L'élection des juges fédéraux par le Parlement a fait ses preuves. Le Parlement veille de sa propre initiative à ce que les partis soient représentés de manière équitable au Tribunal fédéral, garantissant ainsi que les différentes valeurs et opinions qui ont cours au sein de la population se retrouvent au niveau de la plus haute juridiction du pays. Grâce à l'affiliation des juges à un parti politique, cet équilibre est apparent même pour un observateur extérieur. La représentation proportionnelle des partis et la transparence de la procédure renforcent l'acceptation de la jurisprudence par la population.
Le tirage au sort, en revanche, confie au hasard la désignation des juges fédéraux. La charge n'échoit pas aux meilleurs candidats, mais aux plus chanceux. Il peut arriver, si l'on s'en remet au hasard, qu'un parti, une région ou un sexe soit fortement sur-représenté ou sous-représenté au Tribunal fédéral, et pour longtemps. Le risque serait alors que les arrêts de la cour soient moins bien acceptés.
Aujourd'hui déjà, les juges fédéraux rendent leurs arrêts en toute indépendance des partis. Rien n'indique qu'ils se laisseraient mettre sous pression ou que leurs jugements seraient orientés en fonction des vœux des partis. Le risque d'une non-réélection est donc purement théorique : ces 150 dernières années, il n'est jamais arrivé qu'un juge ne soit pas réélu en raison d'un arrêt.
Les juges fédéraux sont certes présentés à l'élection par leur parti, mais ils sont élus par l'ensemble des partis au Parlement. L'influence d'un parti spécifique est donc limitée.
Les juges versent une partie de leur traitement à leur parti – comme le font les membres des parlements ou des gouvernements. La raison est que la Suisse n’a pas de système de financement des partis organisé par l’État. Cette "contribution des élus" est cependant critiquée au niveau international et le Parlement débat de sa suppression, indépendamment de l’initiative sur la justice.
L'élection des juges fédéraux a lieu conformément à la Constitution et à la loi. Le Parlement et le peuple ont approuvé la procédure. Il est vrai que le Parlement n'est pas obligé de respecter la représentation proportionnelle des partis, mais la tradition politique suisse veut que les différentes forces politiques soient prises en compte en fonction de leur importance. Le Parlement tient par exemple tout aussi librement compte de l'importance respective des partis lorsqu'il élit le Conseil fédéral.
Désigner les juges fédéraux par tirage au sort serait contraire à la tradition politique suisse. La procédure formerait un corps étranger dans l'ordre juridique de la Suisse. Aucun canton ne choisit ses juges par tirage au sort.
- Aucun canton ne tire au sort ses autorités judiciaires permanentes. Dans le cas du tribunal cantonal extraordinaire valaisan, le tirage au sort ne remplace pas l’élection démocratique des juges.
- Ce tribunal extraordinaire est composé de juges élus démocratiquement. Il s’agit de juges suppléants élus par le Grand Conseil ou de juges de première instance, également légitimés démocratiquement.
- Comme son nom l’indique, ce tribunal n’est pas une instance permanente. Il n’est constitué que si une demande de récusation est formée contre tous les membres ordinaires du Tribunal cantonal.
Dernière modification 24.08.2021
