Votation populaire du 18 mai 2014
Allocution télévisée du Président de la Confédération, Didier Burkhalter
Mesdames et Messieurs,
Chères concitoyennes et chers concitoyens,
Parmi les crimes les plus graves commis contre un enfant ou un adulte sans défense, il y a les violences sexuelles. Les victimes souffrent souvent pour le reste de leur vie. Quand l’auteur de ces actes est un récidiviste, alors on se demande comment on a pu laisser une telle personne continuer de travailler avec des enfants ou d’autres personnes vulnérables.
Le 18 mai prochain, nous voterons sur une initiative qui veut empêcher la récidive. L’initiative intitulée « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » veut instaurer une interdiction d’exercer une activité. Cette interdiction devra être prononcée à vie et dans tous les cas, sans exception.
Pour le Conseil fédéral, cette initiative part d’une idée juste et louable, qu’il s’agit de soutenir, mais elle pose aussi des problèmes, qu’il s’agit de régler.
Par exemple : Prenons le cas d’un jeune homme de 20 ans qui a une relation amoureuse avec une jeune fille de presque 16 ans. Si les autorités viennent à apprendre qu’ils ont eu des relations sexuelles, même librement consenties, alors le jeune homme sera poursuivi. Si l’initiative est acceptée, alors le tribunal n’aura aucun autre choix que de le traiter comme un dangereux criminel pédophile. La sanction sera automatique, l’empêchant, par exemple, pour la vie d’entraîner une équipe junior ou de travailler avec des enfants.
Pour le Conseil fédéral, on ne peut pas traiter ce jeune homme de la même manière qu’un éducateur qui aurait commis le crime d’abuser sexuellement d’un enfant pendant des années.
Or, l’initiative – elle – est catégorique : c’est la même peine qui est prévue dans tous les cas, indépendamment des circonstances. Cet automatisme, qui certes vise à protéger, risque donc de porter atteinte à un principe essentiel dans un État de droit : c’est le respect de la proportionnalité.
Comme vous tous, le Conseil fédéral veut protéger nos enfants contre les crimes pédophiles. Il veut garder ce qu’il y a de bien dans l’initiative tout en enlevant ce qu’elle a d’excessif. C’est pourquoi il a soumis au Parlement un renforcement des dispositions de notre droit pénal en la matière. Une nouvelle législation plus sévère entrera en vigueur l’année prochaine. Elle punira ainsi avec plus de rigueur les crimes pédophiles, mais elle évitera les automatismes et elle sera aussi compatible avec les principes de notre État de droit.
Comme l’initiative, elle prévoit aussi une interdiction à vie d’exercer une activité, mais cette interdiction définitive sera prononcée si elle est indispensable pour protéger la société. De plus, sur deux points, la nouvelle loi règle des questions importantes, qui sont laissées de côté par l’initiative, en sanctionnant également d’autres types de violence physique ou psychique contre les enfants d’une part, et d’autre part en permettant de prononcer également des interdictions de contact et des interdictions géographiques.
Cette modification du code pénal entrera en vigueur début 2015. Elle rend l’initiative inutile. On peut donc rejeter l’initiative tout en ayant, grâce à la loi, une meilleure protection de nos enfants par des dispositions pénales rigoureuses, qui respectent les principes essentiels de notre Constitution.
C’est cela que pense le Conseil fédéral et en ce qui concerne les Chambres fédérales, le Conseil des États était aussi de cet avis, alors que le Conseil national a finalement approuvé l’initiative. Le Parlement dans son ensemble n’a donc pas émis de recommandation formelle de vote.
Nous vous remercions de votre attention et nous vous remercions d’aller voter.
Dernière modification 07.05.2014
