L’initiative "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)" veut instaurer l’expulsion automatique de tous les étrangers qui ont commis certaines infractions. Les nouvelles lois adoptées pour appliquer l’initiative sur le renvoi acceptée en 2010 prévoient aussi l’expulsion obligatoire des auteurs étrangers d’infractions graves. Les exemples ci-après mettent en regard les différences entre l’initiative de mise en œuvre et les lois d’application de l’initiative sur le renvoi.
Il n’appartient pas au Département fédéral de justice et police de déterminer si une infraction a été commise. Cette tâche revient aux tribunaux.
Un Suédois installé en Suisse depuis de nombreuses années est flashé à 50 km/h dans une zone 30. Il écope d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis. Cinq ans plus tard, il pénètre dans le jardin de son voisin pour y voler un vélo. Dénoncé par son voisin, il est condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende. Sera-t-il expulsé ?
- Initiative de mise en œuvre : Cette personne serait expulsée de Suisse pour cinq ans au moins. La peine pécuniaire dont elle a écopé pour son dépassement de vitesse (violation grave d’une règle de la circulation, art. 90, al. 2, LCR) est une condamnation précédente au sens de l’initiative. En pénétrant dans la propriété de son voisin pour y voler un vélo, ce ressortissant suédois s’est rendu coupable d’une "violation de domicile" (art. 186 du code pénal, CP) et d’un "vol" (art. 139, ch. 1, CP). Il doit donc être expulsé, car la réalisation cumulée de ces deux infractions correspond à une "effraction", qui figure dans la liste des infractions entraînant l’expulsion des auteurs déjà condamnés par le passé.
- Lois d’application de l’initiative sur le renvoi : Une expulsion pour cinq ans au moins serait aussi possible dans ce cas. Le juge peut cependant renoncer à prononcer l’expulsion s’il existe un cas de rigueur – c’est-à-dire si l’expulsion mettrait la personne dans une "situation personnelle grave" – et si les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas.
Une jeune Anglaise, née en Suisse et parfaitement intégrée, escalade le grillage d’une usine et spraye un graffiti sur un mur du bâtiment. Le propriétaire de l’usine porte plainte et le ministère public condamne la jeune femme à une peine pécuniaire avec sursis. Or elle avait déjà été condamnée, un an plus tôt, à une peine pécuniaire avec sursis pour avoir conduit un véhicule alors que son permis de conduire à l’essai était échu. Sera-t-elle expulsée ?
- Initiative de mise en œuvre : Cette personne serait expulsée de Suisse pour cinq ans au moins. La peine pécuniaire à laquelle elle a été condamnée pour "conduite sans autorisation" (art. 95, al. 2, LCR) est une condamnation précédente au sens de l’initiative. Escalader le grillage d’une usine constitue une "violation de domicile" (art. 186 CP) et sprayer un mur un "dommage à la propriété" (art. 144 CP). Ce cas de figure est prévu dans la liste des infractions entraînant l’expulsion des auteurs déjà condamnés par le passé (forme particulière d’"effraction").
- Lois d’application de l’initiative sur le renvoi : Ce cas ne conduit pas à une expulsion, car cette forme d’"effraction" ne figure pas dans la liste des infractions entraînant une expulsion.
Un Allemand fortement alcoolisé prend sa voiture pour rentrer chez lui après une fête. Arrêté à un contrôle de police, il doit souffler dans l’éthylomètre. Son alcoolémie est de 0,9 pour mille. Il écope d’une peine pécuniaire de 20 jours-amende. Quelques années plus tard, il traite de "trou du cul" un policier qui lui avait donné une amende pour s’être mal garé. Cette injure lui vaut une peine pécuniaire avec sursis. Sera-t-il expulsé ?
Ni l’initiative de mise en œuvre ni les lois d’application de l’initiative sur le renvoi ne prévoient d’expulsion dans ce type de cas. Même si la peine pécuniaire pour non-respect de l’interdiction de conduire un véhicule automobile en état d’ébriété (art. 91, al. 2, LCR) est une condamnation précédente au sens de l’initiative, l’infraction d’"injures" (art. 177 CP) ne figure ni dans les listes des infractions de l’initiative de mise en œuvre, ni dans celle des lois adoptées par le Parlement pour appliquer l’initiative sur le renvoi.
Poussés par l’inconscience de leur jeunesse, un secondo et ses amis suisses escaladent le mur d’enceinte d’une piscine publique. Ils pénètrent dans le kiosque en cassant la fenêtre coulissante et y volent de la nourriture, des boissons et des cigarettes pour leur propre consommation. Ils dérobent aussi quelques billets de loterie. Le tribunal les condamne à des peines pécuniaires avec sursis1. Le jeune secondo sera-t-il expulsé ?
- Initiative de mise en œuvre : En escaladant le mur d’enceinte de la piscine et en cassant la fenêtre coulissante du kiosque pour y dérober, entre autres, de la nourriture pour sa propre consommation, le jeune secondo s’est rendu coupable respectivement d’une "violation de domicile" (art. 186 CP), d’un "dommage à la propriété" (art. 144 CP) et d’un "vol" (art. 139 CP). Il devrait donc quitter la Suisse pour au moins dix ans, car la réalisation cumulée de ces infractions figure dans la liste des infractions entraînant l’expulsion à la première condamnation.
- Lois d’application de l’initiative sur le renvoi : Une expulsion pour cinq ans au moins serait aussi possible dans ce cas. Le juge peut cependant renoncer à prononcer l’expulsion s’il existe un cas de rigueur – c’est-à-dire si l’expulsion mettrait la personne dans une "situation personnelle grave" – et si les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas.
1 Remarque : cet exemple se fonde sur l’arrêt 6B_105/2015 du Tribunal fédéral du 13 janvier 2016
Un jeune Américain de 19 ans qui a grandi en Suisse est condamné à une peine pécuniaire avec sursis pour avoir vendu à un camarade de l’école professionnelle du cannabis qu’il cultivait lui-même. Alors qu’il a 25 ans, il donne un coup de poing à un homme pendant une bagarre. L’homme, qui finit avec un œil au beurre noir, le dénonce. Le jeune Américain est condamné à une peine pécuniaire avec sursis au terme d’une procédure d’ordonnance pénale. Sera-t-il expulsé ?
- Initiative de mise en œuvre : Cette personne serait expulsée de Suisse pour cinq ans au moins. La vente de cannabis est une infraction à la loi sur les stupéfiants (art. 19, al. 1, LStup). La peine pécuniaire à laquelle ce jeune a été condamné est une condamnation précédente au sens de l’initiative. Les "lésions corporelles simples" (art. 123 CP) font partie des infractions qui entraînent une expulsion si la personne a déjà été condamnée par le passé.
- Lois d’application de l’initiative sur le renvoi : Ce cas ne conduit pas à une expulsion, car les lésions corporelles simples ne figurent pas dans la liste des infractions entraînant une expulsion.
Un Turc ayant grandi en Suisse et marié attaque plusieurs magasins de stations-service : il menace le personnel et vole argent, spiritueux et cigarettes. Le tribunal le condamne à une peine privative de liberté ferme de deux ans. L’homme dit qu’il est enraciné en Suisse et qu’il n’a ni famille, ni amis en Turquie. Sera-t-il expulsé ?
- Initiative de mise en œuvre : Cette personne serait expulsée de Suisse pour dix ans au moins. Le "brigandage" (art. 140 CP) figure en effet dans la liste des infractions qui entraînent l’expulsion à la première condamnation.
- Lois d’application de l’initiative sur le renvoi : Cette personne pourrait être expulsée de Suisse pour cinq ans, car le brigandage figure aussi dans la liste des infractions entraînant l’expulsion. La clause pour les cas de rigueur ne pourrait pas s’appliquer ici. Dans les cas graves de vol avec violence, les juges concluraient sans doute que les intérêts publics à l’expulsion l’emportent sur les intérêts personnels de la personne à demeurer en Suisse.
Un Autrichien met le feu à un cabanon en bois, qui est entièrement détruit par les flammes. Le tribunal le condamne à une peine privative de liberté. Sera-t-il expulsé ?
- Initiative de mise en œuvre : Cette personne pourrait être expulsée de Suisse pour cinq ans au moins. En mettant le feu à un cabanon, elle s’est rendue coupable d’un "incendie intentionnel" (art. 221 CP). Comme cette infraction figure dans la deuxième liste, ce ressortissant autrichien ne pourrait cependant être expulsé que s’il a déjà été condamné par le passé à une peine pécuniaire ou à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit.
- Lois d’application de l’initiative sur le renvoi : Sous réserve de l’existence d’un cas de rigueur, une expulsion est prononcée pour cinq ans au moins, que la personne ait déjà été condamnée par le passé ou non.
Une Portugaise installée en Suisse depuis des années ne déclare pas aux impôts les revenus qu’elle tire d’une activité accessoire. Les autorités fiscales le découvrent et la condamnent à une amende pour soustraction d’impôt. Sera-t-elle expulsée ?
Ni l’initiative de mise en œuvre, ni les lois d’application de l’initiative sur le renvoi ne prévoient d’expulsion dans ce type de cas. La soustraction d’impôt (art. 175 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, LIFD) ne figure dans aucune liste d’infractions entraînant l’expulsion.
Un Hollandais vivant en Suisse depuis 10 ans falsifie sa fiche de salaire pour payer moins d’impôts. Il écope d’une peine pécuniaire pour usage de faux. Sera-t-il expulsé ?
- Initiative de mise en œuvre : Ce cas n’entraîne pas d’expulsion. L’usage de faux (art. 186 LIFD) ne figure pas dans les listes des infractions entraînant l’expulsion.
- Lois d’application de l’initiative sur le renvoi : Sous réserve de l’existence d’un cas de rigueur, la personne pourrait être expulsée pour cinq ans au moins. La fraude fiscale figure en effet dans la liste des infractions entraînant l’expulsion.
Un Portugais enraciné en Suisse fait un faux témoignage à la barre pour ne pas accabler un ami suisse. Il retire toutefois son faux témoignage à temps, si bien qu’il n’est condamné qu’à une peine pécuniaire mineure avec sursis. Quelques années plus tôt, il avait déjà écopé d’une peine pécuniaire avec sursis, car il avait utilisé une plaque de contrôle qui n’était pas destinée à sa moto. Sera-t-il expulsé ?
- Initiative de mise en œuvre : Cette personne serait expulsée de Suisse pour cinq ans au moins. En faisant de fausses déclarations en justice, elle s’est rendue coupable d’un "faux témoignage" (art. 307 CP). Cette infraction figure dans la liste des infractions entraînant l’expulsion des auteurs déjà condamnés par le passé, ce qui est le cas de ce jeune, puisque il avait déjà écopé d’une peine pécuniaire pour "usage abusif de permis et de plaques" (art. 97, al. 1, LCR).
- Lois d’application de l’initiative sur le renvoi : Ce cas ne conduit pas une expulsion, car le "faux témoignage" ne figure pas dans la liste des infractions entraînant une expulsion.
Dernière modification 19.05.2020
