Le Conseil fédéral et les partenaires sociaux rejettent l’initiative de limitation

Berne, 22.06.2020 - La population suisse votera le 27 septembre 2020 sur l’initiative populaire "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)". L’initiative exige la fin de la libre circulation des personnes avec l’UE. Son acceptation aurait des conséquences graves pour l’emploi et la prospérité en Suisse – juste au moment où l’économie a besoin de stabilité et de perspectives. Lors d’une conférence de presse le 22 juin 2020, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et des représentants des partenaires sociaux se sont prononcés pour un non à cette initiative. La votation était initialement prévue pour le 17 mai, mais elle avait dû être reportée en raison de la pandémie.

L’essentiel en bref :

  • Le Conseil fédéral, le Parlement, les cantons et les partenaires sociaux rejettent clairement l’initiative de limitation. L’initiative met en péril la voie bilatérale suivie par la Suisse avec l’UE et menace notre prospérité.
  • Avec la crise du coronavirus, les entreprises d’exportation ont plus que jamais besoin d’un accès sans discrimination à leur principal marché.
  • Le Conseil fédéral veut limiter l’immigration au strict nécessaire. Il a donc pris différentes mesures pour soutenir et développer le potentiel que représente la main-d’œuvre en Suisse.

Dans cette votation du 27 septembre, il ne s’agit pas uniquement de la libre circulation des personnes, a souligné Karin Keller-Sutter, la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), lundi devant les médias. Faisant partie des Bilatérales I, l’accord sur la libre circulation des personnes est étroitement lié à six autres accords entre la Suisse et l’Union européenne (UE) qui sont essentiels pour l’économie. C’est ainsi l’approche bilatérale en elle-même, qui a fait ses preuve, qui est en jeu.

La Suisse suit en Europe sa propre voie. Elle a réussi à conclure avec son principal partenaire commercial des accords taillés sur mesure pour répondre à ses besoins. Ces accords sont au cœur de la voie bilatérale et ils règlent pour l’essentiel l’accès au marché intérieur de l’UE. La Suisse bénéficie de nombreuses manières de ces relations bonnes et stables. Grâce aux accords bilatéraux avec l’UE, les entreprises suisses, en particulier les PME, ont un accès direct à leur principal marché. Sans cet accès, elles seraient moins compétitives et le commerce avec l’UE deviendrait plus difficile.

Perspectives pour sortir de la crise

Karin Keller-Sutter a souligné que c’est notamment grâce à la voie bilatérale que l’économie suisse était florissante, et le chômage bas, avant la crise du coronavirus. Il y a donc désormais un objectif commun, a-t-elle ajouté : "L’économie doit pouvoir se rétablir aussi vite que possible et retrouver sa compétitivité d’avant la crise. Il s’agit de garantir nos emplois, et donc notre prospérité". Pour cela, les entreprises ont besoin de stabilité, et non d’expérimentations risquées, dit la conseillère fédérale.

Immigration contrôlée

Le Conseil fédéral veut limiter l’immigration au strict minimum. C’est la raison pour laquelle il encourage et soutient, par différentes mesures, le potentiel que représente la main-d’œuvre déjà en Suisse. L’obligation d’annoncer les postes vacants dans les professions connaissant un taux de chômage important, par exemple, donne une longueur d’avance aux candidats pour postuler. En collaboration avec les partenaires sociaux, le Conseil fédéral a adopté d’autres mesures visant à accroître les chances sur le marché de l’emploi des travailleurs d’un certain âge en particulier, par du mentorat et par des formations et perfectionnements ciblés. Enfin le Parlement a décidé, durant sa session d’été, que les chômeurs en fin de droit de plus de 60 ans qui ont travaillé longtemps et qui ont peu de fortune recevront jusqu’à leur retraite une prestation transitoire couvrant les besoins vitaux.

Les partenaires sociaux soutiennent la voie bilatérale

Lors de la conférence de presse, quatre représentants des partenaires sociaux se sont également prononcés pour un non à l’initiative de limitation.

Hans-Ulrich Bigler, directeur de l’Union suisse des arts et métiers, a relevé que l’importance systémique des PME était apparue clairement durant la crise du coronavirus, expliquant qu’il serait dès lors irresponsable de vouloir les couper d’un important bassin de recrutement de main-d’œuvre spécialisée. Le président de l’Union patronale suisse, Valentin Vogt, a lui aussi souligné l’importance des accords bilatéraux avec l’UE, exposant que depuis leur entrée en vigueur, non seulement les salaires réels avaient nettement augmenté en Suisse, mais que davantage d’emplois avaient aussi été créés pour les résidents.

Du côté des syndicats, le conseiller national Pierre-Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse (USS), a relevé que le but réel de l’initiative n’était pas de limiter l’immigration mais de déréglementer les conditions de travail et de faire pression sur les salaires. Le président de Travail.Suisse, Adrian Wüthrich, considère quant à lui que cette initiative est hostile aux travailleurs, parce que la fin de la libre circulation des personnes remettrait en cause les mesures d’accompagnement, et donc la protection des salaires et des conditions de travail. Il ajoute que l’initiative représente un danger pour les emplois et que son acceptation freinerait le rétablissement économique après la crise du coronavirus.


Adresse pour l'envoi de questions

Service d’information DFJP, T +41 58 462 18 18
Union patronale suisse, Valentin Vogt, M +41 79 634 12 10
Union suisse des arts et métiers, Hans-Ulrich Bigler, M +41 79 285 47 09
Union syndicale suisse (USS), Benoît Gaillard, M +41 79 773 47 61
Travail.Suisse, Adrian Wüthrich, +41 79 287 04 93



Auteur

Département fédéral de justice et police
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Dernière modification 02.07.2020

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