Pour le rejet de l’initiative populaire « Pour la protection face à la violence des armes »
Berne, 06.12.2010 - L’initiative « Pour la protection face à la violence des armes » vise à remplacer l’actuel système d’autorisation et de contrôle pour la possession d’armes à feu par une nouvelle réglementation. Lors d’une conférence de presse tenue ce lundi, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, la conseillère d’État de Bâle-Campagne Sabine Pegoraro, le commandant de la police cantonale neuchâteloise André Duvillard et le divisionnaire Jean-Jacques Chevalley, conseiller du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) en matière de politique militaire, ont expliqué pour quelles raisons le Conseil fédéral et le Parlement recommandent aux citoyens de rejeter cette initiative le 13 février 2011.
La population doit être protégée contre l'usage abusif d'armes. C'est ce que demande la Constitution fédérale. Aussi la loi sur les armes restreint-elle l'accès aux armes à feu. Elle fixe en particulier les conditions d'acquisition et de port d'armes et détermine quelles sont les personnes habilitées à en faire le commerce. Les cantons ont l'obligation de tenir un fichier des détenteurs d'armes à feu et des armes elles-mêmes. En outre, les personnes astreintes au service militaire peuvent, si elles le souhaitent, déposer leur arme d'ordonnance à l'arsenal.
L'initiative exige une refonte des prescriptions en vigueur pour lutter contre l'usage abusif d'armes à feu et l'instauration d'une obligation de fournir la preuve du besoin de posséder une arme et de la capacité à la manipuler. Elle demande également la création d'un registre national des armes à feu en lieu et place des fichiers cantonaux actuels et prévoit que les personnes astreintes au service militaire ne puissent plus conserver leur arme d'ordonnance à domicile.
Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent cette initiative. Ils estiment que les bases légales en vigueur sont appropriées pour protéger la population contre l'usage abusif d'armes à feu. Ces dispositions ont été régulièrement adaptées ces dernières années et seront encore durcies à l'avenir.
Comme l'a indiqué la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) ce lundi à Berne, le Conseil fédéral est lui aussi favorable au but poursuivi par cette initiative, à savoir renforcer la protection de la population face à l'usage abusif d'armes à feu. Rien ne permet toutefois de garantir que l'initiative, si elle était acceptée, permettrait de réduire davantage encore les abus en la matière. Pour le Conseil fédéral, l'initiative éveille des attentes qu'il sera vraisemblablement impossible de concrétiser. La question se pose notamment de savoir en quoi l'obligation de fournir la preuve de la nécessité de posséder une arme et de la capacité à la manier permettrait d'apporter des améliorations par rapport au régime actuel. Cette exigence de preuve ne garantit pas qu'une personne qui a rempli les conditions à un moment donné ne fasse pas un jour un usage abusif de son arme.
La conseillère d'État Sabine Pegoraro et le commandant de la police cantonale neuchâteloise André Duvillard ont commenté l'initiative du point de vue des cantons. Ils se sont exprimés en particulier sur les mesures prises par les cantons dans le cadre de la législation fédérale sur les armes en matière de séquestres administratifs et de remise d'armes surnuméraires ou mises hors service. Mme Pegoraro a expliqué, par ailleurs, que les cantons développent actuellement une plate-forme électronique qui permettra aux autorités cantonales d'échanger tous types d'informations concernant les armes à feu. Pour la directrice de la sécurité de Bâle-Campagne, cette plate-forme rend superflu le registre fédéral sur les armes visé dans l'initiative.
Mesures dans le domaine du droit militaire
Le divisionnaire Jean-Jacques Chevalley a présenté, pour sa part, les mesures en vigueur dans le domaine du droit militaire pour protéger la population contre l'usage abusif d'armes à feu :
- Seuls les militaires dont un examen a confirmé qu'ils ne présentent pas de potentiel de dangerosité reçoivent une arme. En outre, depuis le début de cette année, les militaires peuvent déposer gratuitement, et sans avoir à motiver leur décision, leur arme personnelle à l'arsenal (centre logistique de l'armée). S'ils la gardent à leur domicile, la culasse et le fusil d'assaut doivent être conservés séparément. Depuis 2007, il n'est plus remis de munition de poche. Les munitions déjà distribuées ont été récupérées. Enfin, les personnes souhaitant acquérir leur arme personnelle lorsqu'elles quittent l'armée doivent produire un permis d'acquisition d'armes.
- Si des indices laissent penser qu'un militaire pourrait faire un usage abusif de son arme personnelle, des tiers, de même que les autorités fédérales, cantonales et communales et les médecins et psychologues traitants ou experts peuvent faire part de leurs soupçons aux services compétents. Les cadres de l'armée sont également tenus de signaler à leurs supérieurs les militaires potentiellement dangereux pour autrui ou pour eux-mêmes. Les commandants d'arrondissement peuvent procéder, à titre préventif, à la reprise d'armes personnelles en cas de risque d'un usage abusif.
- La remise d'armes à des jeunes tireurs est aussi réglementée de façon très stricte. Ceux-ci ne peuvent emporter leur fusil d'assaut chez eux qu'après que la culasse a été retirée et ne sont pas autorisés à conserver de pistolet à leur domicile.
Adresse pour l'envoi de questions
Guido Balmer, Service d’information DFJP, tél. +41 31 322 18 18
Sebastian Hueber, chef Communication DDPS, tél. +41 31 324 88 75
Auteur
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
http://www.vbs.admin.ch
Office fédéral de la police
http://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home.html
Dernière modification 06.02.2024
