Surveillance des télécommunications : des forfaits s’appliqueront à partir du 1er janvier 2024

Berne, 15.11.2023 - L’ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT) entrera en vigueur le 1er janvier 2024, comme en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 15 novembre 2023. La nouvelle ordonnance prévoit l’introduction de forfaits, dont le but est de diminuer la charge administrative pour toutes les parties concernées.

Pour élucider des infractions graves, le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) ordonne, sur mandat des autorités de poursuite pénale ou du Service de renseignement de la Confédération (SRC), des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Jusqu'à présent, le Service SCPT établissait des factures individuelles pour tous les mandats de fourniture de renseignements ou de surveillance, ce qui représentait un gros travail administratif pour toutes les parties concernées.

Introduction de forfaits annuels

La nouvelle ordonnance simplifie ce système complexe en introduisant des forfaits annuels. À compter de l'entrée en vigueur de l'OF-SCPT, les cantons ne règleront leur participation aux frais qu'une fois par année.

Des forfaits seront également utilisés pour indemniser la plupart des fournisseurs de services de télécommunication obligés de collaborer (POC), mais une indemnisation au cas par cas reste prévue pour les petits fournisseurs. Le montant total initialement prévu pour l'indemnisation des POC était de 6 millions de francs par année, mais le Conseil fédéral l'a augmenté à 6,3 millions de francs. Il sera réévalué au minimum tous les trois ans.

Répartition des coûts en fonction de l'utilité

La Confédération et les cantons se partageront désormais les coûts de la surveillance de la correspondance par télécommunication en fonction de l'utilité que chacun en retire. Les cantons utilisent environ 90 % des prestations. Le Conseil fédéral a toutefois fixé leur participation à 75 %. Il considère, contrairement aux cantons, que ce niveau de participation est approprié. La Confédération prend en charge les 25 % restants. La part des cantons est répartie entre eux au prorata de leur population, à moins qu'ils ne se mettent d'accord sur une autre clé de répartition.

L'introduction des forfaits découle de la mise en œuvre des art. 38 et 38a de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), adoptés dans le cadre de la loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales.

Le projet d'OF-SCPT a été mis en consultation du 22 février au 30 mai 2023.


Adresse pour l'envoi de questions

Jean-Louis Biberstein (responsable Droit et contrôle de gestion), Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
T +41 58 462 26 27, jean-louis.biberstein@isc-ejpd.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
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Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
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Dernière modification 06.06.2024

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