La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), et le ministre sri-lankais de l’intérieur Seneviratne Bandara Nawinne signent un protocole d’entente pour la mise en place d’un partenariat migratoire. (photo: DFJP)
Protocole d'entente
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga avec la ministre sri-lankaise de la justice Thalatha Atukorale (photo: Keystone, Patrick Hürlimann)
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga saluée par le président sri-lankais Maithripala Sirisena (photo : Presidential Media Division)
De gauche à droite: Claudia Paixao, conseillère migration et développement d’Helvetas, Menique Amarasinghe, responsable du bureau du HCR pour le Sri Lanka, Shiranthi Jayatilaka, responsable d’Helvetas Sri Lanka, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police, et Shantha Kulasekara, responsable réfugiés et gestion des frontières de l’Organisation internationale pour les migrations, lors d’un échange sur le thème de la migration, le 5 août 2018 à Colombo. (KEYSTONE/Patrick Huerlimann)
Infografik: Bilaterale Beziehungen Schweiz + Sri Lanka
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"Le Sri Lanka est dans une situation fragile"
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Le Sri Lanka occupe depuis plusieurs dizaines d’années une place particulière dans la politique migratoire extérieure de la Suisse, qui vise une approche globale de la gestion des flux migratoires. Le conflit armé qui a sévi pendant près de trente ans a fait de nombreux déplacés, donc beaucoup ont trouvé refuge en Suisse. Quelque 51 000 personnes d’origine sri-lankaise vivent aujourd’hui sur le territoire helvétique et près de la moitié d’entre elles a acquis la nationalité suisse. Le nombre de demandes d’asile de ressortissants sri-lankais a nettement reculé au cours des dernières années. En octobre 2016, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a signé un accord migratoire qui crée les bases d’une coopération renforcée avec le Sri Lanka. La mise en place d’un partenariat migratoire permettra d’approfondir la collaboration entre les deux pays. L’instauration de partenariats de ce type est un objectif du groupe de travail interdépartemental sur la migration. En juin 2018, le Conseil fédéral a donné son feu vert à la signature d’un partenariat avec le Sri Lanka et chargé la cheffe du Département fédéral de justice et police, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, de conclure un protocole d’entente en ce sens.
La Suisse apporte son soutien au Sri Lanka depuis 2001. Si dans les premiers temps, l’effort s’est concentré sur la promotion de la paix et l’aide humanitaire, la Suisse s’engage aujourd’hui à travers un programme de la Direction du développement et de la coopération (DDC) dans la mise en œuvre d’une politique nationale en matière de migration de travail. Le but est de fournir aux Sri-Lankais qui émigrent pour des raisons de travail informations, conseils, et assistance juridique, afin de leur offrir, ainsi qu’à leurs proches, des perspectives et de contribuer au développement du pays.
La Suisse a commencé son soutien au Sri Lanka en 2001. Dans les premiers temps, l’effort s’est concentré sur la politique de paix et l’aide humanitaire visant à atténuer les conséquences de la guerre civile, puis du tsunami du 26 décembre 2004 (DDC Sri Lanka). Dans le même temps, la Suisse s’est engagée pour le respect des droits de l’homme. Le conflit armé, qui a duré près de 30 ans, a contraint des centaines de milliers de personnes à la fuite. Un grand nombre d’entre elles ont trouvé refuge en Suisse. Près de 50 000 personnes originaires du Sri Lanka vivent ainsi en Suisse aujourd’hui, dont la moitié environ ont été naturalisées (DFAE: La Suisse et le Sri Lanka, relations bilatérales).
Depuis 2010, la Suisse soutient un programme destiné à mettre en place un système de migration de travail sûre et légale (Safe Labour Migration Programme, SLMP). Ce projet, qui s’inscrit dans le vaste engagement de la Suisse dans ce domaine dans le sud de l’Asie et au Proche-Orient, renforce les droits des travailleurs migrants et rend la migration de travail plus sûre. Cette amélioration des conditions-cadres contribue à son tour à offrir des perspectives à long terme aux habitants du pays et de la région et favorise durablement le développement du pays dans son ensemble.
Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est lui aussi actif sur le terrain. Il fournit notamment une aide individuelle au retour aux personnes qui rentrent au Sri Lanka (SEM: aide au retour concrète (PDF, 266 kB, 13.02.2014)). Depuis 2014, il soutient, entre autres, un projet de formation professionnelle dans le nord et l’est du pays. Ce programme offre aux jeunes une perspective autre que l’émigration en leur permettant de se former et de se perfectionner, de manière à améliorer leurs chances sur le marché local de l’emploi.
Un autre volet de l’engagement suisse concerne le processus de réconciliation et le travail de mémoire sur le passé suite au conflit armé qui a déchiré le Sri Lanka pendant plusieurs décennies. La Suisse cible son action notamment sur le renforcement de l’état de droit et sur la réforme constitutionnelle. Elle apporte également son soutien à la Commission d’État pour les droits de l’homme et à des organisations fondées par les familles des nombreux disparus. Afin de resserrer leur coopération dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale, la Suisse et le Sri Lanka ont signé à Colombo, à la fin de 2017, un protocole d’entente en ce sens (communiqué de presse de l'Office fédéral de la justice).
La réforme constitutionnelle, le processus de réconciliation et l’intensification des relations bilatérales sont aujourd’hui les axes prioritaires de l’engagement suisse au Sri Lanka. Dans sa politique migratoire extérieure également, la Suisse poursuit approche globale, qui inclut systématiquement les migrations, le développement et d’autres aspects. Afin de garantir la nécessaire cohérence dans ce domaine, le Conseil fédéral a mis sur pied, en février 2011, la structure interdépartementale de coordination pour la coopération migratoire internationale (structure IMZ), composée de représentants du DFJP, du DFAE et du DEFR. La structure IMZ rédige un rapport annuel sur les objectifs et les activités de la politique migratoire extérieure, qui est soumis pour adoption au Conseil fédéral.
La conclusion d’un protocole d’entente en vue de l’instauration d’un partenariat migratoire est un objectif du rapport 2018. Le Conseil fédéral a adopté le rapport en avril 2018 et l’a porté à la connaissance des commissions compétentes du Parlement. La signature du protocole d’entente a été approuvée en juin 2018 (DFAE: politique extérieure de la Suisse en matière de migration, communiqué DDC: engagement suisse au Sri Lanka, DFAE: stratégie de la Confédération concernant l'engagement suisse au Sri Lanka).
La pratique de la Suisse en matière d’asile et de renvois tient toujours compte de la situation actuelle dans les pays de provenance. S’agissant du Sri Lanka, cette pratique a été adaptée pour la dernière fois au cours du premier semestre de 2016, sur la base d’un nouvel examen de la situation en termes de sécurité et de droits de l’homme fait par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) à l’occasion d’un voyage de service. Cette adaptation faisait suite à un moratoire sur les décisions en matière d’asile appliqué de l’été 2013 au mois de mai 2014, après l’arrestation de deux requérants d’asile déboutés à leur arrivée au Sri Lanka. L’incident a donné lieu à des investigations approfondies, sur place également. Les deux hommes sont aujourd’hui libres (communiqué de presse du SEM: rapports finaux sur l'arrestation de deux requérants d'asile au Sri-Lanka).
La sécurité s’est dans l’ensemble améliorée dans l’ancienne zone de conflit dans le nord du pays. Même si des insuffisances persistent, des progrès notables ont aussi été accomplis en matière de protection des droits de l’homme, par exemple en ce qui concerne la liberté d’expression et de réunion.
Le SEM intègre ces différents aspects dans l’examen individuel dont fait toujours l’objet chaque cas. Depuis 2016, l’exécution du renvoi est néanmoins jugée comme étant raisonnablement exigible dans toutes les parties du pays.
En 2017, le Sri Lanka était le sixième plus important pays de provenance dans le domaine de l’asile. Le taux de reconnaissance était de près de 71 % en 2014, avant de redescendre à 58 % en 2015. Il est actuellement de 32 % (communiqué du SEM: adaptation de la pratique en matière d'asile et de renvoi, SEM: Focus Sri Lanka 2016 (PDF, 2 MB, 05.07.2016), statistique en matière d'asile 2017 (PDF, 1 MB, 13.07.2020)).
De nombreuses rencontres de haut niveau témoignent des relations politiques étroites qu’entretiennent la Suisse et le Sri Lanka :
- Après une visite en mars 2015 au Sri Lanka, le conseiller fédéral Didier Burkhalter rencontre en mars 2016, à Berne, le ministre sri-lankais des Affaires étrangères Mangala Samaraweera.
- La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, alors présidente de la Confédération, rencontre le président sri-lankais Maithripala Sirisena en marge de l’Assemblée générale des Nations Unies.
- Le 22 janvier 2016, une rencontre a lieu à Davos entre le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, alors président de la Confédération, et le premier ministre sri-lankais Ranil Wickremesinghe.
- La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga signe un accord migratoire avec le Sri Lanka en octobre 2016. Cet accord jette les bases d’un renforcement de la coopération entre les deux pays en matière de migrations.
- Prévue pour août 2018, la signature d’un protocole d’entente en vue de l’instauration d’un partenariat migratoire renforcera encore la coopération bilatérale, principalement dans les domaines des droits de l’homme, de la formation professionnelle des jeunes et de la migration de travail dans le cadre de la collaboration régionale (communiqué de presse du DFJP: La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga signe un accord migratoire avec le Sri Lanka).
Accords de réadmission
Un accord de réadmission fixe un cadre et définit les modalités d’exécution, la procédure ainsi que les délais applicables pour l’établissement de l’identité et le renvoi de ressortissants de l’autre État frappés d’une décision de renvoi.
Accords migratoires
Un accord migratoire va au-delà d’un accord de réadmission. Il règle la coopération bilatérale avec des pays de transit et de provenance dans toute une série de domaines : renforcement des capacités, prévention de la migration illégale, gestion intégrée des frontières et encouragement des retours. L’accord migratoire crée donc le cadre juridique d’une coopération plus vaste que celle visée par l’accord de réadmission.
Partenariats migratoires
Le partenariat migratoire exprime la volonté de deux États de développer leur coopération en instaurant un engagement plus vaste dans le domaine de migrations que ne le prévoit un accord migratoire. Les partenariats migratoires peuvent porter sur toutes les questions migratoires qui présentent un intérêt pour les deux partenaires. Ils permettent d’améliorer la compréhension mutuelle des chances et des défis qui se posent dans ce domaine et peuvent, le cas échéant, être le point de départ de nouvelles possibilités de coopération.
Les aspects couverts par la coopération renforcée sont fixés dans un protocole d’entente (ou Memorandum of Understanding, MoU). Ces protocoles ne fondent ni de nouveaux droits, ni de nouvelles obligations légales. Leur but est de favoriser le dialogue entre les deux États signataires, d’approfondir la coopération en matière de migrations, de promouvoir le développement et de rechercher des solutions constructives face aux enjeux de la migration.
Dernière modification 05.08.2018
