MPT : renforcer la protection de la population contre le terrorisme

Berne, 13.04.2021 - Le Parlement a adopté en septembre 2020 la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). Cette loi permettra à la police d'intervenir plus rapidement en présence d'indices concrets et actuels d'activités terroristes. Par des mesures de police préventive, le Conseil fédéral et le Parlement entendent combler une lacune en matière de lutte contre le terrorisme et renforcer la sécurité de la population. Le référendum a été demandé contre la loi et la votation aura lieu le 13 juin 2021.

Paris, Bruxelles, Nice, Berlin ou Vienne, l'Europe a été régulièrement la cible d'attentats terroristes au cours des dernières années. La radicalisation n'épargne pas la Suisse : une possible motivation terroriste est soupçonnée dans deux attaques qui se sont produites en 2020. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) signale depuis 2015 une menace terroriste accrue en Suisse. Face à cette situation, les outils de lutte contre le terrorisme ont été continuellement développés et affinés ces dernières années.

Mesures MPT applicables en dernier ressort contre les terroristes potentiels

La loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) doit permettre de combler une lacune : les policiers ne peuvent aujourd'hui rien faire lorsqu’un acte terroriste est très concrètement en vue, mais qu’aucune infraction n’a encore été commise. À l'avenir la police pourrait intervenir à temps pour empêcher des infractions graves. Toute une série de mesures de police préventive sont prévues, comme l'obligation de participer à des entretiens, l'obligation de se présenter, l'interdiction de contact, l'interdiction de quitter le territoire, l'interdiction géographique et, la mesure la plus sévère, l'assignation à résidence. Ces nouvelles mesures ne pourront être ordonnées qu'en dernier ressort, après que toutes les mesures sociales, éducatives ou thérapeutiques envisageables auront été mises en œuvre et seront restées sans effet.

Les mesures MPT devront toujours être limitées dans le temps et proportionnées. Elles pourront être contestées devant le Tribunal administratif fédéral. La constitutionnalité des mesures MPT et le respect des engagements internationaux de la Suisse sont donc garantis.

La loi MPT complète la stratégie de la Confédération et des cantons en matière de lutte contre le terrorisme, axée sur les trois piliers de la prévention, de la coopération et de la répression. Le plan d'action national (PAN) de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent, adopté en 2017, fait partie intégrante de cette stratégie. En outre, depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), en 2017, le SRC peut surveiller des personnes afin de déceler à temps des menaces.

Davantage de sécurité pour la population suisse

La coopération internationale dans le domaine de la lutte contre le terrorisme a été régulièrement renforcée suite aux attentats de Paris. La Suisse participe notamment au système d'information Schengen (SIS), qui permet de partager en permanence, dans tout l'espace Schengen, des informations de police sur des personnes soupçonnées de terrorisme. Le Parlement a par ailleurs durci le droit pénal à l'automne 2020. Le recrutement, l'entraînement et les voyages à des fins terroristes seront dorénavant expressément réprimés. L'entrée en vigueur de ces nouvelles normes pénales est fixée au 1er juillet 2021.

La loi MPT renforce ce dispositif par des mesures policières préventives, le but étant d'empêcher que des attentats terroristes soient commis. Le Conseil fédéral et le Parlement veulent ainsi renforcer la sécurité de la population suisse. Le terrorisme s’attaque non seulement aux personnes, mais aussi aux institutions et aux valeurs démocratiques.

La Suisse n'est d'ailleurs pas la seule à renforcer les mesures de police préventive pour la lutte contre le terrorisme. Un grand nombre de pays européens connaissent des mesures comparables. Ce type de mesures ne sont pas non plus nouvelles : la police peut déjà intervenir préventivement dans des contextes de hooliganisme ou de violence domestique, avant qu'une infraction soit commise. La loi MPT étend cette possibilité à la lutte contre le terrorisme.


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Dernière modification 02.07.2020

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