Les nouvelles lois et ordonnances ci-après relevant du domaine de compétence du DFJP entreront en vigueur au début de 2021 :
Office fédéral de la justice (OFJ)
Contributions de solidarité : la commission consultative devient une commission extraparlementaire
(Communiqué de presse du 18 novembre 2020)
Seuils pour la représentation des sexes et transparence dans le secteur des matières premières à partir du début de 2021
(Communiqué de presse du 11septembre 2020)
Arbitrage international : un nouveau droit plus flexible qui renforce l’attrait de la Suisse
(Communiqué de presse du 26 août 2020)
La modernisation du registre du commerce prendra effet le 1er janvier 2021
(Communiqué de presse du 6 mars 2020)
Office fédéral de la police (fedpol)
Davantage de protection pour les membres de l'Assemblée fédérale
(Communiqué de presse du 24 juin 2020)
Secrétariat d’État aux migrations SEM
Coûts liés à la sécurité des centres fédéraux pour requérants d’asile : la question de l’indemnisation lors de fermetures temporaires est réglée
(Communiqué de presse 18 novembre 2020)
Dernière modification 10.12.2020
