Publié le 27 octobre 2020

"L’initiative a de bonnes intentions, mais elle est mal conçue"

Interview, 27 octobre 2020: reformiert.; Katharina Kilchenmann

reformiert: "L’initiative 'Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement' sera bientôt soumise au vote. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter prend position sur l’initiative et explique les mérites du contre-projet."

(Ce document n'est pas disponible en français. Veuillez consulter la version allemande).

Infos complémentaires

• Dossier

  Initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement"
  L’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" demande que les entreprises suisses vérifient si les droits de l’homme et les normes environnementales internationalement reconnus sont également respectés à l’étranger dans le cadre de leurs activités. Cette vérification ne doit pas uniquement porter sur leurs propres activités, mais également sur celles de leurs filiales, de leurs fournisseurs et de leurs partenaires commerciaux. L’initiative prévoit par ailleurs que les entreprises suisses devront répondre à l’avenir des dommages causés par les entreprises qu’elles contrôlent. Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que l’initiative va trop loin, en particulier pour les règles en matière de responsabilité. Elle entraîne une insécurité juridique et menace les emplois, en Suisse et à l’étranger. L’instauration de nouvelles obligations consistant à rendre compte des mesures prises et à faire preuve de diligence doit être coordonnée au niveau international. C’est ce que prévoit le contre-projet indirect adopté par le Parlement et soutenu par le Conseil fédéral.

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