprises son soutien à la libre circulation des personnes avec l’UE. En plus de la libre circulation des personnes, cinq accords des Bilatérales I garantissent à la Suisse et à l’UE l’accès réciproque à leur marché : il s’agit des accords relatifs aux obstacles techniques au commerce, aux marchés publics, à l’agriculture, aux transports terrestres et au transport aérien. Quant à l’accord relatif à la recherche, il règle la participation de la Suisse aux programmes de recherche de l’UE.
La Suisse et l’UE ont négocié les sept accords des Bilatérales I comme un ensemble. Les deux parties ont convenu que l’accord de libre circulation des personnes (ALCP) serait lié aux six autres accords par une clause dite «guillotine» : si l’ALCP est dénoncé, les six autres accords des Bilatérales I s’éteindront automatiquement six mois plus tard.
La libre circulation des personnes a pour but de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre. Les ressortissants de la Suisse et des États membres de l’UE ont le droit de choisir librement un emploi, et donc un lieu de séjour, n’importe où dans le territoire des États parties. La condition est néanmoins d’avoir un contrat de travail valable ou d’exercer une activité lucrative indépendante. Les personnes qui n’exercent aucune activité lucrative peuvent aussi profiter de la libre circulation des personnes, si elles disposent de moyens financiers suffisants et d’une couverture d’assurance maladie complète.
En principe, les ressortissants de pays de l’UE peuvent venir avec leur famille dans le cadre de la libre circulation des personnes. Le regroupement familial est cependant assorti de certaines conditions, par exemple celle de disposer d’un logement convenable, c’est-à-dire qui correspond aux normes établies pour les Suisses habitant le même lieu.
L’immigration en provenance de l’UE dépend fortement de l’évolution de l’économie en Suisse et à l’étranger. Depuis 2013, l’immigration nette en provenance de l’UE s’est réduite de moitié : en 2019, le solde migratoire n’était plus que d’environ 32 000 personnes dans notre pays. Les citoyens suisses font eux aussi usage de la libre circulation des personnes : selon les chiffres de l’Office fédéral de la statistique, environ un demi-million d’entre eux vivaient dans un État de l’UE fin 2018.
Cette idée peut sembler séduisante à première vue, mais le calcul est simpliste et dangereux. Le nombre de chômeurs ne diminuera pas si la Suisse ferme ses frontières à l’UE. Au contraire : la rupture avec l’UE infligera des dommages durables à l’économie suisse. Après la crise du coronavirus, c’est bien la dernière chose dont les entreprises suisses ont besoin. Pour ne prendre qu’un exemple : la Suisse manque toujours de main-d’œuvre spécialisée, notamment dans l’industrie des machines. Si cette main-d’œuvre est empêchée de venir en Suisse, les entreprises suisses délocaliseront simplement leur production dans les pays où elles peuvent trouver les spécialistes dont elles ont besoin.
Dès le début, la Suisse a assorti l’ALCP de mesures d’accompagnement, afin d’éviter une mise sous pression des salaires dans notre pays. En complément, des mesures ont été prises ces dernières années pour améliorer de manière ciblée la compétitivité des travailleurs de Suisse. Ainsi, l’obligation d’annoncer les postes vacants dans les professions connaissant un taux de chômage supérieur à la moyenne confère aux personnes à la recherche d’un emploi et qui se trouvent déjà en Suisse quelques jours d’avance sur les autres candidats pour le dépôt de leur dossier. En mai 2019, le Conseil fédéral a en outre adopté, en collaboration avec les partenaires sociaux, des mesures supplémentaires visant à accroître les chances sur le marché de l’emploi des travailleurs d’un certain âge en particulier (mentorats, formations et formations continues ciblées, etc.). Le Conseil fédéral a en outre proposé, et le Parlement décidé, que les chômeurs en fin de droit de plus de 60 ans qui ont travaillé longtemps et qui ont peu de fortune recevront jusqu’à leur retraite une prestation transitoire couvrant les besoins vitaux.
Grâce aux accords bilatéraux, les entreprises suisses, en particulier les PME, ont un accès direct à leur principal marché. La disparition de cet avantage entraînerait une perte de compétitivité, avec, pour corollaire, une baisse des investissements dans l’économie suisse et une délocalisation croissante de la production à l’étranger. Aux obstacles commerciaux avec l’UE s’ajouterait une hausse des prix en Suisse. La Suisse profite également des Bilatérales I dans le domaine des transports aériens et terrestres. Les compagnies aériennes suisses peuvent proposer une offre plus large de destinations à des prix plus bas et, pour le transport terrestre, le transfert de la route au rail est favorisé, ce qui diminue le nombre de camions sur les routes.
En 2015, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a commandé un rapport analysant les conséquences pour la Suisse d’une extinction des Bilatérales I : en pareil cas, d’après ce rapport, le niveau de la performance économique de la Suisse (produit intérieur brut) serait, en moins de vingt ans, inférieur de 5 à 7 % au niveau qu’elle pourrait atteindre si les Bilatérales I restaient en vigueur, ce qui correspondrait, pour l’ensemble de cette période, à un montant de 460 à 630 milliards de francs.
Les valeurs seuils ne sont pas atteintes pour limiter la libre circulation avec la Croatie
Les ressortissants et ressortissantes croates venant travailler en Suisse ne seront plus soumis à des contingents d’autorisations. Lors de sa séance du 14 janvier 2026, le Conseil fédéral a été informé que le nombre de permis L et de permis B qui leur ont été délivrés en 2025 est resté en dessous des valeurs seuils permettant d’activer la clause de sauvegarde unilatérale. La Croatie bénéficie désormais de la libre circulation des personnes pleine et entière.
26 novembre 2025
Le Conseil fédéral prend position sur l’activation de la clause de sauvegarde à l’égard de la Croatie
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a pris une décision de principe sur la clause de sauvegarde unilatérale à l’égard de la Croatie. Il activera celle-ci si l’immigration de la main-d’œuvre en provenance de ce pays dépasse un certain seuil d’ici au 31 décembre 2025. Les ressortissants et ressortissantes croates venant travailler en Suisse pourraient donc être à nouveau soumis à des contingents l’an prochain.
26 novembre 2025
Le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur la libre circulation des personnes pour empêcher le versement de prestations sociales indues
Le Conseil fédéral prend des mesures contre les prétentions de séjour et les prestations sociales injustifiées. Au titre des mesures d’accompagnement à l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions », il a adopté une modification de l’ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) concernant l’octroi d’autorisations aux ressortissants de l’UE/AELE actifs en Suisse via des agences de location de services. Cette mesure empêchera l’octroi de permis B à ces personnes lorsque leurs missions portent sur une durée inférieure à un an et évitera par ailleurs le versement de prestations sociales indues.
19 novembre 2025
Ressortissants d’États tiers : le Conseil fédéral maintient les mêmes contingents pour 2026
L’économie suisse doit pouvoir continuer de recruter la main-d’œuvre qualifiée dont elle a besoin. Le Conseil fédéral a donc décidé, à sa séance du 19 novembre 2025, de maintenir inchangés en 2026 les contingents pour les travailleurs originaires des États tiers, pour les prestataires de services en provenance des pays membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et pour les ressortissants du Royaume-Uni. L’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA) sera modifiée en conséquence ; la nouvelle version entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
25 juin 2025
Immigration de travail : le Conseil fédéral veut prendre des mesures
Le Conseil fédéral veut obliger les personnes qui arrivent en Suisse à la faveur d’un regroupement familial à s’inscrire auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière. Il entend ainsi favoriser l’intégration professionnelle de ce groupe cible et encore mieux mettre à profit le potentiel offert par la main-d’œuvre présente en Suisse. En outre, il souhaite apporter des améliorations concernant l’octroi des autorisations liées à la location de services afin d’éviter les demandes indues en matière de séjour et de prestations sociales. Le Conseil fédéral a pris ces dispositions le 25 juin 2025 à titre de mesures d’accompagnement à l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! ». Les mesures relevant de la compétence du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) portent sur l’immigration de travail.
27 août 2020
Limiter l'immigration au strict nécessaire
Chambre vaudoise du Commerce et de l’industrie; Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter - la parole prononcée fait foi
26 août 2020
"Le Conseil fédéral ne veut qu'autant d'immigration que nécessaire"
Manifestation d'information sur l'initiative de limitation à Coire; Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter - la parole prononcée fait foi
17 août 2020
L’initiative de limitation menace notre prospérité et nos emplois
Discours prononcé par la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter le 17 août 2020 devant la chambre de commerce des deux Bâle et MetroBasel – la parole prononcée fait foi
10 août 2020
"Les accords bilatéraux sont la voie suisse de l'autonomie"
Manifestation des réseaux de femmes à Berne; Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter - la parole prononcée fait foi
22 juin 2020
Initiative de limitation - Conférence de presse de la conseillère fédérale Keller-Sutter
Conférence de presse; Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter - la parole prononcée fait foi
9 septembre 2020
Infrarouge: débat sur l'initiative de limitation
Interview, 9 septembre 2020: RTS, Infrarouge; Alexis Favre
5 septembre 2020
"Dann droht uns eine zweite Krise"
Interview, 5 septembre 2020: St. Galler Tagblatt; Michael Genova
1 septembre 2020
"Accepter l’initiative aggraverait la crise"
Intervista, 1° settembre 2020: Corriere del Ticino; Moreno Bernasconi
31 août 2020
"Il ne vaut pas la peine de risquer la fin de la voie bilatérale pour une initiative qui ne pourra pas tenir ses promesses"
