« Initiative sur le renvoi » : direction choisie par le Conseil fédéral
Berne, 15.10.2008 - Le Conseil fédéral a pris connaissance, lors de sa séance de ce jour, de la suite des travaux du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant l’initiative populaire « pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi) ».
Se fondant sur la note de discussion du DFJP, le Conseil fédéral estime que l’initiative populaire « pour le renvoi des étrangers criminels » n’est pas contraire au droit international public contraignant. Toutefois, accepter l’initiative entraînerait d’importants conflits avec le droit international public non contraignant et avec la Constitution fédérale (Cst.). Le Conseil fédéral va donc recommander au Parlement de rejeter l’initiative populaire. Un contre-projet indirect doit en outre lui être opposé.
Le contre-projet indirect comprend une adaptation de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Il reprend le souhait des initiateurs sans entrer en contradiction avec le droit international public ni avec les droits fondamentaux garantis par la Cst. Le contre-projet doit notamment permettre d’unifier la pratique des cantons et préciser les motifs de révocation en matière d’autorisations prévus dans la LEtr.
La procédure de consultation sur le contre-projet indirect aura lieu début 2009. Le message concernant l’ « initiative sur le renvoi » et le contre-projet indirect doivent être transmis au Parlement d’ici au mois d’août 2009.
Adresse pour l'envoi de questions
Brigitte Hauser-Suess, Service d'information DFJP, T +41 31 322 40 90
Auteur
Département fédéral de justice et police
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Secrétariat d’Etat aux migrations
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Dernière modification 06.02.2024
