La Suisse a besoin de fiabilité et de stabilité. C'est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter non le 25 novembre 2018 à l'initiative pour l'autodétermination. En menaçant certains traités internationaux, l'initiative nuit à la sécurité du droit et, partant, à la place économique suisse et affaiblit la protection des droits de l'homme. Elle ne renforce pas non plus l'autodétermination. La Suisse décide déjà de manière souveraine quels traités elle veut conclure ou dénoncer. Cela ne fait pas de doute pour le Conseil fédéral : l'initiative ne protège pas le modèle suisse, mais le compromet.

Plus de 17 000 infractions ont été enregistrées en 2017 dans le domaine de la violence domestique. Cette forme de violence a entraîné la mort de 21 personnes, principalement des femmes. Le Parlement a adopté une loi qui améliore la protection des victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel (stalking). Parmi les mesures prévues figure la possibilité d’ordonner le port d’un bracelet électronique aux auteurs de violence. En outre, la suspension d’une procédure ne sera dorénavant possible que si elle améliore effectivement la situation de la victime. Il s’agit d’éviter qu’une victime renonce à poursuivre une procédure parce qu’elle est mise sous pression par le prévenu, comme c’est souvent le cas aujourd’hui.

La nouvelle directive de l’UE sur les armes vise à limiter l’accès aux armes à feu semi-automatiques munies de chargeurs de grande capacité. Or cette nouvelle réglementation européenne entre en conflit avec la législation en vigueur en Suisse. Compte tenu de l’importance de Schengen et de Dublin pour la sécurité, l’économie et la politique en matière d’asile, le Conseil fédéral plaide pour une solution pragmatique, qui permette de mettre en œuvre la directive de l’UE tout en préservant la tradition suisse du tir. Le Parlement entend suivre le Conseil fédéral en adaptant la législation suisse sur les armes à la nouvelle réglementation européenne, de manière à ne pas compromettre la participation de la Suisse à Schengen et Dublin.

Le Conseil fédéral veut renforcer les possibilités de poursuivre les actes terroristes. À cette fin, il propose notamment des adaptations ciblées du droit pénal. Il entend par ailleurs améliorer la coopération internationale. Lors de sa séance du 14 septembre 2018, il a pris acte des résultats de la consultation sur son avant-projet et approuvé le message accompagnant le projet de loi. Il s'agit de l'un des trois projets visant à renforcer la lutte antiterroriste.

Portes ouvertes aux Centre fédéral pour demandeurs d’asile de Boudry (NE) le samedi 1er septembre 2018. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga échange avec la population et les requérants. Les nouvelles procédures d’asile accélérées testées avec succès à Boudry seront appliquées dans tout le pays dès le 1er mars 2019. Les requérants apprennent ainsi plus rapidement s’ils peuvent rester en Suisse ou s’ils doivent repartir. Une majorité des deux tiers avait soutenu l’accélération des procédures d’asile en votation populaire en 2016.

Désireux d’adapter le droit des successions aux nouveaux modèles familiaux, le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 29 août 2018 un message à l’intention du Parlement. Il propose en particulier de réduire la part réservataire des descendants afin de laisser au testateur plus de liberté pour disposer de ses biens. Ce dernier pourrait ainsi favoriser davantage un partenaire de vie. Cette plus grande liberté de disposer facilitera aussi la dévolution des entreprises familiales. Une clause de rigueur protègera en outre les partenaires de vie de fait qui se trouveraient dans le besoin après le décès de leur compagnon ou de leur compagne.