Ukraine : le Conseil fédéral active le statut de protection S pour les Ukrainiens

Berne, 11.03.2022 - Les personnes chassées d’Ukraine par la guerre recevront en Suisse le statut de protection S. Le Conseil fédéral a pris cette décision le 11 mars 2022 pour que ces personnes reçoivent rapidement un droit de séjour sans devoir passer par une procédure d’asile ordinaire. Lors de la consultation, l’activation du statut de protection S a été approuvée à l’unanimité.

En deux semaines, plus de deux millions de personnes ont quitté l’Ukraine en direction de l’espace Schengen. Le Conseil fédéral s’attend à ce qu’elles soient de plus en plus nombreuses à venir aussi en Suisse en quête de protection. Les Ukrainiens peuvent entrer sans visa dans l’espace de Schengen et y séjourner jusqu’à 90 jours.

Pour accorder une protection aux réfugiés rapidement et sans complications bureaucratiques, le Conseil fédéral a activé pour la première fois le statut de protection S, à partir du samedi 12 mars 2022. Ce statut permet d’octroyer une protection collective à un groupe déterminé pour la durée d’une menace grave, en particulier en cas de guerre. Le droit de séjour en Suisse est limité à un an mais peut être prolongé. Le statut S permet le regroupement familial et correspond dans une large mesure à la solution adoptée par les États membres de l’UE.

Adaptations concernant l’accès à l’emploi et la liberté de voyager

Le statut S sera donné aux Ukrainiens et à leur famille, mais également aux ressortissants d’États tiers chassés par la guerre, à la condition qu’ils aient eu avant de partir un titre de séjour légal valable en Ukraine et qu’ils ne puissent pas rentrer de manière sûre et durable dans leur pays d’origine. Le statut S ne sera pas accordé aux personnes qui ont déjà obtenu un statut de protection dans un autre État de l’UE.

La Conseil fédéral a adapté dans l’ordonnance certains points du statut de protection S tel qu’il est défini dans la loi sur l’asile. Le délai de trois mois avant de pouvoir travailler est supprimé. Le Conseil fédéral autorise aussi l’exercice d’une activité lucrative indépendante. L’accès complet au marché du travail et à l’école est garanti. Le Secrétariat d’État aux migrations examine actuellement avec les cantons si des mesures d’encouragement à l’apprentissage des langues doivent être mises en place. Enfin les personnes bénéficiant du statut S pourront voyager librement.

Large soutien des cantons, des communes, des villes et des œuvre d’entraide

Le Conseil fédéral s’était déjà prononcé en faveur de l’activation du statut S le 4 mars 2022, sous réserve des résultats de la consultation lancée auprès des cantons, des communes, des villes, des œuvres d’entraide et de l’Agence des Nations unies pour les réfugiés. Une grande majorité des milieux consultés ont explicitement approuvé l’introduction du statut de protection S pour les personnes fuyant l’Ukraine et les adaptations relatives à l’exercice d’une activité lucrative et à la liberté de voyager.


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Dernière modification 17.12.2021

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