La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider en Autriche pour la rencontre des ministres de la justice des pays de langue allemande

Berne, 08.05.2023 - La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a participé à la rencontre des ministres de la justice des pays de langue allemande le 8 mai 2023 à Langenlois, en Basse-Autriche. Les discussions ont porté sur le renforcement de la collaboration dans la lutte contre la cybercriminalité transfrontière, le développement du droit de la famille et de l’enfant et sur les conséquences pénales de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.

Les ministres de la justice ont discuté en particulier de la possibilité d'instituer un tribunal spécial pour juger du crime d'agression. Cette mesure permettrait de renforcer le droit pénal international et son application : la Cour pénale internationale est compétente aujourd'hui pour juger les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le crime de génocide, mais pour l'Ukraine, elle ne peut pas poursuivre le crime d'agression, pourtant aussi mentionné dans le Statut de Rome.

La Suisse suit avec bienveillance l'initiative visant à créer un tribunal spécial, a déclaré la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP). Elle a rappelé que le Conseil fédéral est par ailleurs en train de préparer, sur mandat du Parlement, un projet transposant dans le droit pénal suisse le crime d'agression. La Suisse apportera ainsi une contribution importante pour renforcer l'interdiction de la violence dans le droit international, a ajouté Madame Baume-Schneider.

Lutter ensemble contre la cybercriminalité

La lutte contre la cybercriminalité a été un autre sujet de discussion. Les formes numériques de criminalité - renforcées par la pandémie et par la numérisation de nombreux domaines de la vie - gagnent du terrain dans le monde entier. La haine et les campagnes de dénigrement dans l'espace numérique sont en outre devenus un problème transfrontalier pour les pays germanophones.

La lutte contre la cybercriminalité est très importante pour la Suisse, a expliqué la cheffe du DFJP. La coopération avec d'autres États est tout particulièrement déterminante concernant les abus sexuels perpétrés contre des enfants sur internet et la diffusion de discours de haine, en raison de la dimension internationale de ces phénomènes. Dans une déclaration commune, les ministres de la justice ont affirmé leur volonté de s'attaquer ensemble à ce défi et de collaborer plus étroitement dans la lutte contre la cybercriminalité. Les victimes de campagnes de haine sur les réseaux devraient par ailleurs obtenir un accès simple et peu onéreux aux tribunaux pour attaquer les auteurs et faire effacer les contenus haineux.

Échanges sur le droit de la famille et de l'enfant

Les délégations ont par ailleurs eu des discussions sur les développements actuels du droit de la famille et de l'enfant. L'importance des échanges internationaux a également été soulignée à ce sujet, notamment parce que les développements des législations dans les pays de langue allemande s'influencent mutuellement. Ces dernières années, le droit suisse de la famille et de l'enfant a profondément évolué, entre autres avec l'introduction du mariage pour tous et la nouvelle réglementation du droit de garde et de l'entretien. Une unité de point de vue s'est exprimée parmi les ministres sur le rôle de la politique de transcrire dans le droit l'évolution de la société.

L'hôte de la traditionnelle rencontre des ministres de la justice des pays de langue allemande était cette année la ministre autrichienne de la justice Alma Zadić. Étaient présents, outre la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, les ministres de la justice d'Allemagne, Marco Buschmann, du Liechtenstein, Graziella Marok-Wachter et du Luxembourg, Sam Tanson.


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Dernière modification 06.06.2024

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