Votation populaire du 17 juin 2012
Allocution télévisée du conseiller fédéral Didier Burkhalter
Chère concitoyennes, chers concitoyens,
Le 17 juin prochain, nous serons appelés à voter sur une initiative intitulée "Accords internationaux : la parole au peuple !". Le texte prétend renforcer les droits populaires dans le domaine de la politique étrangère. En fait, il les complique de manière inutile en dénaturant le référendum obligatoire.
Le référendum obligatoire, c’est l’une des expressions les plus caractéristiques de la démocratie en Suisse. Il assure à la population de pouvoir décider des grandes orientations politiques du pays. Aujourd’hui, les auteurs de l’initiative en question souhaitent augmenter le nombre de traités internationaux qui seraient soumis à ce référendum obligatoire. Ils tentent de définir le type de traités qui devraient être soumis au référendum obligatoire de la façon suivante : ils parlent des traités qui entrainent une unification multilatérale du droit ou des traités qui obligent la Suisse à reprendre de futures dispositions fixant des règles de droit.
Mais comme la Suisse conclut près de 500 traités internationaux par année, certains qui sont importants, d’autres de nature très technique, il n’est évidemment pas envisageable de faire voter la population suisse sur tous les traités conclus par notre pays.
Dès lors, les auteurs de l’initiative indiquent, que le référendum ne serait obligatoire que pour les traités concernant – je cite – des domaines importants.
Mais qu’entendent donc les auteurs de l’initiative par "domaines importants" ? Sur ces quelque 500 traités, lesquels devraient être soumis au peuple ? Il serait difficile de le définir. Faudrait-il par exemple soumettre au vote tous les accords en lien avec l’Europe, uniquement parce qu’ils concernent précisément le thème européen, même s’il s’agit d’accords purement techniques ?
En tous les cas, si l’initiative était acceptée, elle générerait de longs débats au Parlement qui serait amené à définir pour chaque traité, pour chaque cas, s’il est considéré appartenir à un domaine important ou pas.
L’acceptation de cette initiative générerait d’une part des charges financières considérables et d’autre part un ralentissement des procédures en matière de politique extérieure. Enfin, cela produirait une grande insécurité juridique. Or un des atouts de notre pays est justement sa sécurité juridique.
Devant ces problèmes, la capacité d’action du Conseil fédéral serait entravée inutilement ce qui irait clairement à l’encontre de la défense des intérêts de la Suisse au niveau international.
Chers concitoyens, chères concitoyennes,
Le système actuel donne déjà la parole au peuple lorsque la Suisse décide de s’engager dans des domaines importants en matière de politique étrangère. Les compétences, dans ce système actuel, sont clairement réparties. Ainsi, ces dernières années, le peuple s’est par exemple exprimé à sept reprises sur des questions concernant l’Union Européenne, confirmant en particulier la voie bilatérale.
Aujourd’hui déjà, la Constitution indique précisément que les traités internationaux qui prévoient l’adhésion de la Suisse à une communauté supranationale doivent être soumis au référendum obligatoire. Elle indique également que les traités qui contiennent des lois applicables en Suisse ou des traités qui exigent l’adoption d’une nouvelle loi doivent être soumis au référendum facultatif.
La législation actuelle garantit donc pleinement le respect des droits populaires. Elle prévoit aussi des procédures claires, précisément définies. L’application de l’initiative, en revanche, introduirait des concepts flous et des procédures confuses.
Notre Constitution actuelle assure la qualité de notre démocratie. L’initiative est une illusion de démocratie qui mise, elle, sur la quantité ce qui n’est pas utile et qui serait même problématique pour le pays.
Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent donc l’initiative relative aux droits populaires dans la politique étrangère et vous invitent à voter "non" le 17 juin prochain.
Dernière modification 17.06.2012
