Schengen: la Suisse prendra part au Fonds pour la sécurité intérieure

Berne, 04.11.2015 - Le Conseil fédéral a décidé que la Suisse participera au Fonds européen pour la sécurité intérieure, qui vise à accroître l’efficacité des contrôles et, partant, à améliorer la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen. Au travers de ce fonds, une aide financière doit être versée aux Etats qui, de par leur situation géographique, assument des coûts élevés pour assurer la protection des frontières extérieures et le premier accueil des réfugiés. Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation relative au règlement y afférent.

Le Fonds pour la sécurité intérieure permettra, à l’avenir, de soutenir les Etats Schengen particulièrement sollicités, c’est-à-dire ceux qui, en raison de l’étendue de leurs frontières terrestres et maritimes, ou de la présence d’aéroports internationaux importants sur leur territoire, supportent durablement une lourde charge financière aux fins de la protection des frontières extérieures de Schengen. Il doit contribuer à accroître l’efficacité des contrôles et, partant, à améliorer la protection des frontières extérieures, ainsi qu’à réduire le nombre d’entrées illégales. Cependant, il vise également à faciliter et à accélérer l’entrée des personnes autorisées à voyager. Le Fonds pour la sécurité intérieure succède au Fonds pour les frontières extérieures, auquel la Suisse participait depuis 2009 et qui est arrivé à son terme à la fin de l’année 2013.

Pour la période de 2014 à 2020, le Fonds pour la sécurité intérieure sera doté d’une enveloppe de 2,76 milliards d’euros (contributions des Etats membres de l’UE), auxquels viendront s’ajouter les contributions des Etats associés. La contribution annuelle de la Suisse s’élèvera, en moyenne, à quelque 20 millions de francs.

Approbation par l’Assemblée fédérale

Pour l’ensemble de la période considérée, le Fonds pour la sécurité intérieure versera à la Suisse un montant total d’environ 19 millions d’euros de dotations destinées à l’élaboration de mesures sur le plan national. Sont ainsi prévus, entre autres, des investissements dans l’infrastructure liée au franchissement des frontières. Mais des dispositions doivent également être prises en faveur de projets informatiques concernant le système d’information Schengen SIS II. Ce système constitue l’un des principaux instruments de collaboration policière en Europe. Il s’agit d’un élément-clé pour compenser la suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures. La participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure n’entraînera pas de charges supplémentaires pour les cantons.

La Suisse, comme les autres Etats associés (Norvège, Islande et Liechtenstein), va conclure un accord additionnel avec l’Union européenne afin de réglementer les droits et obligations inhérents à sa participation. Elle pourra probablement participer au Fonds pour la sécurité intérieure à partir de 2019. Le règlement (UE) n° 515/2014 qui s’y rapporte constitue un développement de l’acquis de Schengen, dont la reprise doit être approuvée par le Parlement. Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation, qui prendra fin le 15 février 2016.

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Gaby Szöllösy, Secrétariat d’Etat aux migrations, T +41 58 465 98 80