Lois et ordonnances entrant en vigueur en 2021

Les nouvelles lois et ordonnances ci-après relevant du domaine de compétence du DFJP entreront en vigueur au début de 2021 :


Office fédéral de la police (fedpol)

Davantage de protection pour les membres de l'Assemblée fédérale
(Communiqué de presse du 24 juin 2020)


Dernière modification 10.12.2020

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