Publié le 6 novembre 2021
"Abstimmungs-Arena" zur Justiz-Initiative
Interview, 6 novembre 2021: SRF1, Arena; Sandro Brotz
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SRF1, Arena: "Ein Losverfahren soll künftig die Bundesrichterinnen und Bundesrichter bestimmen – statt dem Parlament. So sieht es die Justiz-Initiative vor und erhofft sich mehr richterliche Unabhängigkeit. Für Bundesrat und Parlament widerspricht eine Richterwahl mittels Los der politischen Tradition der Schweiz."
Informations complémentaires
28 novembre 2021
Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)
Votation populaire du 28 novembre 2021
26 novembre 2025
L’arrêt concernant l’action des Aînées pour le climat n’a pas eu pour l’heure d’effet sur l’administration
Depuis que la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a rendu, en avril 2024, son arrêt portant sur la protection du climat, l’administration fédérale n’a dû se prononcer que dans un seul cas sur le droit de recours des associations en matière climatique. Elle n’a pas changé de pratique à la suite de l’arrêt. L’affaire en question est pendante devant le Tribunal administratif fédéral. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a été informé des effets de l’arrêt de la Cour EDH sur la pratique de l’administration fédérale et des tribunaux de la Confédération.
12 février 2025
Notifications par envoi postal le week-end : le délai ne commencera à courir que le lundi
Lorsqu’une communication déclenchant un délai est remise le week-end par envoi postal, le délai ne commencera à courir que le premier jour ouvrable suivant la notification. Les destinataires de documents tels que des résiliations ou des jugements disposeront en conséquence de plus de temps pour réagir. Ce principe qui s’applique déjà en droit de la procédure civile s’étendra à l’ensemble du droit fédéral. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et a adopté le projet et le message à l’intention du Parlement le 12 février 2025.
13 décembre 2024
La Confédération et les cantons poursuivent la numérisation de la justice pénale
Les autorités de justice pénale devraient pouvoir communiquer de manière entièrement numérique à l’avenir grâce à l’évolution et à l’harmonisation des systèmes informatiques. Une corporation de droit public réunissant la Confédération et les cantons sera créée à cette fin. Le Conseil fédéral a confirmé sa participation lors de sa séance du 13 décembre 2024 et chargé le DFJP de signer la Convention entre la Confédération et les cantons visant à harmoniser l’informatique de la justice pénale (CHIJP).
6 décembre 2024
Loi sur le Tribunal fédéral: le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation
Le Conseil fédéral tient à mettre en œuvre les aspects techniquement pertinents et non controversés de la révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) qui avait échoué en 2018. Son objectif est d’améliorer la situation juridique en renforçant la sécurité du droit. Lors de sa séance du 6 décembre 2024, il a mis en consultation une nouvelle petite révision de la LTF.
14 février 2024
Notification d’actes le week-end et les jours fériés par courrier A Plus : le délai commencera à courir plus tard
La distribution d’envois postaux déclenchant des délais un samedi ne doit pas être source d’inconvénients juridiques pour les destinataires. Le Conseil fédéral propose une nouvelle règle applicable à l’ensemble du droit fédéral pour les communications assorties de délais qui sont remises le week-end. Celles-ci ne seront réputées notifiées que le premier jour ouvrable qui suit. Lors de sa séance du 14 février 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un avant-projet mettant en œuvre la motion 22.3381 "De l’harmonisation de la computation des délais" de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N).
28 novembre 2021
Initiative sur la justice: Conférence de presse de la conseillère fédérale Keller-Sutter sur le résultat de la votation
Conférence de presse de la conseillère fédérale Keller-Sutter - la parole prononcée fait foi
11 octobre 2021
Le Conseil fédéral est contre la désignation des juges fédéraux par tirage au sort
Conférence de presse du 11 octobre 2021 en vue de la votation populaire du 28 novembre 2021 sur l’initiative dite sur la justice. Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter – la parole prononcée fait foi.
2 octobre 2021
Das heutige System hat gewichtige Vorzüge gegenüber einer Zufallswahl
Assemblée des délégués du PLR à Bienne; Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter - la parole prononcée fait foi
20 août 2020
Initiative sur la justice – Conférence de presse de la conseillère fédérale Keller-Sutter
Conférence de presse; Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter - la parole prononcée fait foi
15 novembre 2021
"Aucun pays au monde ne choisit ses juges par tirage au sort"
Interview, 15 novembre 2021: 20 minutes; Claudia Blumer et Daniel Waldmeier
12 novembre 2021
"Il sistema funziona bene e la popolazione ha fiducia nel Tribunale federale"
Interview, 12 novembre 2021: Corriere del Ticino; Moreno Bernasconi
11 novembre 2021
TalkTäglich: Frauenmorde, Migration und Justizinitiative
Interview, 11 novembre 2021: TeleZüri, TeleBärn, Tele M1; TalkTäglich; Oliver Steffen
6 novembre 2021
"Abstimmungs-Arena" zur Justiz-Initiative
Interview, 6 novembre 2021: SRF1, Arena; Sandro Brotz
5 novembre 2021
"Pas de loterie pour le Tribunal fédéral"
Interview, 5 novembre 2021 : PLR.Les Libéraux-Radicaux