Admission provisoire : accès plus facile à l’emploi et interdiction de se rendre dans son pays d’origine

Berne, 26.08.2020 - Lors de sa séance du 26 août 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant plusieurs modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Désormais, les personnes admises à titre provisoire, à l’instar des réfugiés reconnus, auront interdiction de se rendre dans leur pays d’origine. La loi révisée réglementera également les voyages dans d’autres pays. En même temps, le Conseil fédéral entend faciliter l’accès des personnes admises à titre provisoire au marché du travail afin qu’elles puissent rapidement subvenir à leurs besoins.

Le message relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 26 août 2020 prévoit que les personnes admises à titre provisoire pourront à l’avenir changer de canton si elles ont un emploi dans un autre canton ou y suivent une formation professionnelle de longue durée, pour autant qu’elles ne perçoivent pas l’aide sociale. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre la motion 18.3002 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États. Cette motion demandait au Conseil fédéral de modifier ponctuellement le statut de l’admission provisoire, afin notamment de lever les obstacles à l’intégration sur le marché du travail.

Toujours en lien avec cette motion, le Conseil fédéral a examiné de manière minutieuse s’il y avait lieu de modifier la désignation « admission provisoire ». Il est néanmoins parvenu à la conclusion que la dénomination employée jusqu’ici devait être maintenue. Il estime en effet que cette dénomination reflète de façon correcte et compréhensible le statut juridique des bénéficiaires et qu’elle s’est bien établie dans le domaine de l’asile.

Voyages également interdits dans les autres pays

En lançant ce projet de modification de loi, le Conseil fédéral met également en œuvre la motion 15.3953 du conseiller national Gerhard Pfister. Cette motion demande qu’il soit en règle générale interdit aux personnes admises à titre provisoire de se rendre dans leur pays d’origine ou de provenance, ce qui est déjà le cas pour les réfugiés, et que leur admission provisoire prenne en principe fin automatiquement en cas de voyage non autorisé dans ces pays. Seule exception à cette interdiction : une personne admise à titre provisoire pourra être autorisée à entreprendre un tel voyage s’il est nécessaire à la préparation de son départ autonome et définitif de Suisse et de son retour dans son pays d’origine ou de provenance.

Le Conseil fédéral saisit l’occasion pour clarifier la situation juridique concernant les voyages dans d’autres pays. Selon la législation en vigueur, les personnes admises à titre provisoire doivent demander une autorisation pour voyager dans d’autres pays et non seulement pour se rendre dans leur pays d’origine. Désormais, la loi interdira également les voyages dans les pays autres que celui d’origine, tout en prévoyant des exceptions fondées sur la pratique restrictive actuelle en matière d’autorisations. Concrètement, les voyages pour cause de décès ou de maladie d’un membre de la famille, les voyages scolaires et les voyages de formation qui contribuent à l’intégration ou encore les déplacements professionnels dans une région étrangère limitrophe resteront possibles au cas par cas. Le Conseil fédéral règlera ces exceptions au niveau de l’ordonnance.

La réglementation la plus stricte en matière de voyages à l’étranger concerne les requérants d’asile. Ces derniers ne sont autorisés à se rendre à l’étranger durant leur procédure d'asile que si cela est nécessaire dans le cadre de leur procédure d’asile ou de renvoi. Cette réglementation sera dorénavant explicitement inscrite dans la loi.

Approbation de la majorité des participants consultés

La consultation relative au projet s’est déroulée durant l’automne 2019. Tous les cantons, sept partis politiques et 35 autres acteurs intéressés ont pris position. La majorité d’entre eux approuvent les allègements proposés en matière de changement de canton. Une partie propose néanmoins de rendre plus restrictives les conditions à remplir pour changer de canton, tandis qu’une autre propose de les assouplir.

S’agissant de la dénomination « admission provisoire », la consultation a montré que de nombreux participants souhaitent que les employeurs soient mieux informés de la portée juridique du statut. Le Conseil fédéral entend satisfaire cette demande, par exemple en faisant imprimer à même les titres de séjour des informations sur les conditions d’accès au marché du travail.

La majorité des cantons et des partis approuvent également la réglementation proposée pour les voyages à l’étranger, qu’ils jugent judicieuse. Ils estiment cependant que les intéressés devraient pouvoir continuer à participer activement à certains événements dans un pays autre que leur pays d’origine ou de provenance. D’autres participants à la consultation considèrent que les restrictions proposées ne sont pas nécessaires car les voyages en question ne sont déjà autorisés qu’à titre exceptionnel. Ils critiquent par ailleurs le fait de restreindre la liberté de se déplacer et le droit à la vie familiale des personnes concernées. Le Conseil fédéral garantit ces droits par le maintien de la possibilité d’autoriser les voyages à titre exceptionnel et par l’examen minutieux de chaque demande.


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Dernière modification 02.07.2020

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