Initiative populaire "Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles" (Ecopop)
Votation populaire du 30 novembre 2014
Participation: 49,98%
Total: 2'591'553
Oui: 671'099 (25,9%)
Non: 1'920'454 (74,1%)
Vous trouvez ci-dessous les informations que le DFJP avait mises en ligne au sujet de l’initiative "Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles" (Ecopop) avant la votation du 30 novembre 2014.
L’initiative populaire "Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles" (initiative d’Ecopop) entend préserver les ressources naturelles. À cette fin, elle veut d’une part limiter à 0,2 % par an l’accroissement de la population résidant de manière permanente en Suisse qui est attribuable au solde migratoire. Cela correspond aujourd’hui à moins de 17 000 personnes. D’autre part, la Confédération devra investir au moins 10 % des moyens qu’elle consacre à la coopération internationale au développement dans la planification familiale volontaire, soit environ 150 millions de francs par année.
Un danger pour notre prospérité
Le Conseil fédéral et le Parlement, tout comme les grands partis, rejettent l’initiative, qui n’est pas adaptée pour préserver les ressources naturelles. Pour le Conseil fédéral, prendre des mesures à l’encontre des étrangers ne résout aucun problème d’environnement. Une gestion consciencieuse des ressources naturelles telles que l’eau, le sol, l’air et l’énergie est bien plus indiquée. Or l’initiative ne dit rien à ce sujet.
Si elle ne contribuerait pas à la protection de l’environnement, l’initiative mettrait par contre en danger notre prospérité. Un taux d’immigration bas et rigide de 0,2 % mettrait notre économie à mal. Ainsi corsetée, la Suisse n’aurait plus aucune marge de manœuvre. Accepter l’initiative saperait également les efforts engagés pour assurer des relations solides et stables avec l’UE. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il que l’initiative n’atteint pas l’objectif qu’elle se fixe et constitue même un danger.
Investir dans la lutte contre la pauvreté, dans la formation et dans l’égalité entre femmes et hommes
En plus du plafonnement de l’immigration, l’initiative exige des investissements dans la planification familiale volontaire dans les pays en développement, c’est-à-dire des taux de natalité plus bas. Toutefois, les taux de natalité élevés dans les pays en développement sont avant tout une conséquence de la pauvreté. Des investissements dans la planification familiale volontaire n’ont donc de sens que s’ils s’inscrivent dans une approche globale de lutte contre la pauvreté, qui met l’accent également sur la formation, la santé et l’égalité entre femmes et hommes.
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative populaire.
Le Conseil national l’a rejetée par 190 voix contre 3 et 5 abstentions, le Conseil des États par 44 voix contre 1 sans abstention.
Le Conseil fédéral prend position sur l’activation de la clause de sauvegarde à l’égard de la Croatie
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a pris une décision de principe sur la clause de sauvegarde unilatérale à l’égard de la Croatie. Il activera celle-ci si l’immigration de la main-d’œuvre en provenance de ce pays dépasse un certain seuil d’ici au 31 décembre 2025. Les ressortissants et ressortissantes croates venant travailler en Suisse pourraient donc être à nouveau soumis à des contingents l’an prochain.
19 novembre 2025
Ressortissants d’États tiers : le Conseil fédéral maintient les mêmes contingents pour 2026
L’économie suisse doit pouvoir continuer de recruter la main-d’œuvre qualifiée dont elle a besoin. Le Conseil fédéral a donc décidé, à sa séance du 19 novembre 2025, de maintenir inchangés en 2026 les contingents pour les travailleurs originaires des États tiers, pour les prestataires de services en provenance des pays membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et pour les ressortissants du Royaume-Uni. L’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA) sera modifiée en conséquence ; la nouvelle version entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
25 juin 2025
Immigration de travail : le Conseil fédéral veut prendre des mesures
Le Conseil fédéral veut obliger les personnes qui arrivent en Suisse à la faveur d’un regroupement familial à s’inscrire auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière. Il entend ainsi favoriser l’intégration professionnelle de ce groupe cible et encore mieux mettre à profit le potentiel offert par la main-d’œuvre présente en Suisse. En outre, il souhaite apporter des améliorations concernant l’octroi des autorisations liées à la location de services afin d’éviter les demandes indues en matière de séjour et de prestations sociales. Le Conseil fédéral a pris ces dispositions le 25 juin 2025 à titre de mesures d’accompagnement à l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! ». Les mesures relevant de la compétence du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) portent sur l’immigration de travail.
14 mai 2025
Clause de sauvegarde : le Conseil fédéral définit les critères d’application
Après avoir concrétisé la clause de sauvegarde lors des négociations menées avec l’UE, le Conseil fédéral a pris acte, le 14 mai 2025, de sa transposition au niveau national. Il doit examiner s’il y a lieu d’activer la clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et proposer des mesures de protection appropriées si, par exemple, l’immigration nette, le chômage ou le recours à l’aide sociale dépassent certains seuils. Il peut aussi procéder à cet examen si d’autres indicateurs montrent que la libre circulation des personnes avec l’UE entraîne des difficultés sérieuses d’ordre économique ou social en Suisse. Cette transposition de la clause de sauvegarde au niveau national sera incluse dans le projet qui sera envoyé en consultation concernant l’ensemble des accords avec l’UE.
29 janvier 2025
Le Conseil fédéral veut s’attaquer aux défis de l’immigration
Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) », qui constitue une menace pour la prospérité, le développement économique et la sécurité de la Suisse. Il reconnaît cependant que l’immigration et la croissance démographique posent un certain nombre de défis. Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a donc décidé de mettre en place des mesures d’accompagnement concernant l’immigration dans le marché du travail, le logement et le domaine de l’asile.
10 juin 2017
La conseillère fédérale Sommaruga invitée de la Samstagrundschau sur la migration
Invitée de l’émission Samstagsrundschau de la radio alémanique SRF, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga parle des chiffres actuels de l’asile, plutôt bas, de la difficulté de faire des prévisions et de la grande importance de la coopération internationale.
18 février 2017
Politique européenne: dans l’impasse?
Radio SRF1, Samstagsrundschau: "Simonetta Sommaruga dirige la politique d’immigration du Conseil fédéral et fait face à la critique: le contreprojet à l’initiative « Sortons de l’impasse ! » n’est plus qu’un exercice alibi et Bruxelles maintient une pression élevée sur la Suisse, malgré une mise en œuvre extrêmement modérée de l’initiative contre l’immigration de masse."
7 février 2017
Initiative populaire "Contre l’immigration de masse" – trois ans après la votation
Il y a trois ans, la population suisse a accepté l’initiative populaire "Contre l’immigration de masse". La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga s’entretient avec le Tagesschau. Elle constate que l’objectif de l‘initiative était d’introduire des plafonds pour la main-d’œuvre européenne tout en maintenant la voie bilatérale, ce qui est impossible. Pour sortir de ce dilemme, le Parlement a pris une décision en faveur de la voie bilatérale. Il n’en reste pas moins que la politique européenne de la Suisse doit encore être clarifiée. Comme toujours, c’est la population qui aura le dernier mot: en cas de référendum sur la loi de mise en œuvre, lorsqu’elle se prononcera sur l’initiative "Sortons de l’impasse !" et sur le contreprojet, ou encore sur l’initiative annoncée visant à dénoncer les accords bilatéraux.
12 janvier 2017
Sommaruga: "Ce type de propagande est le signe manifeste d’une absence d’arguments "
Aargauer Zeitung: "La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga explique pourquoi la burqa n’a rien à voir avec la naturalisation facilitée de la génération des petits-enfants d’immigrés."
29 décembre 2016
"Nous n‘allons pas nous laisser faire"
Simonetta Sommaruga est responsable, en tant que conseillère fédérale, des deux dossiers qui ont marqué le tempo de la vie politique suisse au cours de l’année écoulée: la politique en matière d’étrangers et la politique auropéenne. La ministre de la justice revient, dans un entretien, sur la menace terroriste, les négociations infructueuses avec l’UE et les fantasmes de toute-puissance véhiculés par l’UDC.
