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Image d’illustration: routeur
Analyse du trafic internet en vue d’élucider des infractions : mise en œuvre de la nouvelle loi (LSCPT)

La consultation sur les ordonnances mettant en œuvre la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) court jusqu’au 29 juin 2017. Le Parlement a adopté la LSCPT entièrement révisée en mars 2016. Le référendum qui avait été lancé n’a pas abouti. Le but de la nouvelle loi est d’empêcher que des criminels puissent échapper aux autorités de poursuite pénale en utilisant des nouvelles technologies de télécommunication. Les usagers d’internet, notamment ceux qui utilisent des accès WLAN publics dans des cafés, les transports publics ou un hôtel, peuvent s’informer ici sur ce que les nouvelles règlementations changent ou pas pour eux.

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en discussion avec le ministre danois de la justice Søren Pape Poulsen
Visite de travail au Danemark : la lutte contre la radicalisation au cœur des échanges

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga était au Danemark ce vendredi 7 avril 2017 pour une visite de travail. Elle a rencontré à Copenhague le ministre danois de la justice Søren Pape Poulsen, avec lequel elle s’est entretenue notamment de la lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent. La cheffe du Département fédéral de justice et police s’est aussi rendue à Aarhus, où elle a pu se renseigner, auprès de policiers, de travailleurs sociaux et de spécialistes de la protection de la jeunesse, sur les mesures prévues dans le modèle de prévention et de déradicalisation mis en place par la ville.

Protection de l’enfant et de l’adulte : davantage associer les proches

Berne. Lorsque des enfants ou des adultes se trouvent dans une situation personnelle difficile qui requiert le recours à des mesures de protection ou à une curatelle, les proches peuvent jouer un rôle important. Le Conseil fédéral veut donc examiner comment modifier le droit de protection de l’enfant et de l’adulte pour améliorer leur participation. De plus, il souhaite déterminer si la procédure des signalements de personnes en danger doit être réglée plus concrètement. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) se chargera de ces travaux, conjointement avec les cantons, les praticiens et les milieux concernés.

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en discussion avec le ministre luxembourgeois des Affaires étrangères et européennes Jean Asselborn
Conseil Justice et affaires intérieures de l’UE : la politique en matière de retours est un pilier important d’une politique d’asile crédible

Berne. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a participé lundi 27 mars 2017 à la réunion du Conseil Justice et Affaires intérieures (Conseil JAI) de l’UE à Bruxelles. Les discussions ont porté notamment sur des propositions visant à renforcer la politique en matière de retours, qui est un pilier important d’une politique d’asile crédible. La cheffe du Département fédéral de justice et police a exposé qu’une politique de retours efficace commence dans chacun des pays concernés, mais que des approches communes sont néanmoins importantes. Elle a par ailleurs souligné l’utilité des incitations en vue d’un retour volontaire telles que la Suisse les pratique de manière encore plus soutenue qu’auparavant dans ses nouvelles procédures d’asile.

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga avec le ministre allemand de l’Intérieur Thomas de Maizière et la ministre slovène de l’Intérieur Vesna Györkös Žnidar
Route migratoire de la Méditerranée centrale : neuf pays dont la Suisse coordonnent leurs activités

Berne. Les pays directement concernés par la route migratoire reliant l’Afrique à l’Europe par la Méditerranée centrale veulent mieux coordonner leurs activités. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a échangé dimanche 19 et lundi 20 mars à Rome avec ses homologues de huit pays européens et nord-africains sur des approches communes pour relever les défis liés à cette route migratoire. La priorité est de sauver des vies et de lutter contre le trafic d’êtres humains. La Suisse a insisté sur la nécessité de mieux protéger les migrants, en particulier ceux qui sont bloqués en Afrique du Nord.

Image d’illustration: terrorisme
Le Conseil fédéral prend connaissance du troisième rapport TETRA sur la lutte contre le terrorisme à motivation djihadiste en Suisse

Le 10 mars 2017, le Conseil fédéral a pris connaissance du troisième rapport TETRA sur la lutte contre le terrorisme à motivation djihadiste en Suisse. La menace djihadiste est amenée à perdurer. Dans ce contexte, la coopération tant au niveau national qu'international est primordiale et TETRA en est un pilier indispensable. Son travail continue. La lutte anti-terroriste ne se cantonne pas aux mesures sécuritaires, mais touche la société dans son ensemble.

Thèmes actuels
Image d'illustration: foule
SEM - Dossier , 01.02.2017

Mise en œuvre de l’article constitutionnel sur l'immigration

En acceptant, le 9 février 2014, l’initiative populaire "Contre l’immigration de masse", le peuple et les cantons se sont prononcés pour l’instauration d’un nouveau système de gestion de l’immigration. Les nouvelles dispositions constitutionnelles prévoient, notamment, que l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’UE doit être renégocié. Il est toutefois apparu, après le référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l’UE à la fin de juin 2016, qu’une solution consensuelle avec l’UE était exclue. Le Parlement a adopté entre-temps une loi qui est compatible avec l’ALCP et, partant, avec les autres accords bilatéraux conclus avec l’UE, mais qui ne met pas entièrement en œuvre l’article constitutionnel sur l’immigration. Pour le Conseil fédéral, les citoyens doivent pouvoir se prononcer sur cette question. Il entend donc opposer un contre-projet direct à l’initiative "Sortons de l’impasse !", qui demande l’abrogation pure et simple des dispositions constitutionnelles sur l’immigration. Ce contre-projet préservera le mandat constitutionnel concernant la gestion de l’immigration – qu’il y a lieu de maintenir même si l’immigration est en baisse – et garantira la pérennité des accords bilatéraux avec l’UE. Le Conseil fédéral a mis en consultation deux propositions pour un contre-projet direct. La consultation s’est terminée le 1er mars 2017.

Image d’illustration: droit d'auteur
DFJP - Dossier , 03.03.2017

Modernisation du droit d'auteur

Le droit d’auteur doit être régulièrement examiné pour voir s’il convient de l’adapter, et comment, à l’évolution de la technique. L’examen en cours a été lancé par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en 2012. Elle a institué un groupe de travail au sein duquel les acteurs du monde culturel, les producteurs, les utilisateurs et les consommateurs ont pu faire valoir leurs revendications. Après une consultation ayant livré des résultats contrastés, en 2016, les principaux milieux intéressés ont procédé, sur mandat du DFJP, à d’autres clarifications. Un compromis a pu être trouvé, dont l’objectif principal est de lutter plus efficacement contre la piratage informatique. Il n’est en revanche pas question de bloquer des sites internet. Le DFJP présentera en juillet au Conseil fédéral une proposition concrète sur la suite de la procédure.

Conseillère fédérale
Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale (Photo: Martina Rieder)
(Photo: Martina Rieder)

Simonetta Sommaruga

Simonetta Sommaruga a été élue au Conseil fédéral par l’Assemblée fédérale le 22 septembre 2010. Elle dirige le Département fédéral de justice et police depuis le 1er novembre 2010. En 2015, elle a assuré la présidence de la Confédération.

Questions et réponses