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Accélération des procédures d’asile : le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur au 1er mars 2019

Les nouvelles procédures d’asile accélérées entreront en vigueur dans toute la Suisse le 1er mars 2019. Lors de sa séance du 8 juin 2018, le Conseil fédéral a adopté le troisième et dernier train de mesures pour mettre en œuvre les procédures d’asile rapides et équitables. Pour rappel, la population a accepté la réforme en profondeur de la procédure d’asile en juin 2016, à une majorité de plus de 66 % des voix.

Image d’illustration: Identité électronique
Mieux protégés sur Internet avec une e-ID reconnue par l’État

Les internautes pourront surfer en toute sécurité et garder le contrôle de leurs données en employant un moyen d’identification électronique, ou « e-ID », reconnu par l’État. Cet instrument doit être encadré par des règles claires. Le Conseil fédéral a adopté un message à cet effet à l’intention du Parlement lors de sa séance du 1er juin 2018. (Vous trouverez aussi sur cette page des animations sur l’établissement et l’utilisation d’une e-ID.)

État civil : une procédure simple pour les transgenres

Les personnes transgenres ou intersexes devraient pouvoir faire modifier leur sexe et leur prénom à l’état civil sans obstacles bureaucratiques. Le Conseil fédéral a élaboré une modification du code civil qu’il a envoyée en consultation le 23 mai 2018. Ce projet s’inscrit dans l’axe de sa politique, qui est d’adapter le droit civil aux réalités sociales et aux besoins des individus.

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga prononce son discours
Mesures de coercition à des fins d’assistance : Simonetta Sommaruga exprime sa gratitude à la Table ronde

La Table ronde mise en place dans le but de faire la lumière sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 a rempli sa mission et a tenu sa dernière séance en février passé. Lors d’une cérémonie qui a eu lieu jeudi à Berne, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a remercié tous les participants pour leur précieux travail. Il en aura coûté aux victimes, mais l’effort en valait la peine : des résultats remarquables ont pu être atteints rapidement, après un silence qui aura duré trop longtemps.

Thèmes actuels

Seuils pour la représentation des sexes dans les grandes entreprises

Afin de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes, le Conseil fédéral entend introduire, dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, des seuils de représentation des sexes parmi les cadres des échelons supérieurs des grandes sociétés cotées en bourse : les entreprises cotées de plus de 250 collaborateurs devront compter au minimum 30 % de femmes dans leur conseil d’administration et au minimum 20 % de femmes dans leur direction. En cas de non-respect de ces proportions, les sociétés devront s‘en expliquer. Aucune sanction n’est toutefois prévue. Le Conseil national s’est prononcé en faveur de l’instauration de valeurs seuils le 14 juin 2018. Le projet passe au Conseil des États.

Initiative pour l’autodétermination

Initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)»

L'initiative pour l'autodétermination a été déposée le 12 août 2016. Elle demande que la Suisse renégocie et, au besoin, dénonce, les traités internationaux contraires à la Constitution. Elle incite également les autorités à ne pas respecter des obligations conventionnelles existantes, ce qui est contraire à notre culture juridique. L'initiative menace ainsi la stabilité et la fiabilité de la Suisse. Elle sape aussi la sécurité du droit et la prévisibilité, qui sont si importantes pour le choix d'installer une entreprise en Suisse. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative pour l'autodétermination.

Conseillère fédérale
Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale
(Photo: Martina Rieder)

Simonetta Sommaruga

Simonetta Sommaruga a été élue au Conseil fédéral par l’Assemblée fédérale le 22 septembre 2010. Elle dirige le Département fédéral de justice et police depuis le 1er novembre 2010. En 2015, elle a assuré la présidence de la Confédération.

Questions et réponses
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