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Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ)

La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a une double casquette : elle est non seulement une autorité de surveillance mais aussi une autorité de poursuite pénale. Chargée de la surveillance des casinos et des jeux de casino en ligne, la CFMJ veille ainsi au respect des dispositions légales et procède à la taxation ainsi qu’à la perception de l’impôt sur les maisons de jeu. Ce n’est pas tout : la CFMJ a également pour mission de lutter contre le jeu illégal, d’une part, en bloquant l’accès aux offres de jeux illégales en ligne, et d’autre part, en poursuivant pénalement les personnes qui organisent, exploitent ou mettent à disposition des jeux de casino sans autorisation. En 2022, la CFMJ se concentrera sur le processus de renouvellement des concessions actuelles, qui expireront en 2024.

Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ)

Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF)

La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF) a le mandat d’examiner et d’approuver les tarifs convenus par les sociétés de gestion concessionnaires et les organisations des utilisateurs pour rétribuer la gestion des droits d’auteurs et des droits voisins qui est assujettie à la surveillance de la Confédération. Ces tarifs englobent les indemnités perceptibles du fait de l’utilisation d’une œuvre protégée par les droits d’auteur ou d’une prestation relevant des droits voisins. En tant qu’instance d’approbation, la CAF agit de manière indépendante et n’est pas soumise aux instructions de l’administration fédérale.

Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF)

Commission nationale de prévention de la torture (CNPT)

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) veille au respect des droits humains et fondamentaux des personnes privées de liberté. Elle consigne ses observations dans des rapports et des recommandations qu’elle adresse aux autorités compétentes. Les visites régulières pour veiller à la conformité de l’exécution des peines et des mesures, des unités de psychiatrie, de la garde à vue et du contrôle des renvois constituent les points centraux des travaux de contrôle. Les tâches dans le domaine des centres fédéraux pour requérants d’asile ont été élargies à la vérification de la prise en charge et du logement de requérants d’asile mineurs non accompagnés. Les visites dans les établissements médico-sociaux constituent un nouveau point important.

Commission nationale de prévention de la torture (CNPT)

Commission fédérale des migrations (CFM)

La commission fédérale des migrations (CFM) se consacre aux questions économiques, culturelles, politiques et juridiques qui se posent en corrélation avec les migrations. En 2022, la CFM mettra l’accent sur la sécurité sociale dans le domaine de la politique migratoire. Trois brefs rapports sont prévus. Ils auront pour sujet la naturalisation facilitée pour la troisième génération, la naturalisation facilitée et la naturalisation ordinaire. En 2021, la CFM a organisé une table ronde pour discuter de la situation des enfants et adolescents ayant besoin d’une aide d’urgence. Elle a ensuite donné un mandat pour une étude qui devrait être publiée début 2023.

Commission fédérale des migrations (CFM)


Dernière modification 13.12.2022

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