Moins de surveillances de télécommunications
Berne, 28.02.2017 - Le nombre des ordres de surveillance transmis par les autorités suisses de poursuite pénale au Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) a reculé d’environ 11 % en 2016. Au total, 8551 mesures ont été ordonnées. Les recherches d’urgence ont elles aussi diminué.
La baisse du nombre des mesures de surveillance concerne aussi bien les surveillances en temps réel (écoute de conversations ou consultation de courriels) que les surveillances rétroactives (fadettes, qui a téléphoné avec qui, quand, où, combien de temps). Les autorités de poursuite pénale ont ainsi ordonné 2795 surveillances en temps réel en 2016 (3381 l'année précédente) et 5756 surveillances rétroactives (6269 l'année précédente). Il y a lieu de noter qu'une personne peut faire l'objet de plusieurs mesures de surveillance, notamment si elle utilise plusieurs téléphones.
Le nombre total de mesures de surveillance (sans les recherches d'urgence) a ainsi diminué d'environ 11 % pour s'établir à 8551 (contre 9650 l'année précédente). Ces mesures sont ordonnées par les autorités suisses de poursuite pénale pour élucider des infractions graves, par exemple actes de violence, infractions d'ordre sexuel, infractions contre la vie ou l'intégrité corporelle. Les mesures requièrent également l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte compétent.
Moins de recherches d'urgence
Un recul d'environ 8 % a aussi été constaté concernant les recherches d'urgence, avec 514 cas en 2016 contre 557 l'année précédente. Ces mesures de surveillance des télécommunications visent par exemple à retrouver des randonneurs égarés ou des enfants disparus.
Évolution contrastée des demandes de renseignements
Dans l'ensemble, les autorités de poursuite pénale ont adressé davantage de demandes de renseignements au Service SCPT en 2016. Les demandes concernant des renseignements techniques et administratifs (indications détaillées sur des raccordements de télécommunication, identifications d'usagers) ont diminué de près de 4 % pour s'établir à 3922. À l'inverse, les demandes portant sur des renseignements simples (inscriptions dans les annuaires téléphoniques, adresses IP) ont, elles, été plus fréquentes : avec 202 052 demandes, l'augmentation est d'environ 11 % par rapport à l'année précédente.
Trafic de drogue, infractions contre le patrimoine, actes de violence
Dans environ 40 % des cas, les surveillances ont été ordonnées pour élucider des infractions graves à la législation sur les stupéfiants. Près d'un tiers des mesures visent la poursuite d'infractions graves contre le patrimoine, et 11 % concernent des infractions contre la vie ou l'intégrité corporelle. Le reste des mesures a trait à diverses infractions, parmi lesquelles des crimes ou délits contre la liberté et des infractions contre l'intégrité sexuelle.
Émoluments et indemnités
Pour l'exécution de ces mesures, les autorités de poursuite pénale se sont acquittées d'émoluments à hauteur de CHF 12 717 754, un montant inférieur d'environ 6 % à celui de l'année précédente. Les fournisseurs de services de télécommunication et de services postaux ont quant à eux perçu des indemnités s'élevant à CHF 9 107 538, soit près de 3 % de moins qu'en 2015. On relèvera que les statistiques recensent les mesures de surveillance ordonnées en 2016, tandis que le paiement des émoluments n'intervient qu'à la fin de la surveillance, c'est-à-dire, pour certaines mesures, en 2017 seulement.
Les statistiques détaillées des mesures de surveillance et des demandes de renseignements transmises en 2016 par les autorités de poursuite pénale sont disponibles sur le site du Service SCPT.
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Déroulement de la surveillance
Le code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) permet aux autorités de poursuite pénale d'ordonner des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en vue d'élucider des infractions graves. Tout ordre de surveillance édicté par un ministère public doit être approuvé par l'instance judiciaire compétente (tribunal des mesures de contrainte) au niveau cantonal ou fédéral. Avant la mise en œuvre proprement dite, le Service SCPT effectue encore un dernier contrôle formel afin de s'assurer de la compétence de l'autorité à l'origine de la mesure et de vérifier que la surveillance vise effectivement la poursuite d'une infraction figurant à l'art. 269 CPP. Le Service SCPT ordonne alors au fournisseur de services de télécommunication de lui faire parvenir les informations demandées, avant de les transmettre à son tour aux autorités de poursuite pénale chargées de les exploiter. Le service n'a accès, à aucun moment, ni au contenu des données transmises, ni aux détails des investigations. Conformément à l'art. 16, al. 2, de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1), les autorités de poursuite pénale s'acquittent d'un émolument pour les mesures de surveillance qu'elles ordonnent et les fournisseurs de services de télécommunication sont indemnisés pour les mesures qu'ils mettent en œuvre. Le montant des émoluments et des indemnités est fixé dans l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT ; RS 780.115.1).
Remarques concernant les statistiques
Une infraction donne souvent lieu à plusieurs mesures de surveillance, par exemple parce qu'il faut surveiller et le téléphone mobile et le raccordement fixe d'un criminel présumé. De plus, un même numéro de téléphone mobile fait fréquemment l'objet de mesures de surveillance auprès de différents fournisseurs de services de télécommunication, afin de couvrir tous les cas d'itinérance.
Adresse pour l'envoi de questions
Nils Güggi (responsable de l’unité Droit et contrôle de gestion), Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, T +41 58 463 36 21
Auteur
Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
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Dernière modification 06.02.2024
