Thèmes actuels

ODM - Dossier , 19.09.2014

Mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’immigration

En acceptant l’initiative "Contre l’immigration de masse", le 9 février 2014, la population suisse s’est prononcée pour un changement de système : l’immigration devra désormais être limitée par des plafonds et des contingents annuels. Le Conseil fédéral a présenté en juin un plan pour la gestion de l’immigration. En s’appuyant sur les grandes lignes de ce plan, le DFJP va maintenant élaborer un projet de loi qui sera envoyé en consultation d’ici à la fin de l’année. L’actuel système de libre circulation des personnes entre la Suisse et les États membres de l’UE et de l’AELE est maintenu jusqu’à la mise en place d’un nouveau cadre juridique.

OFJ - Dossier , 28.11.2014

Révision du droit de la société anonyme

La révision du droit de la société anonyme vise à transférer dans la loi formelle l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en bourse, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, et à améliorer la gouvernance d’entreprise, notamment dans les sociétés non cotées. Les dispositions sur la fondation et sur le capital sont rendues plus flexibles et le droit de la société anonyme est adapté au nouveau droit comptable. L’avant-projet propose aussi une réglementation de la transparence dans les grandes sociétés extractrices de matières premières.

Conseillère fédérale

EJPD - Article , 03.12.2014

Simonetta Sommaruga

Simonetta Sommaruga a été élue au Conseil fédéral par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) le 22 septembre 2010. Elle dirige le Département fédéral de justice et police depuis le 1er novembre 2010. Simonetta Sommaruga a été élue présidente de la Confédération pour l’année 2015 le 3 décembre 2014.