Publié le 13 février 2011

Initiative populaire "Pour la protection face à la violence des armes"

Votation populaire du 13 février 2011

- Participation: 49,12%
- Total: 2'479'124
- Oui: 1'083'312 (43,7%)
- Non: 1'395'812 (56,3%)

L’initiative "Pour la protection face à la violence des armes" visait à remplacer l’actuel système d’autorisation et de contrôle pour la possession d’armes à feu par une nouvelle réglementation. Elle demandait en particulier que les armes d’ordonnance soient conservées à l’avenir à l’arsenal et que les armes à feu figurent toutes dans un registre central de la Confédération, qui remplacerait les fichiers cantonaux existants. Une autre exigence des auteurs de l’initiative était d’instaurer une obligation de fournir la preuve du besoin de posséder une arme à feu et des munitions et de la capacité à les manier.

Le Conseil fédéral et le Parlement étaient convaincus que les bases légales en vigueur sont appropriées pour protéger la population contre l’usage abusif d’armes à feu. Ces dispositions ont été régulièrement adaptées ces dernières années et seront encore durcies à l’avenir. De plus, l’initiative n’indique pas clairement quelles améliorations elle pourrait apporter par rapport au régime actuel.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont recommandé au peuple de rejeter cette initiative.

Chères concitoyennes, chers concitoyens,
Notre Constitution impose à l’État de protéger la population contre l’usage abusif des armes. Depuis 1999, la loi sur les armes répond à cette exigence en limitant l’accès aux armes et aux munitions. Ces dernières années, le Conseil fédéral et le Parlement ont progressivement étendu la portée de ces dispositions. Ces adaptations ont permis d’améliorer peu à peu la protection face à la violence due aux armes.
Aujourd’hui, les personnes qui veulent avoir accès à une arme doivent remplir les conditions fixées dans la loi. La police effectue des contrôles rigoureux. Les personnes inscrites au casier judiciaire pour une peine privative de liberté ou pour plusieurs peines pécuniaires, de même que les personnes qui ont menacé quelqu’un d’une arme et les mineurs, ne sont pas autorisés à acquérir une arme.
Les polices cantonales saisissent dans une banque de données l’identité des personnes qui acquièrent ou détiennent une arme, ainsi que les indications relatives à cette dernière. Elles savent donc qui est le propriétaire de telle arme. Elles peuvent aussi vérifier si une personne s’est vu refuser l’autorisation d’acquérir une arme ou s’est vu retirer définitivement son arme. Ces deux informations sont enregistrées de manière centralisée auprès de l’Office fédéral de la police.
Il faut aussi rappeler que depuis la fin de 2007, les militaires suisses ne peuvent plus emporter chez eux de munitions de poche. Et depuis le 1er janvier 2010, ils ont la possibilité de déposer leur arme à l’arsenal en dehors des périodes de service militaire. Ceux d’entre eux qui, une fois libérés de leurs obligations militaires, veulent conserver leur arme doivent désormais solliciter un permis d’acquisition et se faire enregistrer auprès de la police, qui procède aux contrôles prévus.
Toutes ces mesures contribuent à réduire le risque d’usage abusif d’une arme. Les statistiques montrent que depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les armes, le nombre total de décès dus à des armes à feu a sensiblement diminué, tout comme le nombre de suicides par arme à feu. Dans les deux cas, le nombre de morts a reculé de près de moitié.
Le 13 février, nous voterons sur l’initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes». Rappelons que cette initiative a été lancée en 2007, c’est-à-dire avant que les derniers durcissements de la législation sur les armes n’entrent en vigueur.
L’initiative pose une série d’exigences :
- Pour limiter l’accès aux armes, elle veut instaurer, en lieu et place du système actuel d’autorisation, une obligation de justifier du besoin de posséder une arme et de la capacité à la manipuler.
- Elle demande que la Confédération tienne un registre national des armes à feu, qui remplacerait les fichiers cantonaux.
- La Confédération devrait en outre soutenir les cantons dans l'organisation de collectes d'armes à feu.
- L'initiative exige enfin que l’arme des militaires soit conservée dans des locaux sécurisés de l'armée en dehors des périodes de service militaire.
Tout comme le droit en vigueur, l’initiative ne prévoit pas d’interdiction absolue des armes à feu. Elle vise plutôt à en empêcher un usage abusif. Pour ce faire, ses auteurs veulent remplacer l’actuel régime d’autorisation et de contrôle par un nouveau système.
Le nouveau système envisagé ne garantit toutefois pas que le nombre d’armes et les cas d’utilisation abusive de celles-ci continueront de baisser. En d’autres termes, l’initiative suscite des attentes auxquelles elle n'est pas en mesure de répondre.
Chères concitoyennes, chers concitoyens, il n’existe pas de solution simple, pas même avec cette initiative. J’entends m’engager pour que nous puissions développer encore le système en vigueur. Nous améliorerons encore de manière ciblée les instruments permettant de protéger la population face à la violence des armes. Les choix que nous avons faits jusqu’ici vont dans la bonne direction. Nous devons poursuivre sur cette voie.
Le Conseil fédéral et une nette majorité du Parlement vous recommandent dès lors de rejeter l’initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes» le 13 février prochain.
Je vous remercie de votre attention.
FAQ sur l'initiative populaire "Pour la protection face la violence des armes"
PDF46.19 kB5 juin 2020
Les armes à feu ne soient pas enregistrés.
Faux. L'acquisition de toute arme à feu est enregistrée, avec des données sur l’acquéreur et sur l'arme, dans le système d'information du canton de domicile dudit acquéreur. A l'heure actuelle, plus de 600 000 armes et leur propriétaire sont enregistrés.
Un habitant du canton qui n'a pas reçu l'autorisation d'acquérir une arme à feu peut en acheter une sans problème dans un autre canton.
Faux. Le canton de domicile de l'acquéreur délivre l'autorisation d'acquérir une arme à feu. Il vérifie que la personne concernée satisfait aux exigences légales. Cette personne reste libre d'acheter l'arme dans le canton de son choix. Si elle ne remplit pas les conditions légales, elle est enregistrée dans une banque de l'Office central des armes auprès de l’Office fédéral de la police. Les cantons reçoivent les informations en question s'ils le demandent, ils pourront bientôt les consulter en ligne et s'y référer directement. Ils sont donc en mesure d'établir, lors de l'examen d'une demande, si la personne concernée s'est vu refuser l'acquisition d'une arme dans un autre canton. On assure ainsi qu'un requérant éconduit dans un canton ne puisse s'adresser à un autre canton.

Informations complémentaires

Explications du Conseil fédéral (brochure, PDF)

Documentation

12 mai 2010
Procédure de consultation sur la mise en œuvre du « Protocole de l'ONU sur les armes à feu » et de l'« Instrument de traçage de l'ONU »

16 décembre 2009
Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire "Pour la protection face à la violence des armes"

Conférence de presse du Conseil fédéral du 13 février 2011

13 février 2011
Initiative populaire "Pour la protection face à la violence des armes"
Déclaration de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga concernant le résultat de la votation. La parole prononcée fait foi.

Conférence de presse du Conseil fédéral du 6 décembre 2010

6 décembre 2010
Pour le rejet de l’initiative populaire « Pour la protection face à la violence des armes »
L’initiative « Pour la protection face à la violence des armes » vise à remplacer l’actuel système d’autorisation et de contrôle pour la possession d’armes à feu par une nouvelle réglementation. Lors d’une conférence de presse tenue ce lundi, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, la conseillère d’État de Bâle-Campagne Sabine Pegoraro, le commandant de la police cantonale neuchâteloise André Duvillard et le divisionnaire Jean-Jacques Chevalley, conseiller du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) en matière de politique militaire, ont expliqué pour quelles raisons le Conseil fédéral et le Parlement recommandent aux citoyens de rejeter cette initiative le 13 février 2011.

6 décembre 2010
Initiative populaire "Pour la protection face à la violence des armes"
Lors de la conférence de presse du Conseil fédéral sur l’initiative populaire "Pour la protection face à la violence des armes", Mme Sommaruga a expliqué pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement recommandent le rejet de cet objet. Les paroles prononcées font foi.

Modèle d'exposé sur l'initiative populaire "Pour la protection face à la violence des armes", votation du 13 février 2011
PDF68.70 kB5 juin 2020
Diapositives: Initiative populaire "Pour la protection face à la violence des armes"
PDF45.82 kB5 juin 2020

Initiative populaire "Pour la protection face à la violence des armes"

Résultats finaux officiels

Allocution du Conseil fédéral

Questions et réponses

FAQ sur l'initiative populaire "Pour la protection face la violence des armes"

Richtig? - Juste? - Giusto?

Informations complémentaires

Documentation

Conférence de presse du Conseil fédéral du 13 février 2011

Conférence de presse du Conseil fédéral du 6 décembre 2010

Discours d'André Duvillard, commandant de la police neuchâteloise

Rede von Regierungsrätin Sabine Pegoraro

Discours du Divisionnaire Jean-Jacques Chevalley

Modèle d'exposé

Modèle d'exposé sur l'initiative populaire "Pour la protection face à la violence des armes", votation du 13 février 2011

Diapositives: Initiative populaire "Pour la protection face à la violence des armes"