Une meilleure protection internationale pour les indications géographiques suisses

Berne, 05.06.2020 - Les producteurs suisses devraient pouvoir à l’avenir enregistrer leurs indications géographiques au moyen d’une procédure simple pour les faire protéger en même temps dans de nombreux pays. Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 5 juin 2020, de transmettre au Parlement le message concernant l’approbation et la mise en œuvre (modification de la loi sur la protection des marques) de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.

Tête-de-Moine, Zuger Kirsch ou Rigi Kirsch ou encore Swiss pour les montres : le principe de la protection des indications géographiques s’est révélé durablement positif pour les filières de produits de qualité. Dans un contexte de libéralisation croissante des marchés, son développement doit encore être renforcé au niveau international.

L’Arrangement de Lisbonne de 1958 concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international, que la Suisse n’a pas ratifié, est administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Il a été révisé en 2015 par l’adoption de l’Acte de Genève, qui étend notamment la portée du système à l’ensemble des indications géographiques (qui incluent les appellations d’origine). Traité international autonome, l’Acte de Genève est entré en vigueur le 26 février 2020, suite à l’adhésion de l’Union européenne.

Le Conseil fédéral propose l’adhésion de la Suisse à l’Acte de Genève. Celle-ci permettra aux bénéficiaires suisses d’appellations d’origine et d’indications géographiques d’obtenir la protection dans tous les pays membres de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne au moyen d’une procédure d’enregistrement international simple et avantageuse. Pour protéger leurs indications géographiques, les producteurs suisses doivent aujourd'hui présenter une demande dans chaque pays.


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Dernière modification 17.12.2021

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