Surveillance de la téléphonie mobile : rectification de l’article de Tamedia

24 juin 2022

Tamedia a publié sur différents portails et dans divers quotidiens un article qui affirme que la police renforce massivement la surveillance des téléphones portables (article intitulé "Polizei baut Handy-Überwachung massiv aus", paru par exemple dans le Tages-Anzeiger, la Berner Zeitung, la Basler Zeitung, etc.). Cet article contient plusieurs informations erronées concernant la surveillance de la téléphonie mobile par le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT).

  • L’auteur indique dans le chapeau que les recherches par champ d’antennes seraient une nouvelle forme de recherche.

    C’est faux. Des recherches par champ d’antennes sont effectuées depuis plus de 20 ans. Cette mesure n’est pas utilisée pour espionner les citoyens. Une recherche par champ d’antenne permet uniquement de savoir quel appareil s’est connecté à une antenne à un moment déterminé.

  • Il est dit que les données de localisation de téléphones portables sont toujours plus souvent demandées.

    En réalité, on observe plutôt une tendance à la baisse de ce type de mesure : alors que 5440 surveillances rétroactives ont été ordonnées en 2017, leur nombre a reculé à 4570 en 2021.

  • L’article affirme qu’un policier peut s’adresser peu avant un interrogatoire au Service SCPT pour obtenir les données de localisation d’un téléphone portable ou que quelques clics suffisent pour consulter des profils de déplacement.

    C’est faux. La police ne peut pas demander qu’on lui livre des données de localisation. Il faut pour cela qu’un ministère public ordonne une mesure de surveillance et que la mesure soit autorisée par un tribunal des mesures de contrainte.

  • L’auteur suggère que la surveillance des téléphones portables par le Service SCPT se généraliserait : il s’appuie pour l’affirmer sur l’augmentation du nombre des renseignements simples demandés par la police.

    Les "renseignements simples" au sens des art. 35, 37, 40, 42 et 43 de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT ; RS 780.11) ne sont en aucun des surveillances. Ces indications permettent uniquement d’identifier le titulaire d’une ressource d’adressage, par exemple un numéro de téléphone. On peut comparer les renseignements simples à une recherche dans l’annuaire téléphonique. Davantage de renseignements ne veut donc pas dire davantage de surveillances.

  • L’auteur affirme également que les renseignements simples permettent de suivre les déplacements d’une personne et de savoir comment est utilisé internet via le réseau mobile.

    Ces affirmations sont fausses. Seule une mesure de surveillance en temps réel permet de savoir comment est utilisé internet via le réseau mobile. De même, pour établir les déplacements d’une personne, une surveillance en temps réel ou une surveillance rétroactive est nécessaire. Ces mesures doivent être ordonnées par un ministère public et autorisées par un tribunal des mesures de contrainte.

  • Il est dit dans l’article que les renseignements simples coûtaient CHF 250.00 il y a quelques années à peine et qu’ils sont maintenant gratuits.

    C’est faux. Jusqu’en février 2018, les renseignements simples étaient facturés CHF 5.00 et non 250.00.

Dernière modification 24.06.2022

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