Naturalisation facilitée pour les étrangers de la troisième génération
Les jeunes étrangers dont les grands-parents ont immigré en Suisse doivent pouvoir se faire naturaliser plus facilement. Ces jeunes gens sont nés ici. Ils sont intégrés et sont chez eux dans notre pays. La Suisse est leur patrie, mais ils ne possèdent pas le passeport rouge à croix blanche. Le Conseil fédéral et le Parlement veulent tenir compte de la situation particulière de ces jeunes : celles et ceux d’entre eux qui souhaitent obtenir la nationalité suisse, avec tous les droits et toutes les obligations que cela comporte, doivent pouvoir bénéficier d’une procédure facilitée.
La procédure de naturalisation facilitée est plus simple, nettement moins longue et moins onéreuse que la procédure de naturalisation ordinaire. Il s’agit d’une procédure moins lourde aussi bien pour les jeunes étrangers de la troisième génération que pour les autorités. Elle tient compte du fait que ces jeunes ont toujours vécu en Suisse et participent pleinement à la vie sociale. Il s’agit d’une procédure éprouvée, qui s’applique déjà depuis des années aux conjoints étrangers de ressortissants suisses.
La procédure de naturalisation ordinaire dure souvent des années et mobilise plusieurs autorités. La procédure de naturalisation facilitée relève quant à elle de la compétence de la Confédération. Concrètement, la Confédération examine les demandes et s’adresse aux cantons pour obtenir les informations nécessaires. Ceux-ci peuvent à leur tour solliciter des renseignements auprès des communes. Cette manière de procéder est importante, car les cantons et les communes possèdent des informations essentielles pour permettre à la Confédération de rendre sa décision. La naturalisation facilitée est déjà une procédure établie, notamment dans le cas des conjoints étrangers de ressortissants suisses.
Certains cantons prévoient des facilités pour les étrangers de la troisième génération, mais la procédure est réglée de manière différente dans chacun d’eux. L’instauration d’une procédure fédérale unifiera les règles : la même procédure s’appliquera à tous, dans toute la Suisse. Les cantons et les communes verront aussi leur charge de travail allégée. Une grande majorité des cantons avait, de fait, accueilli favorablement le projet lors de la consultation (PDF, 211 kB, 05.06.2020).
Non. La simplification prévue de la procédure ne signifie pas qu’il n’y aura pas de contrôles ou que la naturalisation sera automatique. La Confédération examinera, pour chaque demande, si le jeune est bien intégré compte tenu de son âge et de ses circonstances personnelles. Pour obtenir les informations nécessaires, elle s’adressera au canton, qui pourra à son tour demander des renseignements à la commune.
Les indications des ministères publics des mineurs et des autorités scolaires seront aussi systématiquement prises en compte. Afin de garantir la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, chaque demande de naturalisation facilitée sera en outre soumise au Service de renseignement de la Confédération. Enfin, les candidats à la naturalisation facilitée devront présenter un extrait du casier judiciaire : ceux dont le casier n’est pas vierge ne seront pas naturalisés.
Les critères qui s’appliqueront à la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération seront donc les mêmes que pour la naturalisation ordinaire. En d’autres termes, seules les personnes qui sont bien intégrées pourront obtenir le passeport suisse.
Le Parlement a décidé que les jeunes étrangers de la troisième génération pourront bénéficier d’une naturalisation facilitée. Il s’agit de personnes qui sont nées en Suisse, dont les parents sont allés à l’école dans notre pays et dont les grands-parents possédaient déjà un droit de séjour en Suisse.
Les candidats à la naturalisation facilitée devront en outre remplir les conditions suivantes :
- ils ne devront pas être âgés de plus de 25 ans ;
- ils devront avoir suivi au moins cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse et disposer d’une autorisation d’établissement ;
- un de leurs parents devra avoir séjourné en Suisse pendant au minimum dix ans, avoir suivi au moins cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse et disposer d’une autorisation d’établissement ;
- un de leurs grands-parents devra avoir acquis un droit de séjour en Suisse ; l’existence de ce droit devra être établie au moyen de documents officiels.
Selon une étude (PDF, 1 MB, 05.06.2020) récente, quelque 2300 enfants et jeunes – italiens pour la plupart – pourraient bénéficier tous les ans d’une naturalisation facilitée. Les statistiques montrent que près de 4 % des jeunes étrangers nés en Suisse demandent aujourd’hui le passeport suisse.
Non, seule la procédure sera simplifiée : elle sera moins longue et coûtera moins. Il n’y aura pas de naturalisation automatique et les conditions resteront inchangées : les jeunes étrangers de la troisième génération qui veulent accéder à la nationalité devront déposer une demande, maîtriser une langue nationale et respecter notre ordre juridique et les valeurs fondamentales de la Constitution, telles que l’égalité entre hommes et femmes et la liberté de conscience et de croyance. En d’autres termes, seules seront naturalisées des personnes bien intégrées. Ceux qui touchent l’aide sociale ou qui ont un casier judiciaire ne pourront pas devenir suisses.
L’examen se fondera sur les mêmes critères que pour la naturalisation ordinaire. Seule la procédure sera simplifiée, les critères d’intégration demeureront inchangés. Concrètement, la Confédération examinera les demandes et s’adressera aux cantons pour obtenir les informations nécessaires. Ceux-ci pourront à leur tour solliciter des renseignements auprès des communes. Cette manière de procéder est importante, car les cantons et les communes possèdent des informations essentielles pour permettre à la Confédération de rendre sa décision.
Cette limite vise à éviter que des jeunes hommes attendent d’avoir plus de 25 ans pour déposer une demande de naturalisation facilitée et ainsi échapper au service militaire obligatoire.
Non, le projet de modification de la Constitution exclut, comme le droit actuel, toute acquisition automatique de la nationalité. Le candidat à la naturalisation devra déposer une demande, qui fera l’objet d’un examen individuel. La naturalisation ne sera accordée que si toutes les conditions sont remplies.
Non, le Parlement a déjà adopté une révision totale du droit de la nationalité. La naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la troisième génération était le dernier point encore en suspens. Aucune autre étape n’est prévue.
Non. La procédure facilitée relève de la compétence de la Confédération, qui examine les demandes et s’adresse aux cantons pour obtenir les informations nécessaires. Ceux-ci peuvent à leur tour solliciter des renseignements auprès des communes. Cette manière de procéder est importante, car les cantons et les communes possèdent des informations essentielles pour permettre à la Confédération de rendre sa décision. Les cantons ont donc le droit de se prononcer sur chaque demande de naturalisation facilitée. Certains décident cependant d’y renoncer expressément. Ces processus s’appliqueront aussi à la naturalisation facilitée d’étrangers de la troisième génération.
Oui, c’est vrai, certains cantons prévoient déjà des facilités, mais la procédure est réglée de manière différente dans chacun d’eux. L’instauration d’une procédure fédérale unifiera les règles : la même procédure s’appliquera à tous, dans toute la Suisse. Cette solution offre aussi l’avantage d’alléger la charge de travail des cantons et des communes. Une grande majorité des cantons avait, de fait, accueilli favorablement le projet lors de la consultation (PDF, 211 kB, 05.06.2020).
Les extraits du registre des étrangers, de l’asile, de l’état civil ou des habitants sont particulièrement adaptés. Le registre des impôts et le registre de la Centrale de compensation pourront également servir de moyen de preuve. Le Parlement n’a pas précisé quels registres pourront fournir les extraits nécessaires. Le Conseil fédéral le définira après la votation populaire, dans l’ordonnance relative à la loi sur la nationalité suisse.
Selon une étude (PDF, 1 MB, 05.06.2020) récente, la Suisse compte actuellement près de 25 000 jeunes étrangers de la troisième génération qui pourraient obtenir une naturalisation facilitée. Il s’agit en majorité de ressortissants italiens. On estime à 23 000 le nombre d’enfants étrangers de la troisième génération qui auront achevé la 5e année scolaire au cours des dix prochaines années et pourront prétendre à une naturalisation facilitée, soit une moyenne de 2300 enfants par an.
Parallèlement, un certain nombre de personnes dépassera chaque année la limite de 25 ans sans avoir fait usage de la possibilité de bénéficier d’une naturalisation facilitée.
Les statistiques montrent que près de 4 % des jeunes étrangers nés en Suisse demandent aujourd’hui le passeport suisse.
Non. Les votations précédentes portaient sur des projets différents de celui-ci.
Ainsi, la votation de 2004 concernait la naturalisation facilitée des étrangers de la deuxième génération et la naturalisation automatique de la troisième génération. Le projet actuel ne concerne que la troisième génération et exclut toute naturalisation automatique.
Le 12 février 2017, nous voterons sur une nouvelle disposition constitutionnelle. Le Parlement a déjà procédé aux adaptations nécessaires dans la loi. En cas d’acceptation de la nouvelle disposition constitutionnelle et sous réserve qu’aucun référendum ne soit demandé, les modifications de la loi pourront entrer en vigueur.
Dernière modification 19.05.2020
