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Un tireur s’agenouille. Des armes à feu sont posées à côté de lui.
Mise en œuvre de la directive de l’UE sur les armes dans le droit suisse

En révisant la législation suisse sur les armes, le Conseil fédéral et le Parlement mettent en œuvre dans le droit suisse une adaptation de la directive de l’UE sur les armes visant à prévenir l’utilisation abusive d’armes à feu. Un référendum a été formellement déposé contre cette révision. S’il aboutit, la population se prononcera sur les modifications législatives adoptées le 19 mai 2019. Un non des citoyens remettrait en question la coopération que la Suisse entretient avec les autres États Schengen et Dublin. Or la Suisse retire des avantages importants de cette collaboration, en matière d’asile et de sécurité, mais aussi dans le domaine économique.

Le Conseil fédéral opposé à la dénonciation de la libre circulation des personnes

Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a pris une décision de principe concernant l’initiative populaire "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)" : il propose de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet. La dénonciation de la libre circulation des personnes remettrait fondamentalement en question la voie bilatérale poursuivie avec l’Union européenne et aurait des répercussions négatives considérables pour la Suisse sur les plans économique et scientifique. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) soumettra un message au Conseil fédéral d’ici au 31 août 2019.

Image d’illustration: Violence domestique
Protection contre la violence domestique et le harcèlement

Plus de 17 000 infractions ont été enregistrées en 2017 dans le domaine de la violence domestique. Cette forme de violence a entraîné la mort de 21 personnes, principalement des femmes. Le Parlement a adopté une loi qui améliore la protection des victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel (stalking). Parmi les mesures prévues figure la possibilité d’ordonner le port d’un bracelet électronique aux auteurs de violence. En outre, la suspension d’une procédure ne sera dorénavant possible que si elle améliore effectivement la situation de la victime. Il s’agit d’éviter qu’une victime renonce à poursuivre une procédure parce qu’elle est mise sous pression par le prévenu, comme c’est souvent le cas aujourd’hui.

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Thèmes actuels

Seuils pour la représentation des sexes dans les grandes entreprises

Afin de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes, le Conseil fédéral entend introduire, dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, des seuils de représentation des sexes parmi les cadres des échelons supérieurs des grandes sociétés cotées en bourse : les entreprises cotées de plus de 250 collaborateurs devront compter au minimum 30 % de femmes dans leur conseil d’administration et au minimum 20 % de femmes dans leur direction. En cas de non-respect de ces proportions, les sociétés devront s’’en expliquer. Aucune sanction n’est toutefois prévue. Le Conseil national s’est prononcé en faveur de l’instauration de valeurs seuils le 14 juin 2018. Le projet est actuellement examiné par la commission compétente du Conseil des États.

Un tireur s’agenouille. Des armes à feu sont posées à côté de lui.

Mise en œuvre dans le droit suisse de la directive de l’UE sur les armes

La législation suisse sur les armes vise à protéger la population contre les dangers des armes. Animée par ce même but, l’UE a adapté en 2017 sa directive sur les armes. Les modifications adoptées, qui intègrent également les enseignements tirés des attaques terroristes qui ont endeuillé l’Europe, instaurent une obligation des marquer les éléments d’armes et améliorent le partage d’informations entre les États Schengen. Le Conseil fédéral et le Parlement ont approuvé la reprise de la directive européenne et procédé aux modifications requises de la législation suisse sur les armes. Il s’agit d’adaptations ponctuelles, qui préservent la tradition suisse du tir. Un référendum a été formellement déposé contre cette révision. S’il aboutit, la population se prononcera sur les modifications législatives adoptées le 19 mai 2019. Si la Suisse ne transpose pas ces nouveautés dans son droit national, c’est sa collaboration avec les autres États européens qu’elle met en jeu.

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Conseillère fédérale

Portrait de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter
(Photo: DFJP)

Karin Keller-Sutter

Après avoir été élue au Conseil fédéral le 5 décembre 2018 par les Chambres réunies, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a officiellement pris les rênes du Département fédéral de justice et police le 1er janvier 2019.

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