Publié le 18 novembre 2025

Lutte contre les violences domestiques et sexuelles

La lutte contre les violences domestiques et sexuelles est une priorité pour le Département fédéral de justice et police (DFJP). Le DFJP travaille avec le Département fédéral de l’intérieur (DFI), les cantons, les villes, les communes et d’autres partenaires et organisations au développement de mesures contre les violences domestiques et sexuelles.

Conférence de presse du 27 avril 2026

Communiqué du 27 avril 2026

Unis contre la violence domestique : des progrès grâce à la feuille de route, d’autres mesures en préparation

La feuille de route sur la violence domestique et sexuelle a été efficace. C’est la conclusion à laquelle sont parvenus les représentants de la Confédération et des cantons qui se sont retrouvés le 27 avril 2026 à Berne. D’importants progrès ont été réalisés en matière de lutte contre la violence au sein de la famille, notamment contre les femmes. Les acteurs politiques ont toutefois souligné qu’il est nécessaire d’élaborer de nouveaux instruments. Les travaux sont déjà en cours.

Campagne « L’égalité contre la violence »

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L’Office fédéral de la justice soutient la campagne nationale du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes contre la violence domestique, la violence sexuelle et la violence de genre.

Campagne « L’égalité contre la violence »

Unir les forces pour lutter contre la violence domestique et sexuelle

Des représentants de la Confédération, des cantons et de la société civile ont lancé un dialogue stratégique visant à renforcer et coordonner la lutte contre la violence domestique. Les résultats de ce dialogue ont été consignés dans la feuille de route du 30 avril 2021, sous la forme de dix champs d’action. En 2023, les acteurs impliqués ont complété la feuille de route pour mettre également l’accent sur la lutte contre la violence sexuelle.

Le 27 avril 2026, des représentants du Département fédéral de justice et police (DFJP), du Département fédéral de l’intérieur (DFI), de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) se sont réunis à Berne pour dresser le bilan de la feuille de route et publier le rapport final.

Le rapport montre que l’engagement commun de la Confédération et des cantons s’est révélé efficace. Différentes mesures aux échelons fédéral et cantonal ont permis des progrès importants sur la voie tracée par la feuille de route.

Une étape clé de la lutte contre la violence domestique et sexuelle est la mise est service par les cantons du numéro central d’aide aux victimes, le 142. À partir du 1er mai 2026, ce numéro court permettra aux victimes et à leurs proches d’obtenir rapidement et simplement diverses prestations d’aide.

Par ailleurs, les cantons ont fixé des normes de qualité uniformes pour la gestion des menaces. Ces normes sont saluées par l’ensemble des acteurs politiques. La gestion des menaces aide à repérer et évaluer aussitôt que possible le potentiel de violence qui émane de certains individus et à y faire face par des mesures appropriées.

Grâce à la surveillance électronique, des progrès considérables ont été réalisés pour une meilleure protection des victimes, comme le montrent les projets pilotes dans les cantons. Différents types de surveillance électronique sont mis en œuvre en fonction des situations. Pour élargir encore le recours à ces outils, les cantons entendent améliorer leur coordination au niveau national.

Les mesures relatives à la loi sur l’aide aux victimes proposées par le Conseil fédéral contribueront également à améliorer la protection des victimes. Il s’agit notamment de faciliter le plus possible l’accès à des premiers soins administrés par du personnel médical. En particulier, la documentation médico-légale, qui peut par la suite servir de preuve, sera gratuite. On augmente ainsi la probabilité que la victime porte plainte et que l’auteur soit condamné. Les cantons doivent en outre améliorer leur offre en matière d’hébergement d’urgence pour les victimes et leurs proches.

Lutte contre la violence sexuelle

Les Chambres fédérales ont mis sous toit, durant la session d’été 2023, une réforme totale du droit pénal en matière sexuelle, qui actualise la définition du viol en évacuant la notion de contrainte. Est désormais considéré comme un viol tout acte sexuel ou acte analogue impliquant une pénétration du corps qui est commis sur une personne contre sa volonté. C’est la solution du refus qui a été retenue : la victime doit manifester son désaccord, qui peut aussi être exprimé de façon non verbale. La nouvelle notion de viol prend en effet en compte l’état de sidération de la victime, qui peut être incapable d’exprimer son refus par la parole. Le nouveau droit introduit en outre une définition non genrée de l’infraction du viol : précédemment, seules les femmes pouvaient être victimes d’un viol.

Une autre nouveauté est la création de l’infraction d’« atteinte sexuelle », qui est réalisée par quiconque, contre la volonté d’une personne, commet sur elle, ou lui fait commettre, un acte d’ordre sexuel.

Pour la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider, cette réforme marque un aboutissement fondé sur un solide compromis. Le nouveau droit pénal en matière sexuelle circonscrit clairement la notion d’atteinte sexuelle. Il assure une plus grande protection aux victimes et son application par les tribunaux ne posera pas de problème.

Le Conseil fédéral en fixera l’entrée en vigueur à l’issue du délai référendaire.

Délibérations parlementaires

Protection des victimes de violence domestique

En Suisse, la convention d’Istanbul est entrée en vigueur le 1er avril 2018. Elle permet de combattre la violence à l’égard des femmes selon des normes comparables à l’échelle de l’Europe. Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, du DFI, coordonne sa mise en œuvre par les cantons.

Le Parlement a adopté le 14 décembre 2018 une série de mesures en droit civil et en droit pénal pour améliorer la protection des victimes de violence. La décision de suspendre une procédure relève à présent de l’autorité pénale. On évite dès lors que la victime puisse être mise sous pression d’agir d’une certaine manière par l’auteur de violence. Les modifications du code civil sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020. Afin de mieux faire respecter les interdictions géographiques et de contact, il sera aussi possible d’ordonner le port d’un bracelet électronique. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.

Infos complémentaires