Loi fédérale sur la gestion durable des entreprises
Les grandes entreprises suisses doivent respecter les droits de l’homme et protéger l’environnement dans le cadre de leur activité, sans pour autant perdre en compétitivité sur le marché intérieur et extérieur. La nouvelle loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (LGDE), qui s’appuie sur des normes internationales reconnues, offrira une protection et une sécurité juridique accrues. Le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la consultation lors de sa séance du 1er avril 2026.
Conférence de presse du 2 avril 2026
Communiqué du 2 avril 2026
Les grandes entreprises suisses doivent respecter les droits de l’homme et protéger l’environnement dans le cadre de leur activité, sans pour autant perdre en compétitivité sur le marché intérieur et extérieur. La nouvelle loi fédérale sur la gestion durable des entreprises, qui s’appuie sur des normes internationales reconnues, offrira une protection et une sécurité juridique accrues. Le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la consultation lors de sa séance du 1er avril 2026. Cette nouvelle loi fédérale est conçue comme un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables, qu’il propose de rejeter.
Contexte
Le 29 novembre 2020, les citoyennes et les citoyens suisses se sont exprimés sur l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement », communément appelée initiative pour des multinationales responsables. L’initiative est acceptée par la majorité de la population, mais pas par la majorité des cantons. Faute d’avoir obtenu la double majorité du peuple et des cantons, l’initiative pour des multinationales responsables est donc rejetée.
En mai 2025, une coalition formée des promoteurs de la première initiative et d’autres militants dépose un nouveau texte, l’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement ». L’« initiative pour des multinationales responsables 2.0 » demande notamment que les grandes entreprises :
- respectent des devoirs de diligence étendus tout au long de la chaîne de valeur,
- établissent un plan contraignant pour la protection de l’environnement,
- répondent des dommages causés par leurs filiales à l'étranger et
- soient contrôlées par une autorité de surveillance dotée de pouvoirs de sanction.
Comme l’initiative, le contexte international a lui aussi évolué. L’UE, en particulier, a défini ces dernières années des normes détaillées en matière de gestion durable des entreprises et adopté, à la fin de février 2026, la directive « omnibus ». Ce paquet législatif simplifie les réglementations européennes et allège la charge administrative des entreprises. Ces développements revêtent une importance primordiale pour la Suisse. L’UE est notre principal partenaire commercial. Nombre d’entreprises suisses sont touchées – directement ou indirectement – par les nouvelles règles européennes.
Le 21 mars 2025, c’est-à-dire avant le dépôt de la nouvelle initiative populaire, le Conseil fédéral décide d’adapter le droit suisse en matière de gestion durable des entreprises aux évolutions internationales, en particulier au niveau de l’UE.
En septembre 2025, il prend la décision de recommander le rejet de l’initiative populaire et de préparer un contre-projet indirect, mieux à même de permettre une harmonisation avec le cadre international.
Loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (LGDE)
La LGDE reprend des règles établies en matière de sauvegarde des droits de l’homme et de protection de l’environnement, et se fonde sur des normes internationales reconnues, notamment sur les dispositions en vigueur au sein de l’Union européenne, déterminantes pour les entreprises suisses en termes de compétitivité.
Les grandes entreprises suisses devront à l’avenir se conformer à des devoirs de diligence spécifiques dans les domaines des droits de l’homme et de l’environnement. Elles devront analyser les risques que présente leur activité et prendre les mesures nécessaires. Ces règles s’appliqueront à une trentaine de grandes entreprises. À l’heure actuelle, seules les entreprises dont l’activité présente des risques dans les domaines sensibles du travail des enfants et des minerais et métaux issus de zones de conflit sont soumises à des devoirs de diligence.
Le Conseil fédéral maintient l’obligation d’établir des rapports sur les questions non financières, à l’avenir appelés rapports de durabilité. Les entreprises suisses continueront d’être tenues à la transparence sur les questions environnementales et sociales (y compris les questions de personnel), et sur les questions liées aux droits de l’homme et à la lutte contre la corruption ; elles devront toujours exposer les mesures qu’elles ont prises en la matière. Mais ces règles ne concerneront que de grandes entreprises, soit une centaine contre les 200 entreprises concernées à ce jour par les règles de transparence sur les questions non financières. Les entreprises concernées devront faire vérifier leurs rapports par une entreprise de révision externe.
Une autorité nationale de surveillance contrôlera le respect des devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des droits de l’homme et de l’environnement. Le Conseil fédéral propose de confier cette tâche à l’Autorité de surveillance en matière de révision.
Selon le droit en vigueur, une entreprise qui inflige un dommage à autrui par manque de diligence dans son activité, répond de ce dommage en application des règles générales de responsabilité du code des obligations. Le Conseil fédéral entend régler expressément la question de la responsabilité des sociétés-mères suisses dans la LGDE, pour renforcer la sécurité juridique et protéger les personnes concernées. Afin d’ouvrir le débat, il propose deux options pour le régime de responsabilité.
