Le Conseil fédéral ne veut pas d’une interdiction de se dissimuler le visage à l’échelle de la Suisse

Berne, 19.01.2021 - La population suisse votera le 7 mars 2021 sur l’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage". Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent le rejet de cette initiative. La dissimulation du visage est un phénomène marginal en Suisse. Une interdiction à l’échelle du pays tout entier empièterait sur les droits des cantons, nuirait au tourisme et n’aiderait pas les femmes concernées. Le Conseil fédéral et le Parlement soutiennent en revanche un contre-projet indirect qui prévoit que toute personne doit montrer son visage aux autorités lorsque c’est nécessaire pour vérifier son identité.

L'initiative populaire "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage" veut interdire toute forme de dissimulation du visage en Suisse. L'interdiction s'appliquerait dans tous les lieux accessibles au public, par exemple dans la rue ou au restaurant. Des exceptions ne seraient admises que dans les lieux de culte ou lorsqu'elles sont justifiées par des raisons de santé ou de sécurité, des raisons climatiques ou des coutumes locales. Des exceptions pour le tourisme seraient en revanche exclues.

Préserver les compétences cantonales

L'initiative est inutile. Les femmes portant le voile intégral sont très rares en Suisse. Il s'agit principalement de touristes qui ne séjournent que temporairement dans notre pays.

Ce sont aujourd'hui les cantons qui sont compétents pour dire si la dissimulation du visage et le voile intégral doivent être autorisés ou interdits, et dans quels contextes. Le Conseil fédéral est convaincu que cette approche est la bonne : les cantons connaissent le mieux les attentes de la population et peuvent trancher selon leurs besoins. Une interdiction pourrait par exemple nuire au tourisme dans certaines régions. En outre, même avec une interdiction à l'échelle du pays tout entier, sa mise en œuvre resterait de la compétence des cantons, ce qui entraînerait des différences d'application concernant par exemple les exceptions ou les amendes.

Une interdiction de se dissimuler le visage dans toute la Suisse n'apporterait pas non plus de gains en matière de sécurité. Le Parlement a adopté d'autres instruments pour la lutte contre l'extrémisme, notamment un durcissement du droit pénal et des mesures de police visant à combattre le terrorisme. Enfin une interdiction de se dissimuler le visage ne renforce pas la situation des femmes voilées. Les problèmes d'intégration peuvent être traités avec les outils existants et une interdiction vestimentaire n'est pas ici un moyen approprié.

Le Conseil fédéral veut une règle uniforme à des fins d'identification

Le Conseil fédéral est conscient du fait que la dissimulation du visage peut parfois poser problème. Il y a par exemple des situations dans lesquelles une personne doit montrer son visage pour pouvoir être identifiée. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral soutient un contre-projet indirect qui prévoit que toute personne est obligée de montrer son visage aux autorités lorsque c'est nécessaire pour son identification. Ce peut être le cas par exemple dans un service administratif ou dans les transports publics. La personne qui refusera de montrer son visage sera punie d'une amende. Le contre-projet indirect comble ainsi une lacune du droit fédéral et améliore de manière ciblée la sécurité. Il renforcera par ailleurs les droits des femmes en ouvrant la possibilité de soutenir des programmes d'encouragement dans ce domaine. Le contre-projet n'entrera cependant en vigueur que si l'initiative est rejetée.


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Dernière modification 02.07.2020

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