Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)

Votation populaire du 28 novembre 2021

Les juges fédéraux sont aujourd'hui élus par le Parlement, tous les six ans, sur proposition de sa Commission judiciaire. La commission et le Parlement veillent ce faisant à assurer une représentation proportionnelle des partis. Cette procédure a fait ses preuves car elle est transparente et permet de tenir compte des rapports de force politiques.

Le comité à l'origine de l'initiative sur la justice considère quant à lui que cette procédure restreint l'indépendance des juges et désavantage les personnes qui ne sont pas affiliées à un parti. L’initiative demande donc que les juges au Tribunal fédéral soient à l'avenir désignés par tirage au sort.Une commission spécialisée indépendante déciderait qui peut participer à ce tirage au sort. Seuls les candidats justifiant des aptitudes professionnelles et personnelles requises seraient admis. Une fois désignés, les juges pourraient rester en fonction jusqu'à cinq ans après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite. Une révocation ne serait possible que dans des cas exceptionnels.

La votation sur cette initiative populaire aura lieu le 28 novembre 2021.

Pratique actuelle

Aujourd'hui, c'est le Parlement qui élit les juges fédéraux. Les postes vacants sont mis au concours par la Commission judiciaire du Parlement, qui examine les dossiers reçus et propose ensuite au Parlement des candidats justifiant des aptitudes professionnelles et personnelles requises. La commission veille ce faisant, de sa propre initiative, à ce que les différentes forces politiques et les langues officielles soient représentées le plus équitablement possible au Tribunal fédéral. Le Parlement peut tenir compte d’aspects supplémentaires comme le sexe et la région d’origine.

Le Parlement élit les juges pour une durée de fonction de six ans. Les juges en fonction sont généralement réélus. Depuis 1874, deux juges seulement ne l’ont pas été, tous deux en raison de leur âge.

L'initiative sur la justice en détail

En cas d'acceptation de l'initiative, ce sont en particulier les quatre points suivants qui seraient modifiés :

Position du Conseil fédéral et du Parlement

Le système actuel d'élection des juges du Tribunal fédéral par le Parlement a fait ses preuves, il est transparent et démocratique. L'initiative sur la justice veut remplacer ce système par un tirage au sort. La décision ne serait ainsi plus prise par des parlementaires élus, mais laissée au hasard. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l'initiative principalement pour les raisons suivantes :

  • Démocratie plutôt que hasard
    Aujourd'hui, c’est l’Assemblée fédérale (Chambres réunies), c’est-à-dire le Parlement, qui élit les juges fédéraux. L'élection publique est une procédure transparente, qui a fait ses preuves. Le Parlement, à titre d’organe électoral, endosse la responsabilité politique. En cas d'acceptation de l'initiative, un tirage au sort unique remplacerait des élections régulières. Désigner les juges par tirage au sort est contraire à la tradition démocratique de la Suisse et étranger à notre système juridique. Aucun canton ne tire au sort ses juges. Avec une telle procédure, ce ne sont pas forcément les personnes les plus compétentes qui seraient désignées, mais celles qui ont de la chance.
  • Une représentation équilibrée
    Lors de l'élection, le Parlement tient traditionnellement compte de la force électorale des partis politiques (représentation proportionnelle des partis). Les différents courants sociaux et opinions politiques sont ainsi représentés de manière transparente et équilibrée au Tribunal fédéral, ce qui renforce l’acceptation de celui-ci par la population. Le Parlement peut aussi prendre en considération des critères supplémentaires, comme l'origine, l'âge ou le sexe. Le tirage au sort ne permet pas, ou pas complètement, d’assurer cet équilibre de la représentation. Au contraire, le risque existe que des valeurs, des partis, des confessions ou qu’un sexe soient fortement sur-représentés ou sous-représentés au Tribunal fédéral pour une longue durée.
  • Affiliation à un parti et transparence
    Tous les juges ont un vécu, et leurs expériences personnelles, culturelles et sociales se reflètent dans leurs opinions politiques, qu'ils soient ou non affiliés à un parti. Une élection qui tient compte de la force respective des partis ne fait que rendre ces opinions apparentes.
  • Indépendance des juges fédéraux
    Les auteurs de l'initiative estiment qu'une désignation unique renforcerait l'indépendance des juges. Le système actuel de réélection périodique empêcherait les juges d'être réellement indépendants des partis dans l'exercice de leur fonction. Dans la pratique, on constate cependant que les juges fédéraux sont tout à fait capables de rendre des arrêts en toute indépendance. Il n'est encore jamais arrivé que le Parlement ne réélise pas un juge en raison d'un arrêt.
  • Contribution des élus
    Aujourd’hui, les juges fédéraux et cantonaux, tout comme les membres de gouvernements ou de parlements, versent généralement à leur parti une part de leur traitement. Cette "contribution des élus" n’est pas prescrite par la loi, mais elle est entrée dans l'usage car la Suisse n'a pas de système de financement des partis organisé par l'État. Le Parlement discute actuellement de la suppression de la contribution des élus, indépendamment de la présente initiative.

Les étapes préalables

  • Le 18 juin 2021, le Parlement décide de recommander le rejet de l'initiative sans lui opposer de contre-projet. (Délibérations parlementaires)
  • Le 7 janvier 2021, l'Office fédéral de la justice examine un contre-projet indirect sur mandat des commissions des affaires juridiques du Conseil national et du Conseil des États. (Rapport)
  • Le 19 août 2020, le Conseil fédéral propose au Parlement de recommander le rejet de l'initiative sur la justice sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. (Message du Conseil fédéral) (Communiqué de presse)
  • Le 26 août 2019, l’initiative populaire « Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice) » est déposée avec 130 100 signatures valables. (Texte de l'initiative)

Infos complémentaires

Communiqués

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Discours

Dernière modification 24.08.2021

Début de la page