Le Conseil fédéral prévoit une nouvelle protection pour les publications journalistiques

Berne, 17.12.2021 - Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur le suivi de la révision de la loi sur le droit d’auteur de 2020. Selon de premières conclusions, le bilan dressé est positif puisqu’il semble que la révision permet d'atteindre les objectifs fixés en matière d’efficience, d’accès et de consolidation de la position des créateurs et des artistes. À la demande du Parlement, le rapport aborde également le droit voisin en faveur des médias journalistiques. Compte tenu des premières expériences faites à l’étranger, le Conseil fédéral planifie désormais une réglementation appropriée également pour la Suisse.

Une série de modifications du droit d'auteur sont entrées en vigueur le 1er avril 2020. Il ressort des premières expériences faites dans la pratique que les objectifs visés sont atteints. C'est la conclusion à laquelle arrive le Conseil fédéral dans un rapport rédigé sur mandat du Conseil des États. Au vu des réserves exprimées concernant la liberté d'expression, les nouvelles mesures d'application des droits dans l'environnement numérique sont moins étendues que celles de l'UE. Il apparaît néanmoins que cette approche n'a pas eu de retombées négatives pour les titulaires de droits.

S'agissant de l'amélioration de l'accès, les nouvelles possibilités d'utiliser les œuvres lorsque le titulaire des droits demeure inconnu ou introuvable sont déjà largement exploitées. Les résultats concernant les simplifications adoptées pour l'achat de licences sont, quant à eux, légèrement en-deçà des attentes. Pour réagir au déséquilibre entre le streaming et les faibles revenus que les artistes en retirent, le législateur a en outre introduit, dans le cadre de la révision, une réglementation de la rémunération pour le streaming. On s'attend ainsi à une amélioration, à long terme, de la situation des artistes concernés.

Nouvelle protection pour les publications journalistiques

Dans le cadre de la révision du droit d'auteur de 2019, le Parlement avait renoncé à instaurer un droit voisin en faveur des médias journalistiques. Il souhaitait, entre autres, attendre les développements au sein de l'UE. Dans son rapport, le Conseil fédéral constate à présent que grâce au droit voisin prévu par l'UE, on peut s'attendre à ce que les médias journalistiques soient effectivement davantage dédommagés pour leurs prestations. En France, la mise en œuvre de ce droit est la plus avancée. Sous la pression des autorités de la concurrence, de premiers accords ont été conclus entretemps entre les plateformes internet et les médias journalistiques. En Allemagne aussi, la situation évolue dans le même sens.

Le Conseil fédéral reconnaît que l'essor du numérique a fait émerger de nouvelles utilisations commerciales de prestations journalistiques, sans que ces prestations soient cependant rémunérées. C'est pourquoi il a chargé le DFJP (IPI) d'examiner, en collaboration avec le DETEC (OFCOM) et le DEFR (SECO), comment il serait possible d'aménager concrètement une réglementation juridique pour protéger les publications journalistiques et d'élaborer un avant-projet de loi d'ici à la fin de 2022.


Adresse pour l'envoi de questions

Emanuel Meyer, chef du service juridique Droit d'auteur et droits voisins, IPI, T +41 31 377 72 23, emanuel.meyer@ipi.ch



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Dernière modification 06.06.2024

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