Initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants"
Votation populaire du 18 mai 2014
Participation: 56,18%
Total: 2'864'526
Oui: 1'819'822 (63,5%)
Non: 1'044'704 (36,5%)
L’initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" sera soumise au vote du peuple le 18 mai 2014. Le Conseil fédéral rejette l’initiative, qu’il juge superflue. Afin de protéger les enfants contre les abus, il avait engagé, avant même le dépôt de l’initiative, une modification du droit pénal, qui entrera bientôt en vigueur.
La protection des personnes vulnérables, comme les enfants et les adultes sans défense, revêt, pour le Conseil fédéral également, une importance primordiale. Les nouvelles dispositions adoptées permettent de tenir compte de ce besoin de protection. Les tribunaux pourront interdire à un délinquant d’exercer une activité professionnelle ou extraprofessionnelle impliquant des contacts avec des enfants. L’interdiction pourra être prononcée à vie si aucune autre mesure ne permet de protéger efficacement la société. Dans les autres cas, elle ne sera pas obligatoirement définitive. Sa durée sera par exemple de dix ans lors d’infractions sexuelles d’une certaine gravité.
L’initiative, par contre, veut instaurer une interdiction qui devra être prononcé à vie et dans tous les cas, sans exception. Cet automatisme généralisé enfreint des valeurs essentielles de l’État de droit, selon lesquelles toutes les actions de l’État doivent respecter le principe de la proportionnalité. La liberté individuelle ne peut être restreinte que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but visé. L’initiative ne permet pas d’agir de manière différenciée.
En outre, l’initiative n’offre aucune protection dans la sphère privée et familiale. Or les abus sont le plus souvent le fait d’un membre de la famille ou d’un proche. L’interdiction de contact et l’interdiction géographique prévues dans les modifications proposées par le Conseil fédéral et adoptées par le Parlement permettront de tenir les délinquants éloignés de victimes potentielles également dans le cadre privé et familial.
L’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire sera simplifiée
Les enfants qui vivent dès leur naissance avec un parent juridique et leur parent d’intention pourront plus rapidement être adoptés par ce dernier. Cette modification du code civil (CC) permettra de mieux tenir compte des évolutions sociétales et de la diversité des familles modernes. Le Conseil fédéral a adopté le message en ce sens lors de sa séance du 12 septembre 2025.
23 octobre 2024
Les mesures de lutte contre les mariages avec des mineurs entreront en vigueur début 2025
Les personnes mariées alors qu’elles sont mineures seront mieux protégées et la lutte contre les mariages avec des mineurs gagnera en efficacité. Les mariages conclus avec des mineurs à l’étranger ne pourront plus être reconnus si l’un des époux avait son domicile en Suisse au moment du mariage. Lors de sa séance du 23 octobre 2024, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur des modifications des lois concernées.
9 octobre 2024
Améliorer l’assistance médico-légale pour les victimes de violence
Soucieux de renforcer les prestations d’aide aux victimes de violence domestique et sexuelle, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI) le 9 octobre 2024. Il propose d’améliorer l’assistance médicale et de faciliter l’établissement d’une documentation médico-légale. La consultation s’achèvera le 24 janvier 2025.
27 septembre 2024
Rapport sur des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants
Lors de sa séance du 27 septembre 2024, le Conseil fédéral a pris acte d’un rapport sur la proposition de règlement de la Commission européenne concernant la prévention et la lutte contre les abus sexuels sur enfants. Le rapport souligne les conséquences juridiques possibles du projet européen. Le contrôle prévu des messageries instantanées pourrait en particulier violer le droit suisse.
13 septembre 2024
Mieux protéger les enfants contre la violence dans l’éducation
Le Conseil fédéral veut inscrire le principe de l’éducation sans violence noir sur blanc dans la loi. Il a pris acte des résultats de la consultation sur une modification du code civil (CC) et adopté le message au Parlement lors de sa séance du 13 septembre 2024. Le texte proposé oblige expressément les parents à éduquer leurs enfants sans recourir à la violence. Il améliore en outre l’accès aux offres de conseil pour les parents et les enfants.
18 mai 2014
Initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants"
Déclaration de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. La parole prononcée fait foi.
24 mars 2014
Initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants": déclaration de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga
La parole prononcée fait foi.
5 mai 2014
"L’initiative Marche blanche ne protégera pas mieux les enfants"
Tribune de Genève: "En route pour la victoire: l’initiative "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec les enfants", sur laquelle le peuple suisse votera le 18 mai, bénéficie toujours d’un net soutien. Même si le camp du oui s’est effrité au cours des dernières semaines puisqu’il ne rassemble plus que 57% d’intentions de vote selon le sondage publié hier par leSonntagsBlick. Divisé, le Parlement ne donne pas de recommandation de vote, mais le Conseil fédéral s’oppose au texte. Les explications de la ministre de la Justice, Simonetta Sommaruga."
4 mai 2014
"Le peuple doit être vigilant"
Ostschweiz am Sonntag: "La ministre de la justice Simonetta Sommaruga critique le fait que l’initiative contre les pédophiles est contraire aux principes de l’État de droit. Soumise au vote le 18 mai, l’initiative veut empêcher les pédophiles condamnés de travailler avec des enfants."
2 mai 2014
Emission Arena consacrée à l’initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants"
SRF1, Arena: "Les pédophiles condamnés ne doivent plus jamais travailler avec des enfants : l’initiative qui sera soumise au vote le 18 mai permet-elle vraiment de mieux protéger les enfants? Ou l’interdiction à vie d’exercer une profession est-elle problématique pour le respect de l’État de droit?"
15 avril 2014
Votation - Une seconde chance pour les pédophiles?
RTS un, Infrarouge: "Les personnes condamnées pour pédophilie doivent être interdites à vie de travailler avec des enfants. C'est ce que demande la Marche Blanche dans son initiative populaire, soumise au vote le 18 mai prochain. Pour les initiants, les pédophiles sont incurables. Ils doivent donc être éloignés à tout prix des enfants. Les opposants jugent le texte excessif. Il enfreindrait le principe de proportionnalité traitant sur un pied d'égalité un dangereux pédocriminel et un délinquant ne présentant guère de risque de récidive."
