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Aperçu des modifications des directives sur le scellage d’instruments de mesure par des particuliers
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Aperçu des modifications des directives sur le scellage d’instruments de mesure par des particuliers
Révision du 15 septembre 2025 des directives sur le scellage d’instruments de mesure par des particuliers (entrée en vigueur le 1er octobre 2025)
(PDF, 284 kB, 29.09.2025)
Directives sur le scellage d’instruments de mesure par des particuliers (état le 1er janvier 2024)
(PDF, 208 kB, 29.09.2025)
Dernière modification 29.09.2025
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