Mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)
Votation populaire du 13 juin 2021
Participation : 59.57 %
Total : 3 202 178
Oui : 1 811 795 (56,6 %)
Non : 1 390 383 (43,4 %)
Cantons Oui : 20 5/2
Cantons Non : 0 1/2
Vous trouverez ci-dessous des informations sur la Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) que le DFJP avait mises en ligne avant la votation du 13 juin 2021.
Depuis les attentats de Paris en 2015, des dizaines d’autres attaques à motivation terroriste ont été menées en Europe. Pour le Service de renseignement de la Confédération (SRC), la menace terroriste reste, en Suisse aussi, élevée. Aujourd’hui, la police ne peut en principe intervenir que si une infraction a déjà été commise. Pour empêcher les attaques terroristes, le Conseil fédéral et le Parlement ont créé avec la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) une base légale permettant à la police d’agir plus facilement à titre préventif. Le référendum a été demandé contre la loi et la votation aura lieu le 13 juin 2021.
13 avril 2021 Intervenir avant qu’il ne soit trop tard Conférence de presse du 13 avril 2021 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme. Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter – la parole prononcée fait foi.
La nouvelle loi permet à la police d’agir plus tôt, et donc à titre préventif, lorsque des indices concrets et actuels laissent penser qu’une personne représente une menace terroriste. À la demande d’un canton, du SRC ou d’une commune, l’Office fédéral de la police (fedpol) peut obliger un terroriste potentiel à participer à des entretiens et à se présenter régulièrement auprès de la police.
Aperçu des différentes mesures
La personne doit se présenter régulièrement à des entretiens. Le but est de déterminer si elle représente une menace et, le cas échéant, l’amener à changer de comportement.
La personne doit se présenter régulièrement auprès d’une autorité. Il est ainsi possible de vérifier, par exemple, si une interdiction de quitter le territoire est respectée.
La personne a l’interdiction d’avoir des contacts avec d’autres personnes proches des milieux terroristes, soutenant leurs activités ou favorisant la propagande de leurs idées. Le but est d’éviter tout contact direct ou indirect entre personnes radicalisées.
Une personne soupçonnée de vouloir mener des activités terroristes à l’étranger peut se voir interdire de quitter la Suisse.
La personne a l’interdiction de se rendre à certains endroits ou de quitter un certain périmètre.
La personne a l’interdiction de quitter son lieu de résidence. Cette mesure ne peut être ordonnée que si des indices concrets et actuels suggèrent qu’elle représente une menace considérable pour la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui et si elle n’a pas respecté les mesures policières ordonnées préalablement. L’assignation à résidence doit toujours être approuvée par le tribunal des mesures de contrainte.
Un terroriste potentiel de nationalité étrangère peut être mis en détention si l’on craint qu’il ne se soustraie à son expulsion.
La nouvelle loi contient une série de dispositions visant à empêcher une application disproportionnée et arbitraire : toutes les mesures sont limitées dans le temps et peuvent être contestées auprès du Tribunal administratif fédéral. De plus, les assignations à résidence doivent être approuvées par le tribunal des mesures de contrainte. Les nouvelles mesures doivent être appliquées de manière proportionnée :
Elles sont ordonnées cas par cas.
Des indices concrets et actuels laissent présumer l’existence d’une menace terroriste.
Les nouvelles mesures ne sont ordonnées que si les mesures moins fortes sont inefficaces ou n’ont pas été respectées.
Elles sont limitées dans le temps.
Le Tribunal administratif fédéral peut vérifier la légalité de chaque mesure prononcée.
Position du Conseil fédéral et du Parlement
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, les arguments suivants plaident en faveur de la loi :
Meilleure protection de la population
En Suisse aussi, certaines personnes représentent une menace terroriste, mais les mesures et les instruments utilisés aujourd’hui, comme les programmes de déradicalisation, sont insuffisants. C’est pourquoi les autorités cantonales veulent des mesures complémentaires dans le domaine de la prévention. La nouvelle loi répond à cette demande : elle permet à la police d’agir dès que des indices concrets et actuels laissent penser que quelqu’un commettra un acte terroriste. La population est ainsi mieux protégée.
Mesures ciblées
Les mesures sont chaque fois prises en fonction de la situation. Les mesures légères, comme des programmes d’occupation ou un suivi psychologique, restent en principe privilégiées. Des mesures plus strictes ne sont prises que si ces premières mesures ne fonctionnent pas ou ne sont pas respectées. L’assignation à résidence, à n’utiliser qu’en dernier recours, doit toujours être approuvée par un tribunal.
Stratégie globale
La stratégie de la Confédération en matière de lutte contre le terrorisme est axée sur la prévention, la répression et la réintégration. Les nouvelles mesures policières la complètent en comblant les lacunes qu’elle présente dans le domaine de la prévention.
Respect de l'état de droit
Le Conseil fédéral et le Parlement considèrent que les nouvelles mesures sont compatibles avec les droits fondamentaux, la Convention européenne des droits de l’homme et les traités de l’ONU relatifs à ces questions. Les tribunaux veillent à la bonne application des mesures : l’assignation à résidence doit être approuvée par un tribunal et toutes les mesures peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. L’état de droit est donc garanti.
Défense de nos valeurs
Le terrorisme s’attaque non seulement aux personnes, mais aussi aux institutions et aux valeurs démocratiques. Pour garantir ces fondements, nous devons renforcer la prévention et lutter avec détermination contre le terrorisme. La nouvelle loi nous donne les moyens d’agir avant que des attentats ne soient commis.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d’accepter la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT).
Les étapes préalables
8 décembre 2017: Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) (communiqué de presse).
22 mai 2019: Le Conseil fédéral adopte le message concernant la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) (communiqué de presse).
9 décembre - 25 septembre 2020: Délibérations parlementaires (19.032)
3 février 2021: Le Conseil fédéral décide que la votation sur la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) aura lieu le 13 juin 2021, sous réserve que le référendum aboutisse (communiqué de presse).
3 mars 2021: La Chancellerie fédérale communique que le référendum contre la loi MPT a formellement abouti (communiqué de presse).
13 avril 2021: Conférence de presse présentant les arguments du Conseil fédéral et du Parlement (communiqué de presse)
Questions et réponses
Non, la loi MPT n'introduit pas d'inversion du fardeau de la preuve. La procédure selon la loi PMT est identique à d'autres procédures administratives, y compris en ce qui concerne le fardeau de la preuve.
C'est à fedpol qu'il revient de prouver que les conditions sont remplies pour des mesures MPT. Il doit ressortir clairement des motifs à l'appui de la décision que la personne représente une menace terroriste. Pour autant qu'il n'y ait pas péril en la demeure, la personne est même invitée à s'exprimer avant que les mesures ne sont soient prononcées.
Si elle n'est pas d'accord avec les mesures ordonnées, elle peut les contester devant le Tribunal administratif fédéral et faire par exemple valoir que fedpol se fonde sur des faits erronés ou n'évalue pas correctement certains éléments. Elle ne doit en aucun cas prouver qu'elle n'est pas dangereuse.
Dans une société ouverte, la critique est toujours justifiée. Il y a aussi toujours des avis différents parmi les professeurs. Des centaines d’experts juridiques suisses n’ont pas signé la lettre en question.
C’est le rôle des experts de remettre en question et de critiquer. La Constitution fédérale donne à la Confédération et aux cantons la compétence de veiller à la sécurité de la Suisse. La loi MPT apporte à cette fin une contribution importante et équilibrée.
Un expert juridique renommé, sur mandat de la Confédération et des cantons, a examiné en profondeur la question de l’assignation à résidence. Il est arrivé à la conclusion que même la plus sévère des mesures MPT peut être mise en œuvre de manière conforme à la CEDH, pour peu que des dérogations soient accordées. Mais selon le Conseil fédéral et le Parlement, l’assignation à résidence est compatible avec la CEDH même sans assouplissements.
Le message et le projet de loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) ont été adoptés par le Conseil fédéral dans son ensemble. Lors de la mise au point du projet de loi, tous les avis exprimés ont été pris en compte, aussi celui de la Direction du droit international public. Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté la loi telle qu’elle est soumise au vote du peuple à une majorité claire.
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent mieux protéger la population contre les attaques terroristes. À cette fin, la police doit pouvoir intervenir avant qu'il ne soit trop tard. Dans certains cas, des instruments de police préventive sont donc nécessaires, par exemple l'interdiction de contact, l'interdiction de quitter le territoire ou, en dernier ressort, l'assignation à résidence pour empêcher une personne radicalisée de commettre un acte de terrorisme. Aujourd'hui, les cantons ne disposent pas de ces instruments, ou pas dans une mesure suffisante. Si toutes les mesures possibles au niveau cantonal ne suffisent pas à écarter une menace terroriste, les cantons pourront à l'avenir demander à fedpol qu'une mesure MPT soit ordonnée.
Le droit pénal ne peut pas être utilisé en lieu et place des mesures MPT. L'objectif du droit pénal est de punir une personne pour une infraction qu'elle a commise. L'idée des mesures MPT est cependant d'empêcher une personne de commettre une infraction. Le droit pénal n'intervient que lorsqu'un individu prépare concrètement une attaque terroriste ou lorsqu'il a déjà commis une infraction terroriste, c'est-à-dire qu'il a diffusé de la propagande ou blessé ou tué des gens lors d'une attaque. Des attaques terroristes peuvent cependant être commises avec des objets du quotidien, couteaux ou véhicules, quasiment sans préparatifs ou soutien, d'où l'importance des mesures préventives.
Le terrorisme est une menace réelle en Suisse. Quelques exemples :
En 2020, deux attaques au couteau, probablement à motivation terroriste, ont eu lieu en Suisse (Morges et Lugano).
En novembre 2020, un djihadiste a perpétré un attentat à Vienne. Il avait eu durant l'été des contacts directs avec deux Suisses qui sont maintenant sous enquête du Ministère public de la Confédération (MPC).
80 procédures sont actuellement ouvertes au MPC dans des affaires de terrorisme à motivation djihadiste.
Le Service de renseignement de la Confédération estime que la menace terroriste reste élevée en Suisse.
Depuis 2015, de nombreuses personnes ont été condamnées pour terrorisme en Suisse.
Oui Toutes les garanties de l'État de droit et normes de procédure s'appliquent lorsque des mesures de police préventive sont ordonnées. Les mesures doivent toujours être proportionnées. Elles peuvent toutes faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. L'assignation à résidence ne peut même être ordonnée qu'avec l'autorisation d'un tribunal.
Sur mandat de la Confédération et des cantons, Andreas Donatsch, professeur émérite de droit pénal et de procédure pénale, a examiné la compatibilité de l'assignation à résidence avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Dans son rapport d'avril 2019, il arrive à la conclusion qu'une application conforme à la CEDH est possible lorsque certaines conditions sont respectées.
C'est le cas d'abord lorsque l'assignation à résidence est exécutée avec souplesse et que des dérogations sont accordées en nombre suffisant pour permettre une vie sociale et des contacts avec le monde extérieur. L'assignation à résidence peut dans ce cas être considérée comme une simple restriction de la liberté, pour laquelle les conditions à respecter sont moins strictes. La loi prévoit expressément que des dérogations à l'assignation à résidence peuvent être accordées. La personne concernée a ainsi la possibilité de continuer une formation ou de se rendre à un entraînement de football, au mariage de son frère ou à une réunion de parents d'élèves.
Bien souvent, il ne sera toutefois pas possible d'accorder des dérogations de ce genre aux personnes assignées à résidence. Dans ce cas, il s'agira alors d'une privation de liberté. Selon la CEDH, une personne peut cependant être privée de liberté en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi. La loi MPT reprend cette condition : une assignation à résidence ne peut être ordonnée que pour une personne qui n'a pas respecté une mesure MPT moins sévère. L'assignation à résidence doit donc être nécessaire pour garantir l'exécution de la mesure moins sévère. Elle est donc conforme à la CEDH.
Le droit garanti dans une démocratie d'exiger des changements et de lutter pour les obtenir n'est pas remis en cause par la loi MPT. Bien au contraire. Les mesures de police préventive ont précisément pour but de protéger cet ordre juridique et social dans lequel les opinions peuvent s'exprimer librement.
L'article énonçant le but de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), dans laquelle sont inscrites les mesures MPT, le dit expressément : «La présente loi vise à assurer le respect des fondements démocratiques et constitutionnels de la Suisse ainsi qu’à protéger les libertés de sa population.» Toutes les autorités et tous les tribunaux sont tenus de respecter ce but. Toute restriction des libertés fondamentales servant un autre but enfreindrait la loi elle-même.
Les mesures MPT visent ainsi à protéger contre le terrorisme l'ordre fondamental de la Suisse, libre, démocratique et fondé sur l'état de droit. Font par exemple partie de cet ordre fondamental l'égalité, la dignité humaine, la liberté d'opinion et d'expression ou les droits politiques. Le terroriste potentiel est celui qui veut renverser cet ordre fondamental par des activités terroristes, c'est-à-dire par des infractions graves ou par la propagation de la crainte.
Des mesures MPT ne peuvent être ordonnées que contre des terroristes potentiels. Et il faut des indices concrets et actuels qu'une personne va mener des activités terroristes. fedpol estime que des mesures MPT ne seront ordonnées que dans quelques dizaines de cas par année.
Les mesures MPT respectent et protègent les droits des enfants et des jeunes. La loi prévoit expressément que la priorité doit toujours aller aux mesures de protection de l'enfant. C'est uniquement lorsqu'une menace terroriste ne peut pas être écartée d'une autre manière que des mesures telles que l'interdiction de contact ou l'interdiction de quitter le territoire peuvent être ordonnées. Dans ces circonstances, des mesures ordonnées contre des enfants sont aussi admissibles.
Les constatations de diverses autorités de sécurité européennes montrent que la propagande terroriste vise aussi spécifiquement les enfants et les jeunes et qu'elle a un impact. Les enfants, et particulièrement les adolescents, selon leur situation de vie, peuvent être réceptifs à des idéologies radicales.
En 2016, une sympathisante de l'État islamique âgée de 15 ans avait planté un couteau dans le cou d'un policier à la gare de Hanovre lors d'un contrôle. Les plus jeunes voyageurs à motivation djihadiste avaient 15 et 16 ans lorsqu'ils ont quitté la Suisse. Une opération antiterroriste menée par la Suisse en 2019 était dirigée contre six jeunes adultes et cinq jeunes n'ayant pas encore atteint l'âge de la majorité.
Les limites d'âge prévues dans la loi n'ont pas été choisies au hasard, elles s'insèrent dans le droit existant. En Suisse, un enfant est majeur d'un point de vue pénal à partir de 10 ans. À partir de 15 ans, des mesures privatives de liberté peuvent être prononcées selon le droit pénal applicable aux mineurs. Cet âge est celui qui a été fixé comme limite pour l'assignation à résidence.
L'effet préventif des mesures policières est particulièrement important dans le cas des enfants et des jeunes. S'ils peuvent être soustraits à la propagande terroriste, être tenus à l'écart des milieux radicalisés et, au final, empêchés de commettre un acte terroriste, ils seront aussi protégés des conséquences extrêmement négatives qu'aurait cette infraction pour tout le reste de leur vie.
Le Conseil fédéral approuve l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur le transfert des données des passagers aériens
Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur le transfert des données des passagers aériens (Passenger Name Records, PNR). L’accord régit le transfert des données PNR par les entreprises de transport aérien de l’UE vers la Suisse, le traitement de ces données par la Suisse et l’échange d’informations entre les services nationaux des parties contractantes chargés de ce traitement. Il vise à renforcer la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. Le Conseil fédéral a aussi décidé de l’entrée en vigueur de trois articles de la loi sur le traitement des données relatives aux passagers aériens (LDPa).
8 octobre 2025
Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation
Lors de sa séance du 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa). Celle-ci permettra de mettre en œuvre la nouvelle loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa). Les autorités de sécurité suisses seront ainsi habilitées à traiter les données des passagers aériens pour lutter contre le terrorisme et les autres formes de grande criminalité.
30 avril 2025
Entrée en vigueur de l’interdiction du Hamas
Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées s’appliquera dès le 15 mai 2025.
13 novembre 2024
Le Conseil fédéral adopte le message relatif au renforcement du SIS dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité
Europol pourra bientôt proposer à un État Schengen de signaler des ressortissants de pays tiers dans le Système d'information Schengen (SIS) en cas de soupçon de terrorisme ou de criminalité grave. Ce développement de l'acquis de Schengen requiert une modification des bases légales suisses. Lors de sa séance du 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message dans ce sens.
11 septembre 2024
Menace terroriste : aucun incident de sécurité à la frontière suisse pendant les grandes manifestations sportives
Afin d’accroître la sécurité pendant une série de grands événements en Suisse et dans les pays voisins, le Conseil fédéral avait décidé à la fin du mois de mai un renforcement temporaire ciblé des contrôles à la frontière suisse. Le bilan de la mesure montre qu’aucune constatation en lien avec des activités terroristes n’a été faite durant cette période.
18 mai 2021
Mieux protéger la population contre le terrorisme
Manifestation publique au sujet des MPT, Lausanne; Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter - la parole prononcée fait foi
17 mai 2021
"Alle rechtsstaatlichen Garantien werden eingehalten"
Visite de la SoKo Master de la police cantonale de Zurich; Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter - la parole prononcée fait foi
10 mai 2021
"Es geht bei PMT um den Schutz der Bürgerinnen und Bürger"
Centrale d'engagement et d'alarme de fedpol; Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter - la parole prononcée fait foi
13 avril 2021
Intervenir avant qu’il ne soit trop tard
Conférence de presse du 13 avril 2021 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme. Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter – la parole prononcée fait foi.
26 mai 2021
Infrarouge: débat sur les mesures policières contre le terrorisme
Interview, 26 mai 2021: RTS Un, Infrarouge; Alexis Favre
22 mai 2021
"Abstimmungs-Arena" zum Terrorismus-Gesetz
Interview, 21 mai 2021: SRF1, Arena
21 mai 2021
"La menace terroriste est invisible, mais très réelle"
Interview, 21 mai 2021: Corriere del Ticino
21 mai 2021
"Sans loi contre le terrorisme, nous perdrons des jeunes qui se radicaliseront"
Interview, 21. Mai 2021: NZZ
19 mai 2021
"Nous ne protégeons pas les libertés des terroristes, mais celles des citoyens de ce pays"
