Crédits à la consommation : le taux d’intérêt maximal demeure inchangé en 2022

Berne, 29.11.2021 - Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a fixé le taux d’intérêt maximal qui doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2022 aux crédits à la consommation. Ce taux se montera à 10 % pour les crédits au comptant et à 12 % pour les crédits par découvert, soit les mêmes valeurs que l’année précédente.

Depuis 2016, le taux d'intérêt maximal est calculé à partir d'un taux de référence désigné par la législation, majoré d'un certain nombre de points de pourcentage et arrondi au nombre entier le plus proche. Le supplément est de 10 points de pourcentage pour les crédits au comptant et de 12 points pour les crédits par découvert, si bien que le taux d'intérêt maximal est de 10 % au moins dans le premier cas et de 12 % au moins dans le deuxième cas. Il s'agit en effet de prendre en compte le coût du refinancement des crédits par les établissements financiers, conformément à la loi sur le crédit à la consommation.

Le LIBOR à trois mois, qui servait jusqu'à présent de taux de référence, sera abandonné à la fin de 2021. Le Conseil fédéral a décidé le 19 mai 2021 de le remplacer par le Saron composé à trois mois (SAR3MC) comme taux de référence pour le taux d'intérêt maximal des crédits à la consommation. Comme le LIBOR, le Saron est actuellement négatif. Le DFJP fixe donc de nouveau le taux d'intérêt maximal des crédits à la consommation à la valeur la plus petite autorisée par l'ordonnance (soit 10 et 12 %).

Jusqu'à présent, l'ordonnance fixant le taux d'intérêt maximal devait être renouvelée chaque année. L'ordonnance qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 aura une durée de validité illimitée. Elle sera réexaminée chaque année mais ne sera renouvelée que si le SAR3MC subit une modification sensible.


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Margreth Rossé, T +41 58 462 53 57, margreth.rosse@bj.admin.ch



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Office fédéral de la justice
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Dernière modification 06.09.2022

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