Statistique de la surveillance des télécommunications : chiffres stables en 2018
Berne, 21.05.2019 - En 2018, le nombre de mesures de surveillance ordonnées par les autorités suisses de poursuite pénale et par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) au Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) est resté à peu près stable par rapport à l’année précédente. Les chiffres montrent qu’une surveillance des télécommunications est utilisée dans environ 1,5 % de l’ensemble des infractions enregistrées. Ce rapport est le plus élevé pour les crimes et délits créant un danger collectif, les crimes et délits contre l’administration de la justice et pour le trafic de stupéfiants. Pour la première fois, tous les chiffres sont présentés dans une statistique dynamique publiée sur le site du Service SCPT.
Cette année, le Service SCPT introduit une nouvelle méthode de décompte des données statistiques, l'ancienne ayant dans certains cas conduit à comptabiliser deux fois certaines mesures de surveillance. Le présent communiqué donne d'abord les chiffres selon l'ancienne méthode de décompte suivis, entre parenthèses et uniquement pour 2018, des chiffres calculés selon la nouvelle méthode. La comparaison avec les années précédentes reste ainsi possible, même si la statistique publiée utilise uniquement la nouvelle méthode de comptage (à ce sujet, voir les informations complémentaires dans l'encadré).
Le nombre de mesures de surveillance en temps réel (écoute de conversations ou consultation de courriels) et le nombre de surveillances rétroactives (fadettes, qui a téléphoné avec qui, quand, où, combien de temps) sont restés stables. En 2018, ce sont 2554 surveillances en temps réel qui ont été réalisées (nouvelle méthode de décompte : 1676), contre 2512 l'année précédente. Pour les surveillances rétroactives, le chiffre est de 5396 (5225), contre 5438 l'année précédente. Le nombre total de mesures de surveillance reste ainsi stable à 7950. Pour les recherches de personnes disparues, on note une augmentation d'environ cinq pour cent à 651, contre 618 l'année précédente. Dans six cas, une recherche a été lancée pour retrouver un détenu évadé, une mesure possible depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Infractions contre le patrimoine, trafic de stupéfiants, actes de violence
Si l'on met en regard le nombre de surveillances des télécommunications exécutées et le nombre total d'infractions commises selon la statistique policière de la criminalité (2018 : 547 467), il apparaît que les autorités de poursuite pénale ordonnent une surveillance dans environ 1,5 % des cas. Le rapport est le plus élevé pour les crimes et délits créant un danger collectif (7,9 %), les crimes et délits contre l'administration de la justice (6,4 %) et les infractions à la loi sur les stupéfiants (3,6 %).
IMSI-catchers et GovWares
En 2018, on n'enregistre aucune intervention terminée avec un programme informatique spécial (GovWare). Le nombre d'interventions avec des dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers) s'élève à 84. Ces instruments sont à la disposition des autorités de poursuite pénale depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) le 1er mars 2018. Le Service SCPT intègre ces mesures dans sa statistique, mais les interventions relèvent de la compétence des autorités de poursuite pénale.
Surveillances du SRC
Depuis 2017, la statistique inclut aussi les surveillances du SRC. Pour 2018, la première année complète de la statistique, le SRC a ordonné au total 422 (388) surveillances, contre 89 l'année précédente (période allant du 1er septembre, entrée en vigueur de la LRens, au 31 décembre 2017). Il convient de noter que la manière de décompter appliquée par le SRC diffère de celle du Service SCPT (voir les informations complémentaires dans l'encadré).
Émoluments et indemnités
Les émoluments payés par les autorités de poursuite pénale et le SRC en 2018 ont atteint au total 12 063 085 francs. Les personnes obligées de collaborer ont perçu des indemnités d'un montant total de 6 515 165 francs. La différence, servant au financement du Service SCPT, a augmenté de 1,5 million de francs par rapport à l'an dernier pour atteindre environ 5,5 millions de francs. Le taux de couverture des coûts a ainsi légèrement augmenté, de 45 % à 49 %.
Informations complémentaires
Procédure
Pour élucider des infractions graves, les autorités suisses de poursuite pénale peuvent, en application du code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0), ordonner des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peut lui aussi ordonner de telles mesures, en application de la loi fédérale sur le renseignement (LRens ; RS 121), en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
Tout ordre de surveillance édicté par un ministère public doit être approuvé par l'instance judiciaire compétente (tribunal des mesures de contrainte). Le SRC, lui, doit obtenir l'autorisation du Tribunal administratif fédéral et l'aval du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Ce dernier, avant de donner son aval, consulte ses homologues du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral de justice et police (DFJP).
Avant la mise en œuvre proprement dite, le Service SCPT effectue encore un dernier contrôle formel afin de s'assurer de la compétence de l'autorité à l'origine de la mesure et de vérifier que la surveillance vise effectivement la poursuite d'une infraction figurant à l'art. 269 CPP ou, dans le cas du SRC, de vérifier que l'autorisation et l'aval nécessaires ont bien été obtenus pour une mesure de recherche soumise à autorisation selon les art. 26 et suivants de la LRens. Le Service SCPT demande ensuite aux personnes obligées de collaborer (POC) de lui remettre les données en question, qu'il transmet aux autorités de poursuite pénale chargées de les exploiter ou au SRC. Le Service SCPT n'a accès ni au contenu des données transmises, ni aux détails des investigations. Les autorités de poursuite pénale s'acquittent d'un émolument pour les mesures de surveillance qu'elles ordonnent et les POC sont indemnisées pour les mesures qu'elles mettent en œuvre. Les montants des émoluments et des indemnités sont fixés dans l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT ; RS 780.115.1), qui est également entrée en vigueur le 1er mars 2018.
Nouvelle méthode de comptage
Le Service SCPT a profité de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1) pour introduire une nouvelle méthode de décompte des données statistiques. En principe, la statistique prend en compte toutes les mesures qui débouchent sur un mandat de surveillance donné à une POC. Les mandats donnés à une POC pour des raisons techniques, par exemple parce que celle-ci a besoin de deux mandats du Service SCPT pour exécuter une mesure, constituent une exception : depuis 2018, ces mandats techniques ne sont plus inclus dans la statistique. Le nombre de surveillances en temps réel est par conséquent moins élevé avec la nouvelle méthode de comptage qu'avec l'ancienne.
Comme déjà précédemment, il convient de noter qu'une infraction, ou une mesure de recherche soumise à autorisation, peuvent donner lieu à plusieurs mesures de surveillance, par exemple parce qu'il faut surveiller le raccordement fixe et plusieurs raccordements mobiles d'un auteur présumé. De plus, un même numéro de téléphone mobile fait fréquemment l'objet de mesures de surveillance auprès de différentes POC, afin de couvrir tous les cas d'itinérance.
Différence entre les méthodes de comptage du SRC et du Service SCPT
Le SRC n'utilisant pas la même méthode de comptage que le Service SCPT, les chiffres ne peuvent pas être comparés directement. Le Service SCPT note le nombre de mandats de surveillance par POC mandatée. Si par exemple un même numéro de téléphonie mobile est donné à surveiller à trois POC, le Service SCPT note trois mandats de surveillance dans sa statistique.
Une seule mesure de recherche soumise à autorisation selon les articles 26 ss. LRens peut donner lieu à plusieurs cas de surveillances, par exemple lorsque la surveillance d'un même téléphone mobile est opérée auprès de différents fournisseurs de services de télécommunication.
Adresse pour l'envoi de questions
Nils Güggi (responsable Droit et contrôle de gestion), Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, T +41 58 463 36 21
Auteur
Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
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Secrétariat général DFJP
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Dernière modification 06.02.2024
