Stratégie en matière d’asile 2027

Six ans après son entrée en vigueur, le nouveau système de l’asile, de manière générale, fonctionne bien. La Confédération, les cantons, les villes et les communes ont toutefois identifié des aspects qui doivent encore être améliorés. Telle est la conclusion à laquelle sont parvenus les trois niveaux de l’État, dans le cadre de la stratégie en matière d’asile 2027.

Conférence de presse du 28 novembre 2025

Stratégie en matière d’asile 2027 : vers des améliorations ciblées du système

Communiqué du 28 novembre 2025

Les trois niveaux de l'État ont élaboré conjointement la stratégie en matière d'asile 2027. Cette stratégie se fonde sur une analyse externe et sur une synthèse politique qui en découle.

La Confédération, les cantons, les villes et les communes y réaffirment leur attachement au système d'asile actuel et à l'Agenda Intégration Suisse. Ils reconnaissent que les procédures d'asile accélérées introduites en 2019 ont globalement fait leurs preuves, malgré la pandémie et la forte pression sur le système d'asile. Ils soutiennent la répartition actuelle des tâches et s'engagent à ce que chaque niveau de l'État continue, à l'avenir, d'assumer de manière fiable les tâches et les compétences que la loi lui attribue, et à prévoir des moyens suffisants à cet effet.

Parallèlement, la Confédération, les cantons, les villes et les communes ont constaté que des adaptations concrètes sont nécessaire dans différents domaines, car le système arrive à ses limites et perd en efficacité, particulièrement dans les moments de grande pression. Les trois niveaux de l’État vont donc continuer à développer et améliorer ensemble le système d'asile.

Lors de la conférence sur l'asile du 28 novembre 2025, les trois niveaux de l'État ont adopté un mandat politique comprenant des mesures concrètes dans les domaines de l'asile, de la sécurité et de la migration irrégulière, du statut de protection S et de l'intégration.

La mise en œuvre prendra plus ou moins longtemps selon qu’une mesure nécessite ou non d’adapter la législation.

Les mesures envisagées sont les suivantes :

Procédure d’asile

Pour que les personnes qui n’ont pas besoin de protection pèsent moins sur les structures de l’asile, la Confédération, les cantons, les villes et les communes étudient la mise en place d’une procédure préliminaire. L’objectif est que les personnes qui ne sont pas persécutées et n’ont donc pas besoin de protection ne viennent pas surcharger les structures. Avant d’accepter de traiter une demande d’asile, le SEM devra déterminer si la personne sollicite effectivement une protection au sens d’une demande d’asile (cf. art. 18 LAsi).

En outre, les trois niveaux de l’État vont prendre des mesures pour accélérer encore les procédures d’asile, dont certaines sont sensiblement plus longues que prévu au départ, ce qui pèse notamment sur les cantons et les communes. Il faut donc réduire la proportion de demandes d’asile présentées par des personnes qui n’ont pas besoin de protection, afin que les ressources humaines et les infrastructures existantes puissent être consacrées en priorité aux personnes qui ont véritablement besoin de protection. Cette approche permettra également de diminuer le nombre de procédures étendues et de rendre les procédures d’asile plus efficaces et moins coûteuses. L’objectif est par ailleurs de réduire considérablement le nombre de procédures en suspens.

Adaptation aux fluctuations (hébergement et ressources en personnel)

Le système doit être amélioré de manière à pouvoir réagir plus rapidement et maîtriser ensemble les défis en cas de hausse rapide du nombre des demandes d’asile. La Confédération, les cantons, les villes et les communes étudient par exemple la possibilité de s’assurer un soutien réciproque avec la mise à disposition de places d’hébergement ou une utilisation en commun d’infrastructures. Un autre objectif est aussi de permettre la construction à terme de nouveaux centres fédéraux pour requérants d’asile.

Sécurité/migration irrégulière

La Confédération, les cantons, les villes et les communes étudient des adaptations législatives afin de renforcer les leviers d’action du système d’asile à l’encontre des auteurs d’infractions. Les modifications envisagées concernent les mesures de contrainte relevant du droit des étrangers et la possibilité de retirer immédiatement le droit de séjour aux personnes ayant commis des infractions graves ou répétées.

En outre, les trois niveaux de l’État souhaitent poursuivre ensemble le développement de la taskforce instituée pour traiter les cas d’étrangers multirécidivistes.

Statut de protection S

Conçu avant la restructuration du système d’asile, le statut de protection S doit être mieux intégré dans l’ensemble du dispositif. Il s’agit notamment de clarifier les questions concernant la liberté de voyager, l’exercice d’une activité lucrative et l’accès à l’aide sociale. La Confédération, les cantons, les villes et les communes entendent par ailleurs définir des règles claires concernant la levée du statut S ou sa transformation en permis B après cinq ans.

Intégration

Le bilan en matière d’intégration des personnes réfugiées est globalement réjouissant, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne l’intégration des femmes et des jeunes adultes. Grâce à des mesures ciblées, la Confédération, les cantons, les villes et les communes veulent permettre à ces deux groupes de personnes de s’intégrer durablement dans le marché du travail et favoriser leur participation pleine et entière à la vie de la société. Les trois niveaux de l’État réaffirment leur attachement à l’Agenda Intégration Suisse, auquel ils entendent conférer un cadre plus contraignant pour une plus grande efficacité.