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Identité électronique : le Conseil fédéral veut créer le cadre nécessaire

Les échanges passent toujours plus souvent par des voies dématérialisées. Pour pouvoir faire des transactions importantes sur Internet, les partenaires doivent pouvoir se fier à l’identité de leur interlocuteur. Le Conseil fédéral souhaite donc créer le cadre juridique et organisationnel en vue de la reconnaissance par l’État de moyens d’identification électronique et de leurs fournisseurs. Le 22 février, il a mis en consultation une loi fédérale sur les moyens d’identification électronique reconnus (loi e-ID). La consultation prendra fin le 29 mai 2017.

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga avec des réfugiés lors d’une visite du programme « In-Limbo »
Mettre à profit une période d’incertitude et d’attente

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et les conseillers d’Etat bernois Hans-Jürg-Käser et Pierre Alain Schnegg se sont rendus lundi (20 février 2017) à Büren an der Aare pour voir le fonctionnement du programme "In-Limbo" destiné aux requérants d’asile. Ce nouveau programme d’occupation et d’intégration donne à toutes les personnes résidant dans le centre d’hébergement collectif la possibilité de suivre une formation de base dans différents domaines professionnels et de la combiner avec des applications pratiques.

Détails sur le paiement des contributions de solidarité

Le 15 février 2017, le Conseil fédéral a approuvé une ordonnance réglant les détails du paiement des contributions de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er avril 2017, en même temps que la loi que le Parlement a adoptée comme contreprojet indirect à l’initiative sur la réparation.

Passeport Suisse
Oui à la naturalisation facilitée

Les jeunes étrangers de la troisième génération qui sont nés et ont été scolarisés en Suisse pourront se faire naturaliser plus facilement s’ils le souhaitent. Lors de la votation du 12 février 2017, la modification en ce sens de la Constitution a été acceptée par 60,4 % des votants et 17 cantons.

Contre-projet direct à l’initiative "Sortons de l’impasse !" : ouverture de la consultation

Lors de sa séance du 1er février 2017, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur deux propositions pour un contre-projet direct à l’initiative "Sortons de l’impasse !". Les deux solutions proposées sont conformes aux grandes lignes définies par le Conseil fédéral en décembre dernier.

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en discussion avec des collaborateurs de l’organisation de sauvetage maritime MOAS
Solidarité dans le domaine de l’asile : Simonetta Sommaruga participe à la réunion des ministres européens de la justice et des affaires intérieures

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a participé, le 26 janvier 2017, à La Valette à la réunion informelle des ministres européens de la justice et des affaires intérieures. La question de la solidarité entre États dans le domaine des migrations a été au cœur des discussions. En marge de la réunion, la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) s’est aussi entretenue avec son homologue allemand.

Thèmes actuels
Image d'illustration: foule
SEM - Dossier , 01.02.2017

Mise en œuvre de l’article constitutionnel sur l'immigration

En acceptant, le 9 février 2014, l’initiative populaire "Contre l’immigration de masse", le peuple et les cantons se sont prononcés pour l’instauration d’un nouveau système de gestion de l’immigration. Les nouvelles dispositions constitutionnelles prévoient, notamment, que l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’UE doit être renégocié. Il est toutefois apparu, après le référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l’UE à la fin de juin 2016, qu’une solution consensuelle avec l’UE était exclue. Le Parlement a adopté entre-temps une loi qui est compatible avec l’ALCP et, partant, avec les autres accords bilatéraux conclus avec l’UE, mais qui ne met pas entièrement en œuvre l’article constitutionnel sur l’immigration. Pour le Conseil fédéral, les citoyens doivent pouvoir se prononcer sur cette question. Il entend donc opposer un contre-projet direct à l’initiative "Sortons de l’impasse !", qui demande l’abrogation pure et simple des dispositions constitutionnelles sur l’immigration. Ce contre-projet préservera le mandat constitutionnel concernant la gestion de l’immigration – qu’il y a lieu de maintenir même si l’immigration est en baisse – et garantira la pérennité des accords bilatéraux avec l’UE. Le Conseil fédéral a ouvert une consultation, le 1er février 2017, sur deux propositions pour un contre-projet direct. La consultation s’achèvera le 1er mars 2017.

Passeport Suisse
DFJP - Dossier , 12.02.2017

Votation: oui à la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération

Le 12 février 2017, le peuple et les cantons ont accepté, à 60,4 %, le projet de naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération. La Suisse est la patrie de ces jeunes, qui pourront bientôt obtenir plus facilement la nationalité suisse, avec tous les droits et toutes les obligations que cela comporte. Le Parlement a déjà adopté la modification de loi nécessaire pour mettre en œuvre la nouvelle disposition constitutionnelle. Si le délai référendaire s’écoule sans être utilisé, le Conseil fédéral adaptera rapidement l’ordonnance pertinente et fixera la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

Conseillère fédérale
Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale (Photo: Martina Rieder)
(Photo: Martina Rieder)

Simonetta Sommaruga

Simonetta Sommaruga a été élue au Conseil fédéral par l’Assemblée fédérale le 22 septembre 2010. Elle dirige le Département fédéral de justice et police depuis le 1er novembre 2010. En 2015, elle a assuré la présidence de la Confédération.

Questions et réponses