Contributions de solidarité : la commission consultative devient une commission extraparlementaire

Berne, 18.11.2020 - La commission consultative qui soutient l’Office fédéral de la justice (OFJ) dans le traitement des demandes de contribution de solidarité deviendra une commission extraparlementaire. Le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance en ce sens à l’occasion de sa séance du 18 novembre 2020. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Depuis le 1er novembre 2020, les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux peuvent à nouveau déposer une demande de contribution de solidarité, le délai de dépôt ayant été supprimé. L'examen des demandes devient dès lors une tâche de durée indéterminée. L'actuelle commission consultative, dont l'existence est limitée dans le temps, est donc transformée en une commission extraparlementaire à durée illimitée.

L'OFJ a recours à la commission consultative lors du traitement des demandes. Elle s'exprime en particulier au sujet des questions de procédure, des questions de principe ainsi qu'au sujet des demandes qui soulèvent des interrogations particulièrement délicates. La composition de la commission, sa mission, ses tâches et sa méthode de travail resteront pour l'essentiel les mêmes.

Un total de 9018 demandes avait été déposé auprès de l'OFJ avant l'expiration du délai initial de dépôt à la fin du mois de mars 2018. Le délai a exceptionnellement pu être restitué pour 70 demandes déposées après cette date, parce que les personnes concernées ont pu faire valoir des motifs importants pour justifier leur retard. Dans 96 % des cas, ces demandes ont pu être acceptées. L'OFJ a reçu 470 autres demandes hors délai que l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions lui permet à présent d'examiner.


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Reto Brand, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 87 01, reto.brand@bj.admin.ch



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Dernière modification 02.07.2020

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