<<
>>
Image d’illustration: Violence domestique
Protection contre la violence domestique et le harcèlement

Plus de 17 000 infractions ont été enregistrées en 2017 dans le domaine de la violence domestique. Cette forme de violence a entraîné la mort de 21 personnes, principalement des femmes. Le Parlement a adopté une loi qui améliore la protection des victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel (stalking). Parmi les mesures prévues figure la possibilité d’ordonner le port d’un bracelet électronique aux auteurs de violence. En outre, la suspension d’une procédure ne sera dorénavant possible que si elle améliore effectivement la situation de la victime. Il s’agit d’éviter qu’une victime renonce à poursuivre une procédure parce qu’elle est mise sous pression par le prévenu, comme c’est souvent le cas aujourd’hui.

Législation sur les armes : la Suisse doit rester un État Schengen

La nouvelle directive de l’UE sur les armes vise à limiter l’accès aux armes à feu semi-automatiques munies de chargeurs de grande capacité. Or cette nouvelle réglementation européenne entre en conflit avec la législation en vigueur en Suisse. Compte tenu de l’importance de Schengen et de Dublin pour la sécurité, l’économie et la politique en matière d’asile, le Conseil fédéral plaide pour une solution pragmatique, qui permette de mettre en œuvre la directive de l’UE tout en préservant la tradition suisse du tir. Le Parlement entend suivre le Conseil fédéral en adaptant la législation suisse sur les armes à la nouvelle réglementation européenne, de manière à ne pas compromettre la participation de la Suisse à Schengen et Dublin.

La Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga à la conférence de presse sur la lutte contre le terrorisme
Lutte antiterroriste : le Conseil fédéral propose des adaptations ciblées du droit pénal

Le Conseil fédéral veut renforcer les possibilités de poursuivre les actes terroristes. À cette fin, il propose notamment des adaptations ciblées du droit pénal. Il entend par ailleurs améliorer la coopération internationale. Lors de sa séance du 14 septembre 2018, il a pris acte des résultats de la consultation sur son avant-projet et approuvé le message accompagnant le projet de loi. Il s'agit de l'un des trois projets visant à renforcer la lutte antiterroriste.

Mise en œuvre de la révision de la loi sur l’asile (LAsi) : accélération des procédures d’asile

Portes ouvertes aux Centre fédéral pour demandeurs d’asile de Boudry (NE) le samedi 1er septembre 2018. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga échange avec la population et les requérants. Les nouvelles procédures d’asile accélérées testées avec succès à Boudry seront appliquées dans tout le pays dès le 1er mars 2019. Les requérants apprennent ainsi plus rapidement s’ils peuvent rester en Suisse ou s’ils doivent repartir. Une majorité des deux tiers avait soutenu l’accélération des procédures d’asile en votation populaire en 2016.

La Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga accorde des interviews à des représentants des médias
Le Conseil fédéral veut moderniser le droit des successions

Désireux d’adapter le droit des successions aux nouveaux modèles familiaux, le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 29 août 2018 un message à l’intention du Parlement. Il propose en particulier de réduire la part réservataire des descendants afin de laisser au testateur plus de liberté pour disposer de ses biens. Ce dernier pourrait ainsi favoriser davantage un partenaire de vie. Cette plus grande liberté de disposer facilitera aussi la dévolution des entreprises familiales. Une clause de rigueur protègera en outre les partenaires de vie de fait qui se trouveraient dans le besoin après le décès de leur compagnon ou de leur compagne.

Tweets

Thèmes actuels

Seuils pour la représentation des sexes dans les grandes entreprises

Afin de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes, le Conseil fédéral entend introduire, dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, des seuils de représentation des sexes parmi les cadres des échelons supérieurs des grandes sociétés cotées en bourse : les entreprises cotées de plus de 250 collaborateurs devront compter au minimum 30 % de femmes dans leur conseil d’administration et au minimum 20 % de femmes dans leur direction. En cas de non-respect de ces proportions, les sociétés devront s‘en expliquer. Aucune sanction n’est toutefois prévue. Le Conseil national s’est prononcé en faveur de l’instauration de valeurs seuils le 14 juin 2018. Le projet passe au Conseil des États.

Initiative pour l’autodétermination

Initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)»

L'initiative pour l'autodétermination a été déposée le 12 août 2016. Elle demande que la Suisse renégocie et, au besoin, dénonce, les traités internationaux contraires à la Constitution. Elle incite également les autorités à ne pas respecter des obligations conventionnelles existantes, ce qui est contraire à notre culture juridique. L'initiative menace ainsi la stabilité et la fiabilité de la Suisse. Elle sape aussi la sécurité du droit et la prévisibilité, qui sont si importantes pour le choix d'installer une entreprise en Suisse. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative pour l'autodétermination.

Questions et réponses

Tweets

Conseillère fédérale

Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale
(Photo: Martina Rieder)

Simonetta Sommaruga

Simonetta Sommaruga a été élue au Conseil fédéral par l’Assemblée fédérale le 22 septembre 2010. Elle dirige le Département fédéral de justice et police depuis le 1er novembre 2010. En 2015, elle a assuré la présidence de la Confédération.

Formation professionnelle au DFJP