L’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! » menace la prospérité, la sécurité et la stabilité de la Suisse
L’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » exige que la population résidante permanente de la Suisse ne dépasse pas 10 millions de personnes avant l’année 2050. Pour atteindre ce but, elle demande la mise en place de limites strictes et, si nécessaire, la dénonciation de traités internationaux. Ces exigences sont une source d’incertitude majeure et un risque pour la stabilité de la Suisse. L’initiative nuit à l’économie et menace la sécurité intérieure. Elle remet en cause la voie bilatérale avec l’UE, qui a fait ses preuves, ainsi que la tradition humanitaire de la Suisse. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.
Incertitude dans des temps incertains
L’initiative met en péril la voie bilatérale avec l’UE en cette période de profonde incertitude. Le Conseil fédéral considère que c’est un grand risque. L’UE est le principal partenaire politique et économique de la Suisse. Maintenir des relations stables avec l’UE est d’autant plus important dans cette période d’incertitude que nous connaissons. C’est pour cela que le Conseil fédéral veut conclure de nouveaux accords avec l’UE pour stabiliser et développer la voie bilatérale, et assurer ainsi la prospérité de la Suisse à long terme.
Menace pour la prospérité et l’emploi
L’initiative menace la prospérité de la Suisse. Les entreprises suisses ont besoin de pouvoir recruter de la main-d’œuvre à l’étranger. Sans la libre circulation des personnes, elles ne pourraient plus recruter du personnel dans l’UE sans formalités administratives. Leur compétitivité en souffrirait, tout comme le développement économique du pays. Des analyses montrent que l’économie suisse perdrait des milliards de francs et que la population aurait moins d’argent si les accords bilatéraux I cessaient de s’appliquer.
Menace pour les soins médicaux
Les exigences strictes de l’initiative compromettent le fonctionnement de la société. Aujourd’hui déjà, le nombre de personnes qui partent à la retraite est supérieur à celui des nouveaux arrivants sur le marché du travail. Sans immigration, plusieurs centaines de milliers de travailleurs pourraient manquer dans dix ans. Les hôpitaux et les maisons de retraite, en particulier, dépendent de la main-d’œuvre étrangère qualifiée. Si l’initiative était acceptée, ils ne pourraient plus traiter et soigner les personnes âgées et malades comme ils le font aujourd'hui. D’autres secteurs, tels que la construction, seraient également confrontés à des problèmes majeurs, ce qui aurait des conséquences négatives sur l’entretien des infrastructures.
Moins de sécurité et davantage de demandes d’asile
L’initiative compliquerait la lutte contre la criminalité et le terrorisme. La dénonciation de la libre circulation des personnes remettrait également en question la participation de la Suisse à l’Accord de Schengen. La police et les gardes-frontières n’auraient plus accès aux banques de données européennes contenant des informations essentielles pour la sécurité, notamment sur les personnes recherchées. Le nombre de demandes d’asile augmenterait également, car la Suisse risquerait de ne plus pouvoir bénéficier des mécanismes de l’Accord de Dublin : des requérants d’asile déboutés dans un État de l’UE pourraient déposer une nouvelle demande en Suisse, mais la Suisse, de son côté, ne pourrait plus transférer de requérants vers aucun autre État européen et devrait supporter annuellement plusieurs centaines de millions de francs de coûts supplémentaires.
Isolement et menace pour la tradition humanitaire
L’initiative demande que la Suisse revoie sa participation à des traités internationaux, l’obligeant à renégocier ou à dénoncer des accords consacrant des garanties des droits humains, comme la Convention européenne des droits de l’homme, la Convention relative au statut des réfugiés ou la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Non seulement la Suisse se retrouverait isolée internationalement, mais elle verrait aussi sa crédibilité et sa tradition humanitaires menacées.
À la dénonciation de traités, le Conseil fédéral préfère des vraies solutions
Loin de proposer des solutions, l’initiative créerait de nouveaux problèmes. Le Conseil fédéral prend au sérieux les défis que pose la croissance démographique, mais il mise sur des mesures ciblées pour les maîtriser.
L’initiative populaire fédérale « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) »
L’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » demande que la population résidante permanente de la Suisse ne dépasse pas 10 millions de personnes avant l’année 2050. Si le seuil des 9,5 millions d’habitants était dépassé avant 2050, le Conseil fédéral et le Parlement devraient prendre des mesures notamment en matière d’asile et de regroupement familial. Le Conseil fédéral devrait en outre invoquer ou négocier des clauses d’exception ou de sauvegarde concernant les accords internationaux qui favorisent la croissance démographique. Si les 10 millions d’habitants étaient atteints avant 2050, la Suisse devrait dénoncer ces accords. L’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE devrait notamment être dénoncé si deux ans après, la valeur limite n’était toujours pas respectée, ce qui entraînerait automatiquement l’extinction des autres accords de la première série d’accords bilatéraux (Bilatérales I). La participation de la Suisse aux Accords de Schengen et de Dublin serait également remise en question.
