Entités rattachées administrativement


Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR)

L’ASR est l’autorité de la Confédération chargée de la surveillance de la branche de la révision. Indépendante, elle a pour mission d’agréer les personnes et les entreprises qui fournissent des prestations de révision et de surveiller les organes de révision et les sociétés d’audit des sociétés d’intérêt public. Par ses activités, elle contribue à la protection des investisseurs et de tous les destinataires de rapports de révision, assurant ainsi la fiabilité des rapports financiers. Conformément à la stratégie définie pour la période 2020 à 2023, elle entend mettre l’accent, en 2021, sur l’utilisation des nouvelles technologies, ainsi que sur la gouvernance d’entreprise et la culture des sociétés de révision.

Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR)

Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie

La Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie a été instituée sur décision du Conseil fédéral du 14 mai 2014. Son activité est régie par l’ordonnance éponyme du 26 juin 2013. Elle se compose de spécialistes de la psychiatrie forensique et du domaine thérapeutique. Sa mission consiste à déterminer, sur mandat des autorités d’exécution pénale compétentes, s’il existe de nouvelles connaissances scientifiques qui permettraient de traiter une personne internée à vie de sorte qu’elle ne représente plus de danger pour la collectivité.



Dernière modification 13.12.2022

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