Les nouvelles lois et ordonnances ci-après relevant du domaine de compétence du DFJP entreront en vigueur au début de 2023 :
Office fédéral de la justice OFJ
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Révision de l’ordonnance sur le registre foncier : entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2023
(Communiqué de presse du 10 décembre 2021)
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Droit de la SA : assouplissement des règles sur la fondation et le capital à partir du 1er janvier 2023
(Communiqué de presse du 2 février 2022)
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La révision du droit des successions entrera en vigueur au 1er janvier 2023
(Communiqué de presse du 19 mai 2021)
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Le nouveau droit du casier judiciaire entrera en vigueur le 23 janvier 2023
(Communiqué de presse du 19 octobre 2022)
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Le Conseil fédéral précise les conditions d’agrément dans le secteur de la révision
(Communiqué de presse du 23 novembre 2022)
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Le Conseil fédéral rend possible la coopération avec le Parquet européen
(Communiqué de presse du 21 décembre 2022)
Office fédéral de la police fedpol
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Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur les précurseurs d’explosifs et décide de son entrée en vigueur le 1er janvier 2023
(Communiqué de presse du 25 mai 2022)
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Comité national contre le terrorisme : la Confédération et les cantons coordonnent la conduite politique dans les situations de terrorisme
(Communiqué de presse du 23 novembre 2022)
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Prévention des infractions liées à la prostitution : un soutien plus large de la Confédération est possible
(Communiqué de presse du 23 novembre 2022)
Secrétariat d’État aux migrations SEM
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Coronavirus : prolongation des mesures de protection dans le domaine de l’asile
(Communiqué de presse du 16 décembre 2022)
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Le Conseil fédéral se prononce en faveur de l’adhésion de la Croatie à l’espace Schengen
(Communiqué de presse du 21 décembre 2022)
Institut fédéral de métrologie METAS
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Transfert des laboratoires de l’OSAV à METAS
(Communiqué de presse du 16 novembre 2022)
Dernière modification 21.12.2022
