Département fédéral de justice et police
Les procédures d’asile sont aujourd’hui souvent très longues. Sur ce point, les choses doivent changer. Dans l’intérêt de la population, des personnes concernées et des autorités, les procédures devront être menées plus rapidement, tout en respectant les principes de l’État de droit. À l’avenir, les demandes d’asile qui ne nécessitent pas d’investigations approfondies ou pour lesquelles un autre État Dublin est compétent, devront être traitées en 140 jours maximum. Environ 60 % des demandes sont concernées. Les requérants auront en contrepartie le droit à une représentation juridique gratuite. Les nouvelles procédures seront menées dans des centres régionaux gérés par la Confédération.
Le 3 mars 2013, le peuple et les cantons ont nettement accepté l’initiative populaire "contre les rémunérations abusives". L’Office fédéral de la justice a maintenant préparé un avant-projet d’ordonnance de mise en œuvre. Cet avant-projet reste au plus près de la lettre du texte constitutionnel ; il est orienté vers la pratique et s’insère dans le droit actuel de la société anonyme. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a ouvert une audition sur l’ordonnance le 14 juin 2013. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2014.
L’"initiative ECOPOP" demande que l’immigration soit plafonnée à 0,2 % par an et que l’aide au développement soit davantage axée sur la planification familiale. Ces mesures ne permettent pas de répondre aux enjeux complexes de la croissance démographique. Elles ne sont pas compatibles avec l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE/AELE et vont de surcroît à l’encontre de la politique éprouvée en matière de coopération au développement. Pour ces raisons, le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative sans lui opposer de contre-projet.
