Mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

Depuis les attentats de Paris en 2015, des dizaines d’autres attaques à motivation terroriste ont été menées en Europe. Pour le Service de renseignement de la Confédération (SRC), la menace terroriste reste, en Suisse aussi, élevée. Aujourd’hui, la police ne peut en principe intervenir que si une infraction a déjà été commise. Pour empêcher les attaques terroristes, le Conseil fédéral et le Parlement ont créé avec la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) une base légale permettant à la police d’agir plus facilement à titre préventif. Le référendum a été demandé contre la loi et la votation aura lieu le 13 juin 2021.

Conférence de presse, 13 avril 2021

Vidéo explicative

Principes

La nouvelle loi permet à la police d’agir plus tôt, et donc à titre préventif, lorsque des indices concrets et actuels laissent penser qu’une personne représente une menace terroriste. À la demande d’un canton, du SRC ou d’une commune, l’Office fédéral de la police (fedpol) peut obliger un terroriste potentiel à participer à des entretiens et à se présenter régulièrement auprès de la police.

Aperçu des différentes mesures

La nouvelle loi contient une série de dispositions visant à empêcher une application disproportionnée et arbitraire : toutes les mesures sont limitées dans le temps et peuvent être contestées auprès du Tribunal administratif fédéral. De plus, les assignations à résidence doivent être approuvées par le tribunal des mesures de contrainte. Les nouvelles mesures doivent être appliquées de manière proportionnée :

  • Elles sont ordonnées cas par cas.
  • Des indices concrets et actuels laissent présumer l’existence d’une menace terroriste.
  • Les nouvelles mesures ne sont ordonnées que si les mesures moins fortes sont inefficaces ou n’ont pas été respectées.
  • Elles sont limitées dans le temps.
  • Le Tribunal administratif fédéral peut vérifier la légalité de chaque mesure prononcée.

Position du Conseil fédéral et du Parlement

Pour le Conseil fédéral et le Parlement, les arguments suivants plaident en faveur de la loi :

Meilleure protection de la population
En Suisse aussi, certaines personnes représentent une menace terroriste, mais les mesures et les instruments utilisés aujourd’hui, comme les programmes de déradicalisation, sont insuffisants. C’est pourquoi les autorités cantonales veulent des mesures complémentaires dans le domaine de la prévention. La nouvelle loi répond à cette demande : elle permet à la police d’agir dès que des indices concrets et actuels laissent penser que quelqu’un commettra un acte terroriste. La population est ainsi mieux protégée.

Mesures ciblées
Les mesures sont chaque fois prises en fonction de la situation. Les mesures légères, comme des programmes d’occupation ou un suivi psychologique, restent en principe privilégiées. Des mesures plus strictes ne sont prises que si ces premières mesures ne fonctionnent pas ou ne sont pas respectées. L’assignation à résidence, à n’utiliser qu’en dernier recours, doit toujours être approuvée par un tribunal.

Stratégie globale
La stratégie de la Confédération en matière de lutte contre le terrorisme est axée sur la prévention, la répression et la réintégration. Les nouvelles mesures policières la complètent en comblant les lacunes qu’elle présente dans le domaine de la prévention.

Respect de l'état de droit
Le Conseil fédéral et le Parlement considèrent que les nouvelles mesures sont compatibles avec les droits fondamentaux, la Convention européenne des droits de l’homme et les traités de l’ONU relatifs à ces questions. Les tribunaux veillent à la bonne application des mesures : l’assignation à résidence doit être approuvée par un tribunal et toutes les mesures peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. L’état de droit est donc garanti.

Défense de nos valeurs
Le terrorisme s’attaque non seulement aux personnes, mais aussi aux institutions et aux valeurs démocratiques. Pour garantir ces fondements, nous devons renforcer la prévention et lutter avec détermination contre le terrorisme. La nouvelle loi nous donne les moyens d’agir avant que des attentats ne soient commis.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d’accepter la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT).

Les étapes préalables

  • 8 décembre 2017: Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) (communiqué de presse).
  • 22 mai 2019: Le Conseil fédéral adopte le message concernant la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) (communiqué de presse).
  • 9 décembre - 25 septembre 2020: Délibérations parlementaires (19.032)
  • 3 février 2021: Le Conseil fédéral décide que la votation sur la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) aura lieu le 13 juin 2021, sous réserve que le référendum aboutisse (communiqué de presse).
  • 3 mars 2021: La Chancellerie fédérale communique que le référendum contre la loi MPT a formellement abouti (communiqué de presse).
  • 13 avril 2021: Conférence de presse présentant les arguments du Conseil fédéral et du Parlement (communiqué de presse)

Infos complémentaires

Documentation


Communiqués

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Discours

Dernière modification 13.04.2021

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