Contingents d’autorisations pour les ressortissants d’États tiers : le Conseil fédéral maintient les mêmes nombres maximums pour 2024

Berne, 29.11.2023 - Les entreprises suisses doivent pouvoir continuer de recruter en 2024 la main-d’œuvre qualifiée dont elle a besoin. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de maintenir pour l’année à venir les mêmes nombres maximums pour les ressortissants d’États tiers et les prestataires de services en provenance de pays de l’UE ou de l’AELE. Le contingent spécial pour les travailleurs originaires du Royaume-Uni est lui aussi maintenu. À moyen terme toutefois, ce contingent spécial sera intégré dans le contingent ordinaire. Lors de sa séance du 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté la révision partielle en ce sens de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

L'immigration de main-d'œuvre en provenance des États tiers est soumise à des restrictions. Les autorisations sont délivrées en fonction des besoins des entreprises et compte tenu des intérêts économiques du pays, la priorité étant accordée tout d'abord aux travailleurs en Suisse, puis à ceux provenant des États membres de l'UE ou de l'AELE.

Pour que les entreprises suisses puissent recruter des employés provenant de pays hors UE et AELE en 2024 également, le Conseil fédéral, après avoir consulté les cantons et les partenaires sociaux, a décidé de maintenir les mêmes nombres maximums d'autorisations qu'en 2023 pour les travailleurs originaires de pays tiers ou du Royaume-Uni ainsi pour les prestataires de services en provenance de l'UE ou de l'AELE. Cette décision doit permettre de stabiliser et de renforcer de l'économie face à la pénurie de main-d'œuvre spécialisée qui affecte différents secteurs d'activité. L'année prochaine, 8500 travailleurs qualifiés en provenance d'États tiers pourront à nouveau être recrutés : 4500 bénéficieront d'une autorisation de séjour (permis B) et 4000 d'une autorisation de séjour de courte durée (permis L).

Contingents destinés aux prestataires de services provenant de l'UE ou de l'AELE

Les plafonds valables pour les prestataires de services en provenance des pays de l'UE ou des autres États de l'AELE dont la durée de la mission en Suisse dépasse 90 ou 120 jours par an resteront eux aussi inchangés. Comme cette année, 3000 autorisations de courte durée (L) et 500 autorisations de séjour (B) seront mises à la disposition des cantons sur une base trimestrielle.

Contingent destiné aux travailleurs britanniques

L'accord sur la libre circulation des personnes ne s'applique plus entre la Suisse et le Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021. Les ressortissants du Royaume-Uni sont considérés depuis lors comme des ressortissants d'États tiers et un contingent distinct s'applique pour eux dans le cadre d'une solution transitoire. Jusqu'à 3500 personnes pourront ainsi à nouveau être recrutées au Royaume-Uni en 2024 : 2100 au titre d'une autorisation B et 1400 au titre d'une autorisation L. Le Conseil fédéral prévoit néanmoins d'intégrer à moyen terme ce contingent spécial dans les contingents ordinaires.

Utilisation des contingents en 2023

Les contingents n'ont jamais été entièrement utilisés au cours des dernières années. Fin octobre 2023, les contingents applicables aux travailleurs ressortissants d'États tiers étaient épuisés à 68 % pour les permis B et à 65 % pour les permis L. Les contingents pour les prestataires de services en provenance des États membres de l'UE ou de l'AELE dont la durée de la mission en Suisse dépasse 90 ou 120 jours par an étaient épuisés à 36 % pour les permis B et à 45 % pour les permis L. Quant aux contingents distincts destinés aux ressortissants du Royaume-Uni, ils ont été relativement peu sollicités (23 % pour les permis B et 18 % pour les permis L).

La décision du Conseil fédéral nécessite de modifier l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201).


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