Initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine"

Votation populaire du 30 novembre 2008

Le 30 novembre 2008, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine". Le Conseil fédéral et le Parlement avaient recommandé de rejeter ce projet.

Résultats finaux officiels

• Participation: 47,52%
  
• Total: 2'325'442
  
• Oui: 1'206'323 (51,87%)
  
• Non: 1'119'119 (48,13%)
  

Informations complémentaires

• Résultat de la votation
• Explications du Conseil fédéral (brochure)
• Consignes de vote
• Page thématique : imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine

  Nouvelles dispositions concernant la prescription à titre de contre-projet indirect à linitiative populaire "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine". Entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Documentation

• Teneur de l’initiative populaire
• Chronologie : initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine"
• Message du Conseil fédéral du 27 juin 2007 (FF 2007 5059)
• Délibérations parlementaires
• Entrée en vigueur : arrêté fédéral concernant l’initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" (RO 2009 471)

Conférence de presse du 21 octobre 2008

21.10.2008

Actes de pornographie enfantine: l’imprescriptibilité n’est pas la meilleure solution; Votation du 30 novembre 2008 concernant l’initiative populaire « pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine »

L’initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" n’est pas propre à prévenir efficacement la commission d’actes pédophiles. Son libellé trop vague pose d’épineux problèmes de mise en œuvre et pourrait même avoir des effets contre-productifs. Toutefois, l’initiative a le mérite d’avoir déclenché l’élaboration de nouvelles normes concernant la prescription, qui prennent mieux en compte les besoins spécifiques des jeunes victimes.

21.10.2008

Conférence de presse du Conseil fédéral sur l’initiative populaire « pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine »

Discours de la Conseillère fédérale Widmer-Schlumpf du 21 octobre 2008, Centre de presse du Palais fédéral. Les paroles prononcées font foi.

Dernière modification 21.10.2008